Thus the Commission, the European Parliament and the Council, which share responsibility for the quality of legislation at Community level, should set up, on the basis of the existing working part on interinstitutional cooperation, a permanent mechanism in order to implement this Action Plan and to ensure the quality of legislation.
Ainsi, la Commission, le Parlement européen et le Conseil, co-responsables de la qualité réglementaire au niveau communautaire, devraient créer, sur la base du groupe existant pour la coopération interinstitutionnelle, un mécanisme permanent afin de mettre en oeuvre ce Plan d'action et de s'assurer de la qualité de la législation.