Traduction de «payment periods fixed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

periodic maintenance payment [ periodic payment of maintenance | périodic payment of support | periodic support payment ]
paiement alimentaire périodique

term of payment [ time for payment | period of payment | payment period ]
délai de paiement [ terme d'échéance ]

extension of time for payment [ extension of time to pay | extension of the payment period | extension of the period of payment | extension of the term of payment ]
prorogation du délai de paiement [ prorogation du délai pour acquitter le paiement ]

payment period | period for payment
délai de paiement

payment period | grace period | term of payment
délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

payment deadline | payment period
délai de paiement | échéance de paiement

deadline for payment | time limit for payment | period for payment
délai de paiement

payment period
tranche

average payment period | creditor days ratio | days accounts payable outstanding | days payable outstanding | days purchases in accounts payable | days purchases in payables | number of days' purchases in accounts payable
délai moyen de règlement | jours de crédit fournisseurs | délai moyen de règlement des comptes fournisseurs | délai moyen de crédit fournisseurs | délai de règlement des comptes fournisseurs

life annuity certain | life annuity with period certain | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity minimum period
rente viagère avec annuités certaines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respecting subsidiarity and the budgetary rights of local and regional authorities (their role in decision making and scrutiny), i.e. their democratic accountability to the communities that elect them, and ensuring the autonomy of each level of governance in determining priorities and spending; asks the Commission to provide clear factual data on how the role of the EU budget in leveraging investments at different levels could be enhanced;
12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;

(6) As a general rule, farmers submitting an aid application for direct payments for one calendar year (N) are paid within a fixed payment period falling within the financial year (N+1).
(6) En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d'aide pour des paiements directs au titre d'une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l'exercice (N + 1).

(2) Where costs are not paid in full within the period fixed for payment and the person who has been ordered to pay them has not been bound by a recognizance to pay them, the clerk of the court shall, on application by the person entitled to the costs, or by any person on his behalf, and on payment of any fee to which the clerk of the court is entitled, issue a certificate in Form 42 certifying that the costs or a part thereof, as the case may be, have not been paid.
(2) Lorsque les frais ne sont pas acquittés en totalité dans le délai fixé à cette fin et que la personne qui a reçu l’ordre d’en faire le versement n’a pas été liée par un engagement de les verser, le greffier de la cour d’appel émet, à la demande de celui qui y a droit, ou de toute personne agissant pour son compte, et sur paiement des honoraires que le greffier de la cour d’appel est autorisé à toucher, un certificat rédigé selon la formule 42, attestant que les frais ou une partie des frais, selon le cas, n’ont pas été payés.

51 (1) The directors may, within the prescribed period, fix in advance a date as the record date for the determination of the members or shareholders who are entitled to receive payment of a dividend or for any other purpose except the right to receive notice of, or to vote at, a meeting.
51 (1) Le conseil d’administration peut fixer d’avance, dans le délai réglementaire, la date ultime d’inscription, ci-après appelée « date de référence », pour déterminer les membres et détenteurs de parts de placement habiles à recevoir des dividendes ou à toute autre fin, sauf en ce qui touche le droit de recevoir avis d’une assemblée ou d’y voter.

(3) Notwithstanding subsections 4(1) to (2.2), where payments are made to an insured person in respect of employment earnings on the basis of a regular pay period and the person receives payments by way of commissions in addition to such payments, the total of the payments made in respect of the regular pay period and the payments made by way of commissions is deemed to be that person's insurable earnings paid on the basis of a yearly pay period and the premiums payable shall be calculated, subject to subsections (5), (6) and (8), in accordance with the rates of premium fixed pursuant to section 48 or 48.1 of the Act, on those insurable earnings not exceeding in the aggregate the maximum yearly insurable earnings.
(3) Malgré les paragraphes 4(1) à (2.2), lorsque des versements sont faits à un assuré, à l'égard de son emploi, en fonction d'une période de paie régulière et que des commissions sont en outre versées à celui-ci, la somme des versements faits en fonction de la période de paie régulière et des commissions est réputée être sa rémunération assurable versée en fonction d'une période de paie annuelle, et les cotisations payables sont calculées, sous réserve des paragraphes (5), (6) et (8), selon les taux de cotisation fixés en vertu des articles 48 ou 48.1 de la Loi, à l'égard de cette rémunération assurable ne dépassant pas, au total, le maximum de la rémunération annuelle assurable.

8 (1) Notwithstanding subsections 4(1) and (2), where an insured person is employed on the basis of a contract for a period of 52 consecutive weeks and is paid insurable earnings under the contract in one or more pay periods that do not extend over the entire 52-week period, other than such insured persons who are paid in 10 equal monthly payments or in 22 pay periods in respect of the contract, such earnings shall be allocated equally to the weeks ending in the 52-week period of the contract, but the employer of the person shall calculate the premiums payable on the payment or payments at the rate fixed under the Act on all earnings not exceeding in the aggregate the maximum yearly insurable earnings.
8 (1) Nonobstant les paragraphes 4(1) et (2), lorsqu'un assuré est employé aux termes d'un contrat pour une période de 52 semaines consécutives et qu'il touche une rémunération assurable, en vertu du contrat, au cours d'une ou plusieurs périodes de paie qui ne s'étendent pas sur la période entière de 52 semaines, à l'exclusion des assurés qui sont payés en 10 versements mensuels égaux ou à raison de 22 périodes de paie relativement au contrat, une telle rémunération doit être répartie également entre les semaines se terminant au cours de la période de 52 semaines visée par le contrat, mais l'employeur de l'assuré doit calculer les cotisations exigibles sur le ou les versements au taux établi en vertu de la Loi pour l'ensemble de la rémunération ne dépassant pas, au total, le maximum de la rémunération annuelle assurable.

The periodic penalty payment was fixed at €57 761 250 for every six month period following the date of the second judgment (12 July 2005) that France was still not in compliance with the first judgment of 11 June 1991.
L’astreinte s’élevait à 57 761 250 euros pour chaque période de six mois à compter du prononcé de l'arrêt (le 12 juillet 2005) au terme de laquelle la France n’avait pas pleinement exécuté le premier arrêt du 11 juin 1991.

The fixed interest rate for late payments, proposed at 8%, is an adequate deterrent for large firms too, the fixed 30-day payment period is balanced for supplier and purchaser, and the 30-day delivery verification period prevents abuse of the verification procedure for extending the payment period.
Le taux d’intérêt fixe en cas de retard de paiement, proposé à 8 %, constitue une mesure dissuasive adéquate pour les grandes sociétés également, le délai de paiement fixe de 30 jours est équilibré pour le fournisseur et l’acheteur, et le délai de vérification de la livraison de 30 jours empêche la violation de la procédure de vérification en cas d’allongement du délai de paiement.

Current European-wide practice compares bleakly to the USA"s "Prompt Payment Act" which fixes a 30-day payment period and automatically imposes an interest payment to be added to the principal amount beyond that period.
Les pratiques actuellement en vigueur dans l'Union européenne supportent mal la comparaison avec le "Prompt Payment Act" américain qui prévoit un délai de paiement de 30 jours, au-delà duquel le versement d'intérêts qui s'ajoutent au principal est automatique.