Vertaling van "period on holding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period of holding over [ holdover period | period of overholding ]
période d'occupation des lieux sans bail

period of retention [ hold period ]
délai de garde [ délai de conservation ]

minimum holding period
période de détention minimale | période de participation minimale

holding period
période de détention

area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]
surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]

agricultural holding [ farm ]
exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]

S/H | sample and hold | sample/hold | sample-and-hold service | track and hold unit | track and store unit
échantillonneur bloqueur

holding period
période de retenue [ période d'immobilisation ]

holding period
période d'attente

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) subsequently, not later than the prescribed period after holding the preceding annual meeting but no later than the prescribed period after the end of the corporation’s preceding financial year.
b) par la suite, dans le délai réglementaire suivant l’assemblée annuelle précédente mais au plus tard à l’expiration de la période réglementaire suivant la fin de chaque exercice.

Party may use question period to hold government to account or to differentiate themselves from the Official Opposition and demonstrate why they should be government or the Official Opposition.
Le parti peut profiter de la période des questions pour obliger le gouvernement à rendre des comptes ou pour se distinguer de l’Opposition officielle et démontrer pourquoi il devrait lui-même être au pouvoir ou former l’Opposition officielle.

L. whereas Malta's administrative practice sets eighteen months as the maximum period for holding migrants and twelve months for asylum seekers awaiting a decision on their applications,
L. considérant que la pratique administrative maltaise fixe la durée maximale de la rétention à dix-huit mois pour les migrants et douze mois pour les demandeurs d'asile en attente d'une décision sur leur demande,

I also am looking forward to this time period of holding the government to account as the member of Parliament for the riding of Malpeque.
En ma qualité de député de Malpeque, je suis résolu, pendant la période qui s'amorce, à obliger le gouvernement à rendre des comptes.

3. Suggests that the period from 5 to 8 May might be chosen as a suitable period for holding the planned referenda on the Constitution in the Member States, as this period would be of symbolic value, both for peace on our continent and for European integration;
3. estime que la période du 5 au 8 mai pourrait être choisie comme étant un moment approprié pour la tenue des référendums sur la Constitution prévus dans les États membres, sachant que cette période aurait une valeur symbolique tant pour la paix sur notre continent que pour la construction européenne;

3. Suggests that the period from 5 to 8 May 2005 might be chosen as a suitable period for holding the planned referenda on the Constitution or the parliamentary ratification in the Member States, as this period would be of symbolic value, both for peace on our continent and for European integration;
3. estime que la période du 5 au 8 mai 2005 pourrait être choisie comme étant le moment approprié pour la tenue des référendums sur la Constitution ou la ratification parlementaire prévus dans les États membres, sachant que cette période aurait une valeur symbolique tant pour la paix sur notre continent que pour la construction européenne;

Under the new subsection, the Chief Military Judge may extend the period for holding an inquiry into whether there remains sufficient evidence to hold a trial, i.e., a prima facie case, following a verdict of unfit to stand trial (analogous to clause 13 discussed above in Part G on Persons Found Unfit to Stand Trial).
Le nouveau paragraphe dispose que le juge militaire en chef peut proroger le délai pour tenir l’audience visant à déterminer s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour que l’accusé subisse son procès, c’est-à-dire de preuve prima facie, à la suite d’un verdict d’inaptitude à subir un procès (semblable à l’art. 13, examiné à la section G, ci-dessus, sur les personnes déclarées inaptes à subir leur procès).

When the paying agent is unable to determine the period of holding on the basis of information in its possession, it shall treat the beneficial owner as having held the debt-claim throughout its period of existence unless he provides evidence of the date of acquisition.
Si l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer la période de détention sur la base des informations dont il dispose, il considère que le bénéficiaire effectif a détenu la créance pendant toute la période d'existence de celle-ci, sauf si le bénéficiaire effectif fournit une preuve de la date d'acquisition.

When the paying agent is unable to determine the period of holding on the basis of information in its possession, it shall treat the beneficial owner as having held the debt-claim throughout its period of existence unless he provides evidence of the date of acquisition.
3. Aux fins des points a) et b) du paragraphe 2, la retenue fiscale est prélevée au prorata de la période de détention de la créance par le bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer la période de détention sur la base des informations dont il dispose, il considère que le bénéficiaire effectif a détenu la créance pendant toute la période d'existence de celle-ci, sauf si le bénéficiaire effectif fournit une preuve de la date d'acquisition.