Traduction de «pensions escrow account had similarly » (Anglais → Français) :

is the amount of the allowance that would have been paid to the person for that period if the disability pension paid to or in respect of the veteran under the Pension Act or any similar or equivalent law of the country in whose forces the veteran served for that period had not been taken into account; and
représente l’allocation qui lui aurait été versée pour cette période si la pension d’invalidité versée à l’ancien combattant, ou à son égard, en vertu de la Loi sur les pensions ou de toute loi semblable ou équivalente dans le pays dans les forces duquel l’ancien combattant a servi pour cette période;

104 (1) A person who received an allowance under subsection 4(1) of the War Veterans Allowance Act for the period that began on May 29, 2012 and ended on September 30, 2013 — or who would have been eligible to receive that allowance if the disability pension paid to the person under the Pension Act or any similar or equivalent law of the country in whose forces the veteran served for that period had not been taken into account — is entitled to receive an amount determined in accordance with the formula
104 (1) Est versée à la personne qui a reçu une allocation en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants pour la période commençant le 29 mai 2012 et se terminant le 30 septembre 2013 — ou qui aurait été admissible à recevoir une telle allocation si la pension d’invalidité lui ayant été versée en vertu de la Loi sur les pensions ou de toute loi semblable ou équivalente dans le pays dans les forces duquel l’ancien combattant a servi pour cette période n’avait pas été prise en compte — la somme correspondant au résultat du calcul suivant :

Further financial means are generated by the release of the RMG’s pension escrow account upon implementation of the pension relief on 1 April 2012.
D’autres moyens financiers seront générés par le déblocage du compte séquestre de pensions de RMG lors de la mise en œuvre de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012.

According to the latest submission, RMG will contribute to finance the costs of the 2010-2015 restructuring measures by the sale of assets and the additional funds from releasing of the pension escrow account as follows:
Selon la toute dernière observation, RMG participera au financement des coûts des mesures de restructuration comprises en 2010 et 2015 en vendant des actifs et en utilisant les fonds supplémentaires liés au déblocage du compte séquestre de pensions de la façon qui suit:

The pensions escrow account had similarly not been linked to any service of general economic interest performed by RM.
De même, le compte séquestre concernant les pensions n’avait pas été lié à un service d’intérêt économique général assuré par RM.

Furthermore, the Commission already approved measures to address Royal Mail's pension deficit, e.g. the creation of an escrow account which allowed Royal Mail to extend the period over which to fund its pension deficit (see IP/09/556).
De plus, la Commission a déjà autorisé des mesures visant à combler le déficit des pensions de Royal Mail, parmi lesquelles la création d’un compte séquestre permettant à l’opérateur postal d’étendre la période sur laquelle il devait financer son déficit (IP/09/556)

The pensions escrow account and GBP 300 million shareholder loan have similarly not been linked to any service of general economic interest performed by RM.
Le compte de garantie concernant les pensions et le prêt d'actionnaire de 300 millions GBP ne sont pas non plus liés à un service d'intérêt général assuré par RM.

One effect of the pensions escrow account, which is clearly selective towards RM, is to reduce the pensions contributions that RM has to make to the RMPP to address its current deficit.
L'un des effets du compte de garantie au titre des pensions, qui est manifestement sélectif envers RM, est de réduire les contributions dues à ce titre par RM au RMPP pour combler son déficit actuel.