Vertaling van "peace bond designed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]
engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

sureties to keep the peace | peace bond | bond to keep the peace | surety of the peace
engagement de ne pas troubler l'ordre public

good behaviour bond | peace bond
cautionnement préventif

peace bond
obligation de ne pas troubler la paix publique

peace bond order
ordonnance de bonne conduite

Guidelines for Agents and Peace Officers Designated by the Solicitor General of Canada: Electronic Surveillance
Lignes de conduite pour les mandataires et agents de la paix désignés par le Solliciteur général du Canada : surveillance électronique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This bill places the onus on predators who have committed two prior serious violent sexual crimes to convince the court why they should not be designated a dangerous offender and by lengthening and strengthening the terms of peace bonds made pursuant to section 810 of the Criminal Code.
Le projet de loi rejette sur les prédateurs s'étant déjà rendus coupables de deux infractions sexuelles graves avec violence la tâche de convaincre le tribunal de ne pas les désigner comme criminels dangereux. Il allonge et resserre également les conditions relatives aux engagements à ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'article 810 du Code criminel.

Judges are also able to keep sexual offenders away from children by making prohibition orders, long term offender designations and peace bonds available for luring in child pornography offences.
Les juges sont également en mesure de garder les délinquants sexuels loin des enfants en prenant des ordonnances d'interdiction, en établissant des désignations de délinquant visé par une surveillance de longue durée et en imposant des engagements à ne pas troubler l'ordre public à l'égard de ceux qui ont attiré des victimes d'infractions relatives à la pornographie juvénile.

These include a new peace bond designed to target gang leadership and to make it difficult for criminal organizations to carry out their criminal activities.
Il y a notamment les ordonnances d'engagement à garder la paix visant les dirigeants de gangs et les mesures visant à rendre plus difficile pour les gangs de se livrer à leurs activités criminelles.

Rather the new offence along with new definitions in the Criminal Code will lay the groundwork for the targeted use of proposed new investigative tools and Criminal Code provisions (1705) These include a new peace bond designed to target gang leadership and make it difficult for criminal organizations to carry out their criminal activities.
La nouvelle infraction, avec les nouvelles définitions qui seront incluses dans le Code criminel, établira la base nécessaire pour l'utilisation ciblée des nouveaux outils d'enquête proposés et des dispositions du Code criminel (1705) J'en mentionne quelques-uns: un nouvel engagement à ne pas troubler la paix, qui vise les chefs des gangs et rend plus difficile pour les gangs la poursuite de leurs activités.

It built on the success of the dangerous offender provisions in the Criminal Code, it created a new sentencing category for sex offenders called long term offender, and it created a new form of restraining order or peace bond designed as a means of deterring certain individuals from committing violent personal injury offences.
Il s'inspirait du succès qu'avaient remporté les dispositions du Code criminel relatives aux délinquants dangereux; il classait les auteurs d'une infraction de nature sexuelle dans une nouvelle catégorie appelée délinquants à contrôler; et il créait une nouvelle forme d'ordonnance de surveillance ou d'engagement à garder la paix qui visait à dissuader certaines personnes de commettre des sévices graves à la personne.