Traduction de «permitting process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Import Permit Processing System [ IPPS | Import/Export Permit Processing System ]
Système de contrôle des licences d'importation [ SCLI | Système de traitement des licences d'importation et d'exportation ]

licensing procedure [ permitting process | permit application process ]
processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]

Import/Export Permit Processing System
Système de traitement des licences d'importation et d'exportation

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
demander des permis de travail

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

work permit
permis de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Stresses that the implementation of a ‘ one-stop shop’ approach contributes to shortening the permit granting procedures; recalls that the TEN-E Regulation requires each Member State to designate a National Competent Authority responsible for facilitating, shortening and coordinating the permit process at national level; welcomes, in this regard, the evaluation of the ‘one-stop-shop’-approach by the Commission to take place in 2017, and encourages the Commission, in this framework, to assess the potential of a single ‘one-stop shop’ at EU level;
22. souligne que la mise en œuvre d'une approche de "guichet unique" contribue à raccourcir les procédures d'octroi des autorisations; rappelle que le règlement RTE-E impose à chaque État membre de désigner une autorité nationale compétente pour faciliter, accélérer et coordonner le processus d'autorisation au niveau national; salue, à cet égard, l'évaluation par la Commission de l'approche de "guichet unique" prévue pour 2017 et encourage la Commission à évaluer, dans ce cadre, le potentiel d'un "guichet unique" au niveau de l'Union;

22. Stresses that the implementation of a ‘one-stop shop’ approach contributes to shortening the permit granting procedures; recalls that the TEN-E Regulation requires each Member State to designate a National Competent Authority responsible for facilitating, shortening and coordinating the permit process at national level; welcomes, in this regard, the evaluation of the ‘one-stop-shop’-approach by the Commission to take place in 2017, and encourages the Commission, in this framework, to assess the potential of a single ‘one-stop shop’ at EU level;
22. souligne que la mise en œuvre d'une approche de "guichet unique" contribue à raccourcir les procédures d'octroi des autorisations; rappelle que le règlement RTE-E impose à chaque État membre de désigner une autorité nationale compétente pour faciliter, accélérer et coordonner le processus d'autorisation au niveau national; salue, à cet égard, l'évaluation par la Commission de l'approche de "guichet unique" prévue pour 2017 et encourage la Commission à évaluer, dans ce cadre, le potentiel d'un "guichet unique" au niveau de l'Union;

1. Member States shall permit processing of personal data by payment systems and payment service providers when necessary to safeguard the prevention, investigation and detection of payment fraud.
1. Les États membres autorisent le traitement des données à caractère personnel par les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements.

Still, very long (averaging 12 years) national permitting processes for energy infrastructure often block projects and discourage investment decisions, in a context of higher public opposition and delays; lack of adequate financing instruments hamper investments in the middle of a deep financial crisis.
Pourtant, des procédures d'autorisation nationales très longues (12 ans en moyenne) pour les infrastructures énergétiques bloquent souvent les projets et découragent les décisions d'investissement, dans un contexte d'opposition publique et de retards croissants; l'absence d'instruments de financement adéquats freine les investissements au milieu d'une crise financière profonde.

In order to coordinate the permit process required under the Directive and the greenhouse gas emission trading scheme, a permit issued in compliance with the Directive is not obliged to contain the emission limit values for greenhouse gases if these gases are subject to an emission trading scheme, provided there is no local pollution problem.
Afin de coordonner le processus d'autorisation imposé par la directive et le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, une autorisation délivrée en conformité avec la directive ne doit pas contenir des valeurs limites d'émission pour les gaz à effet de serre, si ces derniers font l'objet du système d'échange de quotas d'émission, pourvu qu'il n'y ait pas de problème de pollution au niveau local.

Research should increase overall conversion efficiency, cost efficiency, significantly drive down the cost of electricity production, enhance process reliability and further reduce the environmental impact and eliminate existing obstacles such as electrical grid connection challenges, absence of assessment guidelines and standards, administrative barriers linked to licensing and permitting processes.
La recherche devrait se concentrer sur l’amélioration de l’efficacité globale de la conversion, sur le rapport coût/efficacité, la réduction significative des coûts de production de l’électricité, l’amélioration de la fiabilité des processus et la réduction plus poussée de l’impact environnemental et l’élimination des obstacles existants tels que les défis en matière de connexion des réseaux électriques, l’absence d’orientations et de normes en matière d’évaluation, les barrières administratives liées aux processus d’octroi de licences et de permis.

What provisions are made within the permitting process to ensure compliance with the provisions of Article 11 paragraphs 2 to 12 and 17, as regards air, and paragraphs 9 and 14 to 17 as regards water?
Quelles sont les dispositions prévues dans le processus d’autorisation pour assurer la conformité aux dispositions de l’article 11, paragraphes 2 à 12 et 17 en ce qui concerne l'air, et avec l’article 11, paragraphes 9 et 14 à 17 en ce qui concerne l'eau?

What provisions are made within the permitting process to control emissions of those substances listed in Annex IV?
Quelles sont les dispositions prévues dans le processus d’autorisation pour contrôler les émissions des substances visées à l’annexe IV?

What operational control parameters are set within the permitting process for waste water discharges?
Quels sont les paramètres de contrôle du fonctionnement définis dans le processus d’autorisation pour les rejets d’eaux usées?

What provisions are made within the permitting process for:
Quelles sont les dispositions prévues dans le processus d’autorisation en ce qui concerne: