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Traduction de «persons punishable because today serious » (Anglais → Français) :

1. No person shall be disembarked in, conducted towards, otherwise handed over to the authorities of, or forced to enter, a country where there is a serious risk that such person would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment or any serious violations of their human rights, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientat ...[+++]

1. Nul ne doit être débarqué, conduit vers ou forcé d'entrer dans un pays, ou livré aux autorités d'un pays où il existe un risque réel qu'il subisse la peine de mort, la torture ou d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou toute violation grave de ses droits en tant qu'être humain, ou lorsque sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou si des motifs sérieux portent à croire qu'il risque d'être expulsé, éloigné ou extradé vers un autre pays, en violation du principe ...[+++]


Furthermore, contracting authorities and contracting entities should be given the possibility to exclude economic operators which have proven unreliable, for instance because of serious or repeated violations of environmental or social obligations, including rules on accessibility for disabled persons or other forms of grave professional misconduct, such as violations of competition rules or of intellectual property rights.

De surcroît, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient pouvoir exclure des opérateurs économiques qui ne se seraient pas révélés fiables, par exemple, en raison de manquements graves ou répétés à des obligations environnementales ou sociales, y compris aux règles d’accessibilité pour les personnes handicapées, ou pour d’autres fautes professionnelles graves telles que la violation de règles de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.


In accordance with that principle, no person should be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, natio ...[+++]

Conformément à ce principe, nul ne devrait être débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays, en ...[+++]


1. No person shall, in contravention of the principle of non-refoulement, be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nati ...[+++]

1. Nul n’est, en violation du principe de non-refoulement, débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays ...[+++]


It is a moment of important reflection, introduced by Act 41 of 2009, on what is, unfortunately, a widespread and increasingly serious phenomenon, because today paedophiles are not old men who trick children in parks but people who circulate within an internationally organised structure and who use the most modern forms of technology, such as the Internet. Therefore, today, young people, boys and girls, are not even safe within their own homes any more.

Il s’agit d’un moment important. Il en a été question pour la première fois dans la loi 41 de 2009 pour amener les personnes à réfléchir à un phénomène qui est malheureusement répandu et devient de plus en plus grave; aujourd’hui, en effet, les pédophiles ne sont plus de vieux messieurs qui traquent les enfants dans les parcs, mais des personnes qui circulent dans une structure organisée au niveau international et qui utilisent les technologies les plus modernes, comme l’internet, si bien qu’aujourd’hui, les jeunes filles et les jeunes garçons ne sont même plus en sécurité dans leurs propres maisons.


Italy too, in revising the new penal code, intends to make legal persons punishable, because today serious environmental crime is not committed by individuals but by large multinationals, which cause huge disasters simply because they do not invest in prevention.

Dans son nouveau code pénal, l'Italie entend insérer la responsabilité des personnes morales, notamment car aujourd'hui, les grandes infractions environnementales ne sont pas commises par des individus isolés mais par les grosses multinationales qui, parce qu'elles n'investissent pas dans la prévention, provoquent des dégâts incommensurables.


We reject Mr Weber's report because the third-country nationals, as communitarian citizens, shouldn't undergo a privation of their personal freedom or a prison punishment because of an administrative breach.

Nous rejetons le rapport de M. Weber, parce que les ressortissants de pays tiers, tout comme les citoyens de la communauté, ne devraient pas être privés de leur liberté personnelle ou subir une peine d'emprisonnement à cause d'une infraction d'ordre administratif.


On behalf of the Commission, and replacing my colleague, Commissioner Dimas, who is unable to participate today because of serious health problems, I would like to make a presentation on the situation and to explain why the Commission applied to the Court.

- (EN) Au nom de la Commission, et en remplacement de mon collègue, le commissaire Dimas, qui ne peut être présent parmi nous en raison de graves problèmes de santé, je voudrais vous présenter un aperçu de la situation et vous expliquer les raisons pour lesquelles la Commission a saisi la Cour.


Persons who participate in the financing, planning, preparation or perpetration of terrorist acts or in supporting terrorist acts shall be brought to justice; such terrorist acts shall be established as serious criminal offences in laws and regulations of Member States and the punishment shall duly reflect the seriousness of such terrorist acts.

Les personnes qui participent au financement, à l'organisation, à la préparation ou à la perpétration d'actes de terrorisme ou qui y apportent un appui sont traduites en justice; ces actes de terrorisme sont érigés en crimes graves dans la législation et la réglementation des États membres et la peine infligée est à la mesure de la gravité de ces actes.


Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the person in question is a natio ...[+++]

En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).




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'persons punishable because today serious' ->

Date index: 2021-09-14
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