Traduction de «person who did something » (Anglais → Français) :

In judicial procedures, the general rule is that a person who alleges something must prove it.
Dans les procédures judiciaires, la règle générale est que toute allégation doit être prouvée.

When somebody did something wrong at the City of Vancouver, we would not punish the person who did something wrong; we would pass a new bylaw to ensure it never happened again.
Lorsqu'une personne faisait quelque chose de travers à la Ville de Vancouver, nous ne la punissions pas; nous adoptions un nouveau règlement pour éviter que la chose ne se reproduise.

The Commission considers that the absence of an exemption for inheritance tax on immovable property located in Belgium and passed on by a deceased person who did not live there is contrary to Articles 45, 49 and 63 TFEU, given that such an exemption does indeed exist for a resident of Belgium.
La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.

If the offender was a young person who did something very stupid and there was a great degree of remorse, if the offender was actually a minor and their guardian was taking full responsibility, if it was realized why the offence took place—maybe it's access to the Internet—and if there was an agreement with the victim's family and the offender's guardian to manage this appropriately, then in that case maybe house arrest would be an appropriate sentence.
Vous me demandez un exemple fictif. Si le délinquant était un jeune qui avait commis un acte vraiment stupide pour lequel il éprouverait beaucoup de remord, si le délinquant était en fait un mineur et que son tuteur assumait la pleine responsabilité, si l'on venait à comprendre pourquoi l'acte avait été perpétré — peut-être à cause de son accès à Internet — et si l'on arrivait à s'entendre avec la famille de la victime et le tuteur du contrevenant pour que les choses soient prises en main de façon appropriée, alors la détention à domicile serait une peine appropriée.

'farmers commencing their agricultural activity' means natural or legal persons who, in the five years preceding the start of the agricultural activity, did not have any agricultural activity in their own name and at their own risk or did not have the control of a legal person exercising an agricultural activity.
"agriculteur qui commence à exercer une activité agricole", une personne physique ou morale n'ayant pas, au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité agricole, exercé d'activité agricole en son nom et à son propre compte ou n'ayant pas eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole.

Person whose hours vary considerably from week to week or month to month and who did not state a reason for a divergence between the actual and usual hours (HWUSUAL=00 HOURREAS#01-16)
Personne dont l’horaire varie considérablement d’une semaine à l’autre ou d’un mois à l’autre et n’ayant pas précisé la raison de la divergence entre l’horaire effectif et l’horaire habituel (HWUSUAL=00 et HOURREAS≠01-16)

He should ask the only person who said something despicable last weekend to shut up, namely the person who did not hesitate to compare the Quebec Liberal Party leader to a dictator in exile.
Le député devrait demander de se taire à celui qui est le seul à avoir dit quelque chose d'odieux lors du dernier weekend, celui qui n'a pas hésité à comparer le chef du Parti libéral du Québec avec un dictateur en exil.

If the offence is relatively minor, say, a young person who did something stupid that had much more serious consequences than they thought, that young person will be sensitive, and in many cases meeting or working with the victim will in itself be an extremely rewarding rehabilitation exercise, and, I would also say, an exercise in education and maturity for the young person.
S'il s'agit d'une délinquance relativement légère — un adolescent a fait une étourderie qui a eu des conséquences beaucoup plus graves que ce à quoi il a pensé —, cet adolescent sera sensible et, dans bien des cas, la rencontre ou le travail avec la victime sera, en soi, une démarche de réhabilitation excessivement riche et, je dirais plus, une démarche d'éducation et de maturation pour cet adolescent.

It's the same thing with this person who did something stupid, say, from South Africa.
Cela vaut aussi pour cette personne qui a fait quelque chose de stupide et qui venait d'Afrique du Sud.

3. The preceding paragraph shall not apply where a request for a hearing, stating reasons, has been submitted by an interested person referred to in Article 23 of the Statute who did not participate in the written part of the procedure.
3. Le paragraphe précédent n'est pas applicable lorsqu'une demande d'audience de plaidoiries a été présentée, de manière motivée, par un intéressé visé à l'article 23 du statut qui n'a pas participé à la phase écrite de la procédure.