Vertaling van "persons and companies had slightly " (Engels → Frans) :

(i) before the failure to make timely disclosure first occurred, the person or company conducted or caused to be conducted a reasonable investigation, and (ii) the person or company had no reasonable grounds to believe that the failure to make timely disclosure would occur.
(i) d'une part, avant que le non-respect ne se produise pour la première fois, elle a procédé ou fait procéder à une enquête raisonnable, (ii) d'autre part, elle n'avait aucun motif raisonnable de croire que le non-respect se produirait.

(i) before the release of the document or the making of the public oral statement containing the misrepresentation, the person or company conducted or caused to be conducted a reasonable investigation, and (ii) at the time of the release of the document or the making of the public oral statement, the person or company had no reasonable grounds to believe that the document or public oral statement contained the misrepresentation; or
(i) d'une part, préalablement à la publication du document ou à la déclaration orale publique contenant la présentation inexacte des faits, elle a procédé ou fait procéder à une enquête raisonnable, (ii) d'autre part, lorsque le document a été publié ou que la déclaration orale publique a été faite, elle n'avait aucun motif raisonnable de croire que le document ou la déclaration contenait la présentation inexacte des faits;

(i) the person or company had, after reasonable investigation, reasonable grounds to believe and did believe that such part of the prospectus or the amendment to the prospectus fairly represented his, her or its report, opinion or statement, or (ii) on becoming aware that such part of the prospectus or the amendment to the prospectus did not fairly represent his, her or its report, opinion or statement as an expert, he, she or it forthwith advised the Commission and gave reasonable general notice that such use had been made and that he, she or it would not be responsible for that part of the prospectus or the amendment to the prospectus; or
(i) après une enquête suffisante, elle avait des motifs raisonnables de croire et croyait que cette partie du prospectus ou de sa modification reflétait fidèlement son rapport, son opinion ou sa déclaration, (ii) dès qu'elle a eu connaissance du fait que cette partie du prospectus ou de sa modification ne reflétait pas fidèlement son rapport, son opinion ou sa déclaration à titre d'expert, elle en a avisé sans délai la Commission et en a donné un avis général raisonnable pour l'informer de ce fait et qu'elle n'engageait pas sa responsabilité à l'égard de cette partie du prospectus ou de sa modification;

Completion of the formalities of disclosure of the particulars concerning the persons who, as an organ of the company, are authorised to represent it, shall constitute a bar to any irregularity in their appointment being relied upon as against third parties, unless the company proves that such third parties had knowledge thereof.
L'accomplissement des formalités de publicité relatives aux personnes qui, en qualité d'organe, ont le pouvoir d'engager la société rend toute irrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins que la société ne prouve que ces tiers en avaient connaissance.

Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment
Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable

However, the company had exceeded the standard maximum number of seats available on crossings departing from Marseilles in 2005 and 2006 and, to a very slight extent, the maximum number of linear metres offered on crossings departing from Toulon in 2005 and 2006 and from Marseilles in 2006.
En revanche, elle aurait excédé les normes relatives au nombre maximum de places offertes sur les traversées de Marseille en 2005 et 2006 ainsi que, de manière très limitée, celles relatives au nombre maximum de mètres linéaires offerts, pour les traversées de Toulon en 2005 et 2006 et Marseille en 2006.

Offers made by connected persons and/or companies had slightly different prices which would indicate an element of speculation.
Les offres faites par des personnes et/ou des sociétés liées présentaient des prix légèrement différents, ce qui tendrait à dénoter une certaine spéculation.

There are several reasons for the still high unemployment: the entry of persons from liquidated companies and companies in bankruptcy not fully compensated by new job opportunities, wage growth on average slightly above productivity growth, a rather high burden of social contributions and a high labour market rigidity (reflected in high procedural and monetary costs associated with individual dismissals, restrictions on temporary employment, high costs of collective dismissals).
Il y a plusieurs raisons à la persistence de ce taux de chômage élevé: l'arrivée sur le marché de l'emploi de travailleurs victimes de liquidations et de faillites d'entreprises n'est pas entièrement compensée par de nouvelles offres d'emplois, l'augmentation des salaires est en moyenne légèrement supérieure à celle de la productivité, la charge des cotisations sociales est plutôt élevée et le marché de l'emploi se caractérise par une grande rigidité (reflétée dans les frais de procédure et les coûts monétaires élevés liés aux licenciements individuels, les restrictions à l'emploi temporaire, les coûts élevés des licenciements collectifs).

(21) The owner of Birka (Powerpipe's parent company) had on two separate occasions in early 1994 brought the matter to the attention of ABB by writing personally to the Chairman of the Transportation Segment (see (10)) in Zürich and proposing a meeting.
(21) Au début de 1994, le propriétaire de Birka (la société mère de Powerpipe) avait par deux fois attiré l'attention d'ABB sur ce problème, en écrivant personnellement au directeur du segment «transports» (voir considérant 10) à Zurich et en lui proposant de le rencontrer.

Whereas the plan had anticipated satisfactory growth in traffic, especially towards Latin America, and receipts exceeding the increase in costs, the programme notified at the beginning of 1995 is built principally, to guarantee the viability of the company, on a drop in costs and only slightly greater business activity.
Alors que ce dernier prévoyait une croissance satisfaisante du trafic, surtout vers l'Amérique latine, et des recettes surpassant l'augmentation des coûts, le programme notifié au début de l'année 1995 se fonde principalement, pour assurer la viabilité de la compagnie, sur la baisse des coûts de production, le niveau d'activité de l'entreprise n'étant qu'en légère hausse.