Vertaling van "payment scheme since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

time-related payment scheme [ time rate payment scheme ]
mécanisme de paiement au temps

single farm payment scheme | single payment scheme | SPS [Abbr.]
régime de paiement unique | RPU

redundancy payments scheme | severance payment
politique de dégagement

direct payment scheme | direct payments
paiement direct

intra-European payments scheme
système de paiements intra-européens

wage plan [ pay plan | compensation plan | compensation system | wages payment plan | wage scheme | wages system | system of remuneration | wage-payment system | pay system | pay plan | compensation package | remuneration package | payroll system ]
système de rémunération [ régime de rémunération | système de paye | conditions de rémunération | régime salarial ]

pay plan | wage plan | wages payment plan | wage scheme | salary system | compensation package | compensation plan | remuneration package
régime de rémunération | régime salarial | système de rémunération | conditions de rémunération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unlawful imposition of flat-rate corrections in the framework of the single payment scheme, since there is no valid legal basis for the application of the old guidelines in Document VI/5530/1997 to the new CAP and to the single payment scheme, further, the application of the old guidelines to the new CAP constitutes a misuse of the powers of the ΕU in the area of financial corrections and at the same time is a serious infringement of the principle of proportionality.
Imposition illégale des corrections forfaitaires dans le cadre du régime d’aide unique car il n’existe pas de base juridique valable pour appliquer les anciennes orientations du document VI/5530/1997 à la nouvelle PAC et au régime de l’aide unique; à défaut, l’application des anciennes orientations à la nouvelle PAC constitue un mauvais usage du pouvoir d’appréciation de l’Union européenne dans le domaine des corrections financières, qui méconnaît en même temps de façon notable le principe de proportionnalité.

2. With regard to the submission of aid applications or payment claims, Member States may, under the conditions laid down in paragraph 1, provide for simplified procedures where data is already available to the authorities, in particular where the situation has not changed since the latest submission of an aid application or payment claim under the direct payment scheme or rural development measure concerned in accordance with Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013.
2. En ce qui concerne l’introduction des demandes d’aide ou des demandes de paiement, les États membres peuvent, dans les conditions fixées au paragraphe 1, prévoir des procédures simplifiées lorsque les autorités sont déjà en possession des données nécessaires et, en particulier, lorsque la situation n’a pas changé depuis l’introduction de la dernière demande d’aide ou de paiement au titre du régime de paiements directs ou de la mesure de développement rural concernés conformément à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013.

That payment should only be granted during a maximum period of five years, since it should only cover the initial period of the life of the business and should not become an operating aid, and it should be available to young farmers commencing their agricultural activity who are no more than 40 years of age in the year of the first submission of the application to the basic payment scheme or the single area payment scheme .
Ce paiement ne devrait être octroyé que pendant une période de cinq ans au maximum , étant donné qu'il ne devrait couvrir que la période initiale de vie de l'exploitation et ne devrait pas devenir une aide au fonctionnement, et il devrait être ouvert aux jeunes agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole et qui sont âgés de 40 ans au maximum au cours de l'année de première demande au régime de paiement de base ou au régime de paiement unique à la surface.

The small production figures in no way justify the inclusion of bananas in the single payment scheme since this will be a contributory factor in the abandonment of a traditional farming activity.
La faiblesse de la production ne justifie en aucun cas le rattachement au régime de paiement unique, car cela contribuerait à l'abandon d'une culture traditionnelle.

Since partially coupled payments in the fruit and vegetable sectors were only recently introduced, and only as a transitional measure, the exclusion of such payments from the single payment scheme should be allowed to continue, whilst Member States should be allowed to review their decisions with a view to increasing the degree of decoupling.
Étant donné que l'introduction des paiements partiellement couplés dans le secteur des fruits et légumes est récente et ne constitue qu'une mesure transitoire, l'exclusion de ces paiements du régime de paiement unique devrait pouvoir se poursuivre, tandis que les États membres devraient être autorisés à revoir leurs décisions en vue d'augmenter le niveau de découplage.

With the time elapsing since the introduction of the single payment scheme and following the successive integration of further sectors into that scheme, it is becoming increasingly hard to justify the legitimacy of significant individual differences in the support level which are based only on past support.
Compte tenu du nombre d'années qui se sont écoulées depuis l'introduction du régime de paiement unique et de l'intégration successive d'autres secteurs dans ce régime, il devient de plus en plus difficile de justifier le bien-fondé des différences individuelles importantes qui caractérisent le niveau de soutien exclusivement fondé sur les aides accordées par le passé.

With a growing number of years elapsing since the introduction of the single payment scheme and following the successive integration of further sectors into the single payment scheme, it becomes increasingly harder to justify the legitimacy of significant individual differences in the support level which are only based on past support.
Compte tenu du nombre grandissant d'années qui se sont écoulées depuis l'introduction du régime de paiement unique et de l'intégration successive d'autres secteurs dans ce régime, il devient de plus en plus difficile de justifier le bien-fondé des différences individuelles importantes qui caractérisent le niveau de soutien exclusivement fondé sur les aides accordées par le passé.

This prior authorisation is no longer necessary since almost all direct payments are decoupled and since both the single area payment scheme and the single payment scheme are decoupled and are area-based payments sharing most of the elements of the integrated system, in particular the land parcel identification system.
Cette autorisation préalable n’est plus nécessaire puisque la quasi-totalité des paiements directs sont découplés et que le régime de paiement unique à la surface et le régime de paiement unique sont tous deux découplés et sont des paiements liés à la surface qui partagent la plupart des éléments du système intégré, en particulier le système d’identification des parcelles.

22. Observes that the majority of new Member States would like to continue the application of the single area payment scheme (SAPS) as long as possible, since the switch to the Single Payment Scheme (SPS) means extremely high administrative and technical burdens and the SAPS is completely compatible with a future policy of decoupled payments;
22. note que la plupart des nouveaux États membres souhaiteraient continuer à appliquer le RPUS le plus longtemps possible, étant donné que le passage au régime de paiement unique (RPU) crée des contraintes administratives et techniques de grande ampleur et qu'il s'inscrit également parfaitement dans une future politique de paiements non couplés;