Traduction de «already had penalties » (Anglais → Français) :

Other Member States already had penalties laid down in general for importing or placing on the market illegal goods that would apply in case of infringements to the Regulation.
Les autres États membres avaient déjà prévu des sanctions générales pour l’importation ou la commercialisation de marchandises illégales, sanctions qui s’appliquent en cas d’infraction au règlement.

The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.
La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.

In fact, the judges, using their judicial discretion and taking into account both aggravating and attenuating circumstances where there is a mandatory minimum but no escalator for subsequent offences, will deem that that individual has already had a prior conviction for that offence, as in aggravating circumstances, and that will play a role in the penalty that will be laid.
En fait, les juges, qui utilisent leur pouvoir judiciaire et discrétionnaire et tiennent compte des circonstances aggravantes et atténuantes lorsqu'il y a une peine obligatoire minimale mais pas d'augmentation pour les récidives, considérerons que cet individu a déjà été condamné pour cette infraction, comme dans des circonstances aggravantes, et cela déterminera la peine qui sera imposée.

What is it that was not working in 1995, when we already had minimum penalties?
Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné en 1995, alors qu'il y avait déjà des peines minimales?

They were an add-on to allocations they already had for work they were already doing in this field (1250) The Chair: As a final question, of the many disclosures that you've made, be they to the agencies, police agencies, or under the refugee act, have any of those disclosures led to either arrests or penalties like incarceration, whether they were for terrorism or for money laundering?
C'est un montant qui est venu s'ajouter à leur budget existant, celui qui leur avait été donné pour faire ce qu'ils faisaient déjà sur le terrain (1250) Le président: J'ai une dernière question. Les nombreuses divulgations que vous avez pu faire à ces différents organismes, corps policiers ou services s'occupant des réfugiés, ont-elles abouti à des arrestations ou à des condamnations, comme des peines de prison, que ce soit pour des activités terroristes ou de blanchiment d'argent?

Greece paid the penalty for eight months, when the Commission found that the judgment had been complied with and ended the procedure, Spain did not have to make any payment because, following assessment of the data concerning the first bathing season (summer 2004), the Commission considered, already in December 2005, that the ECJ judgement had been fully complied with.
La Grèce a payé l’astreinte pendant 8 mois, jusqu’à ce que la Commission décide que l’arrêt avait été exécuté et clôture la procédure. L’Espagne n’a pas dû effectuer de paiement étant donné que, suite à l’évaluation des données concernant la première saison de baignade (été 2004), la Commission avait estimé, dès décembre 2005, que l’arrêt de la CJE avait été exécuté.

A report made to the Managing Director of Tarco by the local sales director of the meeting held on 12 May 1995 and attended only by local representatives (Appendix 112), shows that a compensation mechanism had already been agreed to reinforce the quota system: if a company exceeded its allocation it would pay a penalty to the other participants.
Un compte rendu de la réunion du 12 mai 1995, à laquelle avaient assisté uniquement des représentants locaux, transmis par le directeur local des ventes au directeur général de Tarco (annexe 112), révèle qu'un mécanisme de compensation avait déjà été décidé pour renforcer le système de quotas: si une société dépassait le quota qui lui avait été imparti, elle devait verser une compensation aux autres participants.

During the debate, which gave delegations the opportunity of making known their concerns and problems, it transpired that the major outstanding questions were those which had already been raised at the preceding Council meeting, and principally relate to: - distribution of the penalty if the base area for the Community (5 128 000 ha) is exceeded; - the duration of such a penalty; - double penalization; - weighting of the penalty to take account of the particular situation of Member States in which production is relatively low; - the procedure for bringing the penalty to an end.
Au cours du débat qui a permis aux délégations de faire part de leurs préoccupations et problèmes, il s'est avéré que les principales questions en suspens sont celles déjà évoquées au dernier Conseil et concernent principalement : - la répartition de la pénalité en cas de dépassement de la surface de base communautaire (5.128.000 ha) ; - la période d'application de la pénalité ; - la double imposition de pénalités ; - la pondération de la pénalité pour tenir compte de la situation particulière des Etats Membres ayant une production relativement faible ; - la procédure pour mettre fin à la pénalité.

Already at the Tampere European Council, the Member States had recognised the supreme importance of defining common offences and penalties in connection with certain types of criminal acts, including corruption (point 48 of the conclusions).
D’ailleurs, à l’occasion du Conseil européen de Tampere, les États membres avaient déjà reconnu une importance particulière à la définition des incriminations et des sanctions communes relatives à certains types d’actes criminels, parmi lesquels figurait la corruption (point 48 des conclusions).