Vertaling van "pensions escrow " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

escrow funds [ cash in escrow | escrowed funds ]
fonds mis en main tierce [ fonds entiercés ]

escrowed share [ share under escrow | pooled share | share in escrow ]
action bloquée [ action incessible ]

escrow arrangement | source code escrow
dépot de garantie entre mains de tiers

escrow agreement | escrow
contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

escrow agreement | escrow contract
convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers

delivery in escrow [ escrow delivery ]
délivrance sous condition

deferred pension | deferred retirement pension | dormant pension | frozen pension | paid-up pension | preserved benefits
pension d'ancienneté différée

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

pension scheme assets | pension benefit claims | pension claims | pension plan savings
avoir de prévoyance

key escrow
dépôt de clé | dépôt de clef | key escrow

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further financial means are generated by the release of the RMG’s pension escrow account upon implementation of the pension relief on 1 April 2012.
D’autres moyens financiers seront générés par le déblocage du compte séquestre de pensions de RMG lors de la mise en œuvre de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012.

According to the latest submission, RMG will contribute to finance the costs of the 2010-2015 restructuring measures by the sale of assets and the additional funds from releasing of the pension escrow account as follows:
Selon la toute dernière observation, RMG participera au financement des coûts des mesures de restructuration comprises en 2010 et 2015 en vendant des actifs et en utilisant les fonds supplémentaires liés au déblocage du compte séquestre de pensions de la façon qui suit:

Furthermore, the Commission already approved measures to address Royal Mail's pension deficit, e.g. the creation of an escrow account which allowed Royal Mail to extend the period over which to fund its pension deficit (see IP/09/556).
De plus, la Commission a déjà autorisé des mesures visant à combler le déficit des pensions de Royal Mail, parmi lesquelles la création d’un compte séquestre permettant à l’opérateur postal d’étendre la période sur laquelle il devait financer son déficit (IP/09/556)

One effect of the pensions escrow account, which is clearly selective towards RM, is to reduce the pensions contributions that RM has to make to the RMPP to address its current deficit.
L'un des effets du compte de garantie au titre des pensions, qui est manifestement sélectif envers RM, est de réduire les contributions dues à ce titre par RM au RMPP pour combler son déficit actuel.

The pensions escrow account had similarly not been linked to any service of general economic interest performed by RM.
De même, le compte séquestre concernant les pensions n’avait pas été lié à un service d’intérêt économique général assuré par RM.

It was clear from the terms of the announcement that this loan is part of a package of measures with the pensions escrow account and loan facility.
Il ressortait clairement des conditions de l’annonce que ce prêt fait partie d’un ensemble de mesures englobant le compte séquestre pour les pensions et la facilité de crédit.