Vertaling van "performance royalty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public performance royalty
redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique

royalty | performance royalty
redevance | droits de représentation | droit | tantième

performance royalties
droits de représentation

royalty free license [ royalty-free license | royalty free licence | royalty-free licence ]
licence libre de redevance [ licence franche de redevances | licence gratuite ]

authors' royalties | creators' royalties | royalties
droits d'auteur

mechanical reproduction right | mechanical right | mechanical royalty | right to perform records
droit de reproduction mécanique | droit mécanique

Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld
Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires

author's royalties | royalties
droits d'auteur

extra-royalty | overriding royalty
redevance supplementaire

royalty royalties
redevance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The performing right is very important to the composers, lyricists and some writers we represent because performing royalties are often their primary source of income.
Les droits d'exécution revêtent une importance capitale pour les 20 000 compositeurs, paroliers, auteurs et compositeurs que nous représentons, pour la bonne raison qu'ils constituent souvent leur principale source de revenus.

A senior U.S. trade official said Congress refuses to let the U.S. administration sign the treaty because U.S. radio stations are balking at paying performer royalties.
Un attaché commercial américain de premier plan a déclaré que le Congrès refuse de laisser signer le gouvernement des États-Unis étant donné que les radiodiffuseurs américains n'aiment pas l'idée de verser des redevances aux artistes.

4. The provisions of paragraph 2 shall not apply if the beneficial owner of the royalties, being a resident of a Contracting State, carries on or has carried on business in the other Contracting State in which the royalties arise, through a permanent establishment situated therein, or performs or has performed in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the royalties are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base.
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce ou a exercé dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement.

Therefore, if we play music performed or produced by an American, we only pay one royalty. However, recorded music by Canadian performers would attract two royalties.
Ainsi, si nous faisons jouer de la musique exécutée ou produite par un Américain, nous ne payons qu'une seule redevance, tandis que la musique enregistrée par des artistes canadiens exigerait le paiement de deux redevances.

Mr. Speaker, one of the great examples of innovation and a business model that works spectacularly is the collection of performance royalties by SOCAN.
Monsieur le Président, un exemple formidable d’innovation et de modèle d’affaires qui donne des résultats extraordinaires est la collecte de droits de représentation par la SOCAN.

A second accompanying measure designed to rebalance contracts whereby performers transfer their exclusive rights on a royalty basis to a phonogram producer, should be a ‘clean slate’ for those performers who have assigned their above-mentioned exclusive rights to phonogram producers in return for royalties or remuneration.
Une deuxième mesure d’accompagnement destinée à rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs en échange de redevances à des producteurs de phonogrammes devrait consister à appliquer le principe de la «table rase» pour les artistes interprètes ou exécutants qui ont cédé leurs droits exclusifs précités à des producteurs de phonogrammes en échange de redevances ou d’une rémunération.

While featured performers certainly earn the bulk of the copyright royalties that are negotiated with the record companies, all performers, be it featured artists or session musicians, are entitled to so-called 'secondary' income sources, such as single equitable remuneration when the sound recording incorporating their performances is broadcast or performed in public.
Alors que ceux-ci gagnent certainement la majeure partie des dividendes négociés avec les maisons de disques, tous les interprètes, quelle que soit leur notoriété, ont droit à des sources de revenus dites «secondaires», telle que la rémunération équitable et unique lorsque l’enregistrement sonore qui contient leur prestation est diffusé ou exécuté en public.

This affects featured performers (those who receive contractual royalties) but especially the thousands of anonymous session musicians (those who do not receive royalties and rely solely on statutory remuneration claims) who contributed to phonograms in the late fifties and sixties and have assigned their exclusive rights to the phonogram producer against a flat fee payment ('buy out').
Ceci concerne les interprètes de renom (qui perçoivent des redevances contractuelles) mais plus particulièrement les milliers de musiciens de studio anonymes (qui ne perçoivent pas de redevances et reçoivent uniquement leurs droits à rémunération statutaire) qui ont contribué à des phonogrammes à la fin des années 1950 et 1960 et qui ont cédé leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes contre un paiement forfaitaire («rachat»).

Once their performance fixed in a phonogram is no longer protected, around 7000 performers in any of the big Member States and a correspondingly smaller number in the smaller Member States will lose all of their income that derives from contractual royalties and statutory remuneration claims from broadcasting and public communication of their performances in bars and discotheques.
Dès lors que leur enregistrement gravé sur un phonogramme ne sera plus protégé, près de 7 000 interprètes dans les grands États membres, et un nombre proportionnellement inférieur dans les plus petits, ne percevront plus aucun revenu au titre des redevances contractuelles et droits à rémunération statutaire qui leur sont dus pour la diffusion et la communication au public de leur exécution dans les bars et discothèques.

In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.
Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.