Vertaling van "person released on parole " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person released on parole
personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

parole | release on parole | release on licence | conditional release | release on probation
libération conditionnelle

conditional release | release on licence | release on parole
libération conditionnelle | LC [Abbr.]

minor released on parole | juvenile offender released on parole
mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

Ontario Parole and Earned Release Board [ OPERB | Ontario Board of Parole | Ontario Parole Commission ]
Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées [ Commission ontarienne des libérations conditionnelles ]

NPB Pre-Release Decision Sheet (Temporary Absence, Day Parole, Full Parole)
Feuille de décision de la CNLC - Processus prélibératoire (Permission de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle totale)

release on parole | conditional release | conditionnal discharge
libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

parol release
remise verbale

paroled person
personne en liberté surveillée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) in the case of a disability, before the date on which, after the incident giving rise to the claim, the inmate or person on day parole is first released on full parole, on statutory release or on the expiration of the inmate’s or person’s sentence.
b) en ce qui concerne une invalidité, avant la date, postérieure à l’incident à l’origine de la demande, où le détenu ou la personne en semi-liberté est initialement mis en liberté en raison d’une libération conditionnelle totale, d’une libération d’office ou de l’expiration de sa peine.

133. The Minister or authorized person shall not pay compensation in respect of the death or disability of an inmate or a person on day parole where the death or disability is attributable to improper conduct, including self-inflicted wounding or criminal conduct, by the inmate or person on day parole.
133. Le ministre ou son délégué refuse de verser une indemnité lorsque le décès ou l’invalidité du détenu ou de la personne en semi-liberté est attribuable à la conduite répréhensible, y compris l’automutilation, ou à la conduite criminelle de l’un ou de l’autre, selon le cas.

137. The Minister or authorized person shall not pay compensation where the Minister or authorized person determines that, because of the place or circumstances in which the claimant is living, the claimant would not be or would no longer be a dependant if the deceased inmate or person on day parole was still living.
137. Le ministre ou son délégué refuse de verser une indemnité au demandeur lorsqu’il conclut que, compte tenu du lieu où vit le demandeur ou des circonstances dans lesquelles il vit, celui-ci ne serait pas ou ne serait plus une personne à charge si le détenu ou la personne en semi-liberté était encore vivant.

Mr. Peter MacKay: Okay, but with respect, the person is on parole because they've been released early.
M. Peter MacKay: Très bien, mais je me permets de vous faire remarquer que cette personne est en libération conditionnelle parce qu'elle a bénéficié d'une libération anticipée.

We do not agree that someone who steals hundreds of thousands of dollars, and often millions, from hard-working Canadians through a fraudulent investment scheme should be allowed to apply for day parole without any need to appear in person before the parole board.
Nous nous opposons à ce qu'une personne qui a volé des centaines de milliers de dollars, ou encore des millions, à des Canadiens qui travaillent fort, au moyen d'un projet d'investissement bidon, puisse être admissible à la semi-liberté sans avoir à se présenter devant la Commission des libérations conditionnelles.

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

6. Welcomes the release of Professor Yuri Bandashevsky on parole and hopes that the Belarusian authorities will now allow him to return to his work on the impact of the Chernobyl disaster;
6. se félicite de la libération du Professeur Bandashevsky et espère que les autorités de Biélorussie l'autoriseront à reprendre ses travaux sur les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl;

The Council of Europe has urged the Member States gradually to introduce alternatives to imprisonment (conditional or early release, intensive or electronic surveillance, shorter sentences, pardons, amnesties, halfway-house arrangements, parole, work outside prison, open regimes, treatment outside prison, day release arrangements) and to custodial sentences (decriminalisation and decarceration, suspended sentences, community work, fines, driving bans, confiscation of assets, house arrest, bans on carrying on a particular activity).
Le Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres de mettre progressivement en œuvre les instruments de substitution à la détention (libération conditionnelle ou anticipée, surveillance intensive ou électronique, réductions de peine, grâces, amnisties, semi‑liberté, congés pénitentiaires, travail à l'extérieur, régimes ouverts, traitement à l'extérieur, journées séparées) et les instruments de substitution à l'entrée en prison (décriminalisation et peines purgées au‑dehors, suspension de la condamnation ou de l'exécution de la peine, travaux d'intérêt général, peines pécuniaires, interdiction de conduire un véhicule, confiscation, résidence surveillée, interdiction d'exercer une activité donnée).