Traduction de «percentage those sums would » (Anglais → Français) :

S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues;
S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives estimées en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;

S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues ;
S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;

For the first two years they would get the Air Transportation Tax that the government was collecting, and those sums would go over to NAVCAN in the form of a contribution.
Pour les deux premières années, elle va recevoir, sous forme de contribution, la taxe de transport aérien que percevait le gouvernement.

The first part deals with telemarketing fraud and the significant consequences which have befallen many Canadian consumers at the hands of those who would defraud them of significant sums of money through the telephone.
La première porte sur la fraude dans le télémarketing et les préjudices importants qu'ont subis beaucoup de consommateurs canadiens, victimes de fraudeurs qui leur ont arraché des montants appréciables au téléphone.

Those percentages will, in most instances, eventually become 62.5 per cent. These percentages were negotiated on the basis of the characteristics of the three NAFTA economies and where negotiators thought those economies would be headed over the medium term.
Dans certains cas, ces pourcentages seront un jour portés à 62,5 p. 100. Ils seront négociés en fonction des caractéristiques de l'économie des trois pays membres de l'ALÉNA et de leur évolution à moyen terme, d'après les négociateurs.

The costs to those parents would be somewhat reduced through this tax benefit of up to $7,000, based on a percentage of the costs incurred (1255) The state could save money as well.
Les frais encourus par les parents adoptifs seraient quelque peu atténués par cette déduction d'impôt d'au maximum 7 000 $, établi selon un pourcentage des frais encourus (1255) L'État pourrait aussi réaliser des économies.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

Increasing use of technology in the postal sector, in particular, means that postal operators currently pay large sums of VAT so the benefit of being able to deduct those costs would be great and they would no longer have to pass them on to consumers as hidden VAT.
L'utilisation croissante de la technologie dans le secteur postal, notamment, fait que les opérateurs postaux acquittent d'importants montants au titre de la TVA et la déductibilité de ces coûts leur apporterait un bénéfice important.

Lastly, and to sum up, Madam President, I would nevertheless like to say to those who have criticised the concept of impartiality, as they may rightfully do so, of course, that by maintaining a position of equal distance between both parties does not mean we believe that their circumstances are identical.
Enfin, et j'en terminerai par là, Madame la Présidente, je voudrais quand même préciser à ceux qui ont critiqué le concept d'équidistance, ce qui est bien sûr leur droit, que maintenir sa position à égale distance des uns et des autres, ne signifie pas qu'on considère qu'ils sont dans les mêmes conditions.