Traduction de «periodic fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

periodic fee
taxe périodique

period of grace for payment of fees
délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes

fee paid within a further period
taxe acquittée dans un délai supplémentaire

electronic transaction fee [ e-transaction fee | online transaction fee | virtual transaction fee | Internet transaction fee | cashless transaction fee | digital transaction fee | on-line transaction fee | paperless transaction fee | paper-free transaction fee | zero-paper transaction fee ]
frais de transaction électronique [ frais de transaction en ligne | frais de transaction virtuelle | frais de transaction sur Internet | frais de transaction numérique | frais de transaction en direct | frais d'opération sans papier | frais d'opération en ligne | frais d'opération en direct ]

broker lawyer's fee | negotiate lawyer fee | negotiate lawyer's fee | thrash out lawyer's fee
négocier des honoraires d’avocat

annual fee | annuity | annuity fee | maintenance fee | renewal fee
annuité | taxe annuelle | taxe de maintien en vigueur

energy consumption fee information giving | give information on energy consumption fees | customer informing about energy consumption fees | inform customers on energy consumption fees
informer des clients sur les tarifs de l’énergie

automatic teller machine fee [ ATM fee | automated teller machine fee | bank machine fee | bank-machine fee | automated banking machine fee ]
frais de guichet [ frais de guichets | frais de guichets automatiques bancaires | frais de guichet automatique | frais de guichets automatiques | frais au guichet | frais aux guichets | frais aux guichets automatiques | frais de GAB ]

arrangement fee | set up fee | origination fee | loan fee | loan origination fee | loan initiation fee
frais de montage

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It cannot be excluded that in the transition period fees and charges are not yet available to ERA while the staff needs to be recruited and trained.
Il ne peut être exclu que lors de la période de transition, l'ERA ne touche pas encore les droits et redevances prévus alors que le personnel devrait déjà être recruté et formé.

(22) Limitation of the burden of fees to what is required by optimal radio spectrum management, with a balance between immediate payments and periodic fees, would encourage investment in infrastructure and technology roll-out, and pass-on of the attendant cost advantages to end users.
(22) Le fait de limiter le fardeau financier que représentent les redevances aux seules exigences posées par une gestion optimale du spectre radioélectrique, en ménageant un équilibre entre les paiements immédiats et les redevances périodiques, encouragerait les investissements dans le déploiement des infrastructures et des technologies et permettrait de répercuter les avantages de coûts qui en découleraient sur les utilisateurs finaux.

Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.
Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.

3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.
3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun cas supérieure à 200 EUR.

(i) prescribing fees, including periodic fees, for a licence, or the manner of calculating those fees, and when they are to be paid;
i) prévoir les droits périodiques et autres à acquitter à l’égard des licences, ou leur mode de calcul, et le moment de leur exigibilité;

the unit fee charged for each service and the number of times the service was used during the relevant period, and where the services are combined in a package, the fee charged for the package as a whole, the number of times the package fee was charged during the relevant period and the additional fee charged for any service exceeding the quantity covered by the package fee.
le prix unitaire facturé pour chaque service et le nombre de fois où le service a été utilisé pendant la période considérée et, lorsque les services sont combinés dans une offre groupée, les frais facturés pour l’ensemble de l’offre groupée et le nombre de fois où les frais afférents à l’offre groupée ont été facturés durant la période considérée, ainsi que les frais supplémentaires pour toute prestation excédant le nombre de prestations compris dans les frais applicables à l’offre groupée.

In the testimony of Ms. Cochrane, she brought us some information from that audit that said there was non-compliance with section 34 of the Financial Administration Act, such as invoices approved outside the contract period, fees paid not in accordance with the contract, etc.
Dans son témoignage, Mme Cochrane nous a signalé que la vérification avait mis au jour des cas de non-respect de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment des factures dont la date d'approbation ne correspond pas à la période visée par le contrat, des commissions versées d'une façon non conforme au contrat, etc.

The report identified irregularities such as non compliance with section 34 of the Financial Administration Act, invoices approved outside the contract period, fees paid in a manner not in accordance with the contract, invoices approved where deliverables did not appear to have been met, to name only a few.
Dans ce rapport, il était question de non-respect de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de l'approbation de factures en dehors de la période des contrats, d'honoraires non payés, de l'approbation de factures alors que les résultats prévus ne semblaient pas avoir été atteints, et j'en saute.

In France, courier companies had to pay a periodic fee and they were restricted to operating in the Paris area.
En France, une redevance était appliquée aux coursiers et leur champ opérationnel était limité à la Région parisienne.

The department describes the case of an applicant who, in good faith, fails to reply to an examiner's request for information, and then fails to pay a periodic fee required under section 27.1 of the act.
Le ministère a décrit le cas d'un demandeur qui omettrait de répondre de bonne foi à une demande de renseignement faite par l'examinateur et qui, par la suite, omet de payer une taxe périodique exigible par l'article 27.1 de la loi, deux motifs pour considérer la demande abandonnée.