Vertaling van "period before sanctions were applied " (Engels → Frans) :

(2) An issuer that repays the amount referred to in paragraph (1)(a) is to do so from the grants and bonds that were paid into the RDSP within the 10-year period before the beneficiary ceased to be a DTC-eligible individual and those that were paid into the RDSP within the period referred to in the description of B in paragraph (1)(c), in the order in which they were paid into it.
(2) L’émetteur qui rembourse le montant visé à l’alinéa (1)a) le fait à partir des subventions et des bons versés au REEI au cours des dix années précédant le jour où le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH et de ceux qui y ont été versés au cours de la période visée à l’élément B de la formule figurant à l’alinéa (1)c), selon l’ordre dans lequel les subventions et les bons y ont été versés.

(a) in determining the input tax credits of the person for the last reporting period of the person beginning before that time, there may be included the total of any tax that becomes payable by the person after that time, to the extent that the tax is payable in respect of services that were supplied to the person before that time for consumption, use or supply in the course of commercial activities of the person or is calculated on the value of consideration that is a rent, royalty or similar payment attributable to a period before that time in respect of property that is used in the course of commercial activities of the person; and
a) le calcul de ses crédits de taxe sur les intrants pour sa dernière période de déclaration commençant avant ce moment peut inclure toute taxe qui devient payable par elle après ce moment, dans la mesure où cette taxe est soit payable relativement aux services qui lui sont fournis avant ce moment pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales, soit calculée sur la valeur de la contrepartie qui constitue un loyer, une redevance ou un paiement semblable imputable à une période antérieure à ce moment relativement à un bien utilisé dans le cadre de ses activités commerciales;

For the first time the sanctions regime incorporated a policy mechanism of positive measures, which means that there was a six-month period before sanctions were applied and Uzbekistan had the choice of whether to comply with our criteria and the time in which to do so.
Pour la première fois, le mécanisme de sanctions a prévu un mécanisme de mesures positives. Cela signifie qu’un délai de six mois était prévu avant l’application des sanctions, et que l’Ouzbékistan pouvait choisir de respecter nos critères et qu’il avait le temps de le faire.

Third, there is a new five year waiting period before offenders may apply, if they have not done so within the new three month limitation.
Troisièmement, il y aurait une nouvelle période d'attente de cinq ans au cours de laquelle un contrevenant ne pourrait pas présenter une demande s'il n'a pas présenté de demande au juge au cours de la nouvelle période limite de trois mois.

The difficulty for people who are unemployed is the two-week waiting period before they can apply for EI. We have embarked on an incredibly innovative and aggressive program within the EI system to assist, through retraining, workers who have lost jobs so that they will receive pay while they are in their retraining program and can return to the labour force as quickly as possible in jobs that have more sustainability.
La période d'attente de deux semaines avant que les gens ne soient admissibles à l'assurance- emploi est une période difficile pour les chômeurs. Nous avons lancé un programme extrêmement novateur et proactif pour que le système d'assurance-emploi aide les travailleurs qui ont perdu leur emploi à recevoir un salaire pendant qu'ils suivent un programme de recyclage, de sorte qu'ils puissent réintégrer le marché du travail le plus vite possible dans des secteurs plus viables.

3 . The provisions of this Regulation on the aggregation of insurance periods or periods of residence shall not apply to the transitional provisions in the Swedish legislation on entitlement to guarantee pension for persons born in or before 1937 who have been resident in Sweden for a specified period before applying for a pension (Act 2000:798).
3. Les dispositions du présent règlement relatives au cumul des périodes d'assurance ou des périodes de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant et résidant en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798).

2. The provisions of the Regulation on the aggregation of insurance periods or periods of residence shall not apply to the transitional provisions in the Swedish legislation on entitlement to guarantee pension for persons born in or before 1937 who have been resident in Sweden for a specified period before applying for a pension (Act 2000:798).
2. Les dispositions du présent règlement relatives au cumul des périodes d'assurance ou des périodes de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise concernant le droit à la pension garantie pour les personnes nées en 1937 ou avant et résidant en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798).

Foreign domestic workers are required to complete two years of live-in employment over a three-year period before they can apply for permanent resident status.
Les employés de maison étrangers sont tenus de faire deux années d'emploi en résidence sur trois ans avant de pouvoir demander le statut de résident permanent.

1. The provisions of this Regulation on the aggregation of insurance periods or periods of residence shall not apply to the transitional provisions in the Swedish legislation on entitlement to guarantee pension for persons born in or before 1937 who have been resident in Sweden for a specified period before applying for a pension (Act 2000:798)".
1. Les dispositions du présent règlement sur le cumul des périodes d'assurance ou de résidence ne s'appliquent pas aux dispositions transitoires de la législation suédoise relatives au droit à la pension garantie pour les personnes qui sont nées en 1937 ou avant et ont résidé en Suède durant une période déterminée avant la demande de pension (loi 2000:798)".