Traduction de «permit approval process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

permit approval process
procédure d'approbation

licensing procedure [ permitting process | permit application process ]
processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]

How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process: Development Division, Regional Environmental Department, Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, Ontario [ How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process ]
Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus: Service de l'aménagement du Service régional de l'environnement de la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth (On [ Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus ]

Critical Hire Approval process [ CHA process ]
procédure d'approbation des recrues indispensables [ procédure d'approbation des recrues essentielles ]

permit replacement process
processus de renouvellement des permis

supervisory approval process
procédure d'agrément prudentiel

approval | authorization | permit | licence
autorisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.
3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.

However, if this Canadian mining company wants to develop the mine and purchase Canadian equipment, it would have to comply with the export permit approval process, and the same rule would apply.
Par contre, si cette compagnie canadienne du secteur des mines veut développer la mine et acheter de l'équipement canadien, elle devra se soumettre au processus d'approbation des permis d'exportation et la même règle s'appliquera.

Where Member States so permit, they shall ensure that an approval process is in place which is clear, transparent and open to all market actors, and which aims at minimising the costs of certification.
Lorsque les États membres le permettent, ils veillent à ce qu'une procédure d'agrément claire, transparente et ouverte à tous les acteurs du marché, et visant à minimiser les coûts de certification soit établie.

The department officials further informed us that the process Bill C-3 proposes will also serve to coordinate the various approvals and permits that must be obtained for any new construction, as is the case in the U.S. This new approval process will provide a more streamlined and efficient way to obtain these approvals, an added bonus for regions where the structures are urgently needed.
Les fonctionnaires du ministère nous ont également appris que le processus proposé dans le projet de loi C-3 servira aussi à coordonner les divers permis et autorisations qu'il faut obtenir pour toute construction nouvelle, comme c'est le cas aux États-Unis. Le nouveau processus d'approbation constituera une manière plus simple et plus efficace d'obtenir les approbations, ce qui est un avantage supplémentaire pour les régions où on a un urgent besoin de ces ouvrages.

It may be that in establishing the guidelines governing the approval process, the government will take inspiration from the United States—more specifically its presidential permit process for the construction of new international bridges that has been in place for quite some time.
Il se pourrait qu'en établissant des lignes directrices pour régir le processus d'agrément, le gouvernement s'inspire des États-Unis — plus spécifiquement de leur processus de permis présidentiel, institué depuis déjà bon nombre d'années, pour la construction de nouveaux ponts internationaux.

Content of the national legislation: Permits any derogation approved under this process.
Contenu de la législation nationale: permet toute dérogation approuvée au titre de cette procédure.

Food business operators need not comply with point 1(b) when frozen fishery products are transported from a cold store to an approved establishment to be thawed on arrival for the purposes of preparation and/or processing, if the journey is short and the competent authority so permits.
2)les exploitants du secteur alimentaire ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions du point 1 b), lorsque des produits de la pêche congelés sont transportés d'un entrepôt frigorifique jusqu'à un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d'une préparation et/ou d'une transformation, que la distance à parcourir est courte et que l'autorité compétente donne son autorisation.

Food business operators need not comply with point l(b) when frozen fishery products are transported from a cold store to an approved establishment to be thawed on arrival for the purposes of preparation and/or processing, if the journey is short and the competent authority so permits.
Les exploitants du secteur alimentaire ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions du paragraphe 1, point b), lorsque des produits de la pêche congelés sont transportés d'un entrepôt frigorifique jusqu'à un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d'une préparation et/ou d'une transformation, que la distance à parcourir est courte et que l'autorité compétente donne son autorisation.

It applies to any project on any land, public or private, that needs approval by any federal authority, including a board or agency, or even a civil servant, where the approval process requires or even permits public input.
Cette mesure législative s'applique à tous les projets situés sur le territoire domanial ou sur des biens-fonds privés, qui doivent être approuvés par une autorité fédérale, y compris un bureau, un office ou même un fonctionnaire, qui est obligée de tenir des auditions auxquelles le public peut intervenir.

What we say is that HRSDC, at the time that they issue the work permit, approves that work permit because they do the labour market opinion, and that is when they have to go through the process when they approve the employers contracting these temporary workers.
Nous disons que lorsque le ministère délivre le permis de travail, il le fait en fonction d'un avis relatif au marché du travail et que c'est à ce moment-là qu'il doit faire preuve de la diligence voulue, lorsqu'il autorise les employeurs à engager des travailleurs temporaires.