Vertaling van "penalties and consequences were never intended " (Engels → Frans) :

This motion is not something that the Senate knows. Its severe penalties and consequences were never intended by the Senate rules on suspension, I want to make that clear.
Le Sénat n'a jamais vu une telle motion et les sanctions qu'elle prévoit et leurs conséquences graves n'ont jamais été prévues par le Règlement du Sénat pour les suspensions et je veux que ce soit clair.

There were no extraordinary circumstances justifying the use of the extreme measure of Standing Order 56.1 in a way for which it was never intended.
Il n'y avait pas de circonstances extraordinaires qui justifiaient cette mesure extrême, à savoir le recours à l'article 56.1 à des fins auxquelles il n'avait jamais été destiné.

The Commission considers it important to clarify that EU support was never intended to cover the full cost of decommissioning, nor to compensate for all the economic consequences.
La Commission considère qu’il importe de clarifier que l’aide européenne n’a jamais eu pour objectif ni de couvrir le coût du démantèlement dans sa totalité, ni d’en pallier toutes les conséquences économiques.

The area of town planning is particularly problematical at the moment: an unwarrantedly strict interpretation by German courts in particular of the CJEU judgment in Case C-220/05, Roanne, has served to extend the scope of the public procurement directives to areas they were never intended to encompass.
À l'heure actuelle, c'est le secteur de l'aménagement urbain qui pose des problèmes tout particuliers. Dans ce domaine, une interprétation, faite surtout par des tribunaux allemands, sur la base de l'arrêt Roanne C-220/05 de la Cour de justice de l'Union européenne, a étendu le champ d'application des directives relatives aux marchés publics à des domaines que celle-ci ne visait pas.

The public procurement directives were never intended to cover such cases and it is to be hoped that the CJEU will agree with the Advocate-General.
Les directives relatives aux marchés publics n'ont jamais été conçues pour de tels cas, et il faut espérer que les tribunaux suivront l'avis de l'avocat général.

Bill C-16 proposes amendments to the Criminal Code to ensure that conditional sentences are never available for serious and violent offenders, and serious property offences which were never intended to be eligible for a conditional sentence in the first place.
Le projet de loi C-16 propose des modifications au Code criminel visant à faire en sorte que les contrevenants violents et dangereux n'aient jamais droit à une peine d'emprisonnement avec sursis et que les infractions graves contre les biens n'y donnent pas droit non plus, ce qui n'avait jamais été l'intention au départ.

The bill addresses issues which affect members who were elected in 1993 — issues which were never intended to affect them in the way that they do.
Le projet de loi règle des questions concernant des députés élus en 1993, questions qui n'étaient pas censés les toucher de cette manière.

The many people who at present succeed in fleeing from war and oppression and arriving at the EU’s external borders would never succeed in entering the EU if new or increased penalties were to be imposed upon transporters.
Les nombreuses personnes qui parviennent aujourd’hui à fuir la guerre et l’oppression pour arriver à la frontière extérieure de l’Union européenne n’arriveraient jamais à venir jusqu’ici si on infligeait aux transporteurs des sanctions nouvelles ou plus sévères.

International pressure forced them thereafter not to become fully independent, but to join new large collective states which were intended as melting pots for minor Slavonic peoples, but they never managed to integrate properly.
La pression internationale a ensuite contraint ces régions à ne pas devenir totalement indépendantes mais à fusionner pour former de nouveaux grands États collectifs servant de creuset aux petites populations slaves. Toutefois, cette fusion n'a jamais été une réussite.

The finance minister always made it clear that our deficit targets were never intended as the most we could do but were the least we could do.
Le ministre des Finances a toujours dit clairement que nos objectifs en matière de déficit n'étaient pas le maximum de ce que nous pouvions faire, mais au contraire le minimum.