Vertaling van "performed by barbados to another jurisdiction where similar results could " (Engels → Frans) :

In a world of tax planning opportunities, there is no assurance that corporate groups would not simply move their corporate functions performed by Barbados to another jurisdiction where similar results could be obtained.
Dans un univers aux multiples possibilités de planification fiscale, rien ne garantit que les groupes d'entreprises ne décideraient tout simplement pas de transférer leurs fonctions de soutien transsectoriel de la Barbade à un autre État où ils pourraient obtenir le même résultat.

In a world of tax planning opportunities, there is no assurance that corporate groups would not simply move the functions performed by the Barbados subsidiary to another jurisdiction where similar results could be obtained.
Dans un monde où les occasions de planification fiscale ne manquent pas, rien ne garantit que des groupes de sociétés ne transféreraient pas simplement les fonctions exécutées à la Barbade à un autre endroit où les résultats seraient les mêmes.

In a world of tax planning opportunities there is no assurance that the corporate groups would not simply move the function performed by the Barbados subsidiary to another jurisdiction where similar results could be obtained and, in that case, the corporation would not pay any more Canadian tax.
Dans un monde où la planification fiscale a un important rôle à jouer, il n'est pas assuré que des entreprises ne déplaceraient pas simplement les fonctions exercées par la filiale de la Barbade sur un autre territoire où des résultats semblables pourraient être obtenus. Dans ce cas, la société ne paierait plus d'impôt canadien.

Can a consumer, pursuant to the second alternative in Article 15(1)(c) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, in conjunction with the second alternative in Article 16(1) of the regulation, bring proceedings in the courts for the place where he is domiciled against the other party to the contract, who pursues commercial or professional activities in another Member State of the European Union if, whilst the contract underlying the proceedings does not fall directly within the scope of such activities of the other party to the contract which are directed to the Member State of the consumer’s domicile, the contract serves, however, to achieve the economic result that is sought by another contract — previously concluded between the parties and already performed — which falls within the scope of the aforementioned provisions?
Un consommateur peut-il, en application des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, sous c), deuxième alternative et de l’article 16, paragraphe 1, deuxième alternative, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, former recours devant un tribunal du lieu où il a son domicile contre son partenaire contractuel exerçant une activité professionnelle ou commerciale dans un autre État membre de l’Union européenne lorsque le contrat à la base du recours ne relève certes pas directement du domaine d’activité du partenaire contractuel qui est dirigée vers l’État membre du domicile du consommateur, mais que le contrat vise à atteindre l’objectif économique poursuivi par un autre contrat qui est lui couvert par le champ d’application des dispositions précitées, et qui a été auparavant conclu par les parties et déjà exécuté?

In a world of tax planning opportunities, there is no assurance that corporate groups would not simply move the functions performed by, in this case, a Barbados subsidiary to another jurisdiction where similar results could be obtained.
Dans un monde où la planification fiscale a un important rôle à jouer, il n'est pas assuré que des entreprises ne déplaceraient pas simplement les fonctions exercées par la filiale de la Barbade sur un autre territoire où des résultats semblables pourraient être obtenus.

55. Requests that the Court of Auditors provide an evaluation on the performance and the results of the agencies in time for the review in 2016 of the multiannual financial framework with the purpose to assess where agencies can cooperate better or even merge, and to assess whether some agencies could be dissolved or continue in another institutional setting which is more cost-efficient;
55. demande que la Cour des comptes fournisse une évaluation de la performance et des résultats des agences en temps opportun pour la révision du cadre financier pluriannuel de 2016, dans le but d'évaluer comment améliorer la coopération de certaines agences, voire envisager leur fusion, et d'analyser la dissolution éventuelle de certaines agences ou leur perpétuation sous une forme institutionnelle plus rationnelle;

There may be circumstances—in fact, one could think now that there are circumstances—where it would be very useful for me, as Privacy Commissioner, to be able to transfer a file to a similar organization in another jurisdiction under wording—because you asked for wording, honourable member—something like “for a complete and satisfactory resolution of the case”, with the consent of the individual, of course.
Il peut y avoir des circonstances — on pourrait même penser qu'elles existent — où il me serait très utile, à titre de commissaire à la protection de la vie privée, de transférer un dossier à une organisation semblable, dans un autre pays, en précisant, puisque vous avez demandé un libellé, monsieur le député, qu'il s'agit de « régler le dossier de façon complète et satisfaite », mais avec le consentement de la personne en cause, bien sûr.