Vertaling van "petite-patrie raised some " (Engels → Frans) :

b) The second reason is that in some cases where there is real breach of the Directive, raised by complaints, written questions or petitions, the Member States apply or comply with the Directive once a simple request for information has been sent by the Commission services or once a letter of formal notice is issued by the Commission.
b) La seconde cause est que dans certains cas de véritables infractions à la directive soulevés par des plaintes, des pétitions ou des questions écrites, les États membres appliquent la directive ou s'y conforment aussitôt qu'une simple demande d'information émanant de la Commission leur parvient ou lorsque celle-ci leur adresse une lettre de mise en demeure.

We're going to do a recorded vote, but I understood that after Mr. Petit had raised some objections, he agreed that we could group clauses that aren't contentious There are any.? or clauses upon which there's no desire to have further debate.
Nous allons tenir un vote par appel nominal. Mais, d'après ce que j'ai compris, après avoir soulevé certaines objections, M. Petit a accepté que nous regroupions des articles non contestés.

The hon. member for Rosemont—La Petite-Patrie raised some problems having to do with provincial jurisdictions.
Des difficultés touchant les compétences provinciales ont été relevées par le député de Rosemont—La Petite-Patrie.

1. Stresses the work to be undertaken by the Committee on Petitions, allowing EU citizens and residents some involvement in defending and promoting their rights and in monitoring correct application of Union regulations, as their petitions ensure that citizens' concerns are known so that their legitimate grievances can be resolved within a reasonable timeframe; points out that admissible petitions should be discussed in the Committee within nine months of the petition being filed; reiterates that better institutional coordination with institutions at EU, national and regional level, as well as with other bodies, is essential if the issues raised by petitions are to be addressed promptly;
1. souligne le travail devant être accompli par la commission des pétitions afin de permettre une certaine participation des citoyens et des résidents de l'Union à la défense et à la promotion de leurs droits et au contrôle de l'application adéquate de la réglementation de l'Union, dans la mesure où leurs pétitions permettent de faire connaître leurs préoccupations afin qu'une solution soit, dans un délai raisonnable, apportée à leurs griefs légitimes; souligne que les pétitions recevables devraient faire l'objet d'un débat en commission dans un délai de neuf mois après le dépôt de la pétition; réaffirme qu'il est crucial d'améliorer la coordination institutionnelle avec les institutions aux niveaux européen, national et régional, ainsi qu'avec d'autres organes, pour traiter rapidement les problèmes soulevés dans les pétitions;

My colleague from Rosemont—La Petite-Patrie did some fantastic work on this issue.
Dans sa démarche, mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie avait fait un travail fabuleux.

Legal matters aside, the petition on which the report is based raises some important points.
Si l’on met de côté les questions juridiques, la pétition sur laquelle repose ce rapport soulève plusieurs points importants.

I commend my colleague, the member for Rosemont—La Petite-Patrie, for raising this issue.
Je félicite mon collègue, le député de Rosemont—La Petite-Patrie, d'avoir soulevé cette question.

My colleague from Rosemont Petite-Patrie quoted some figures.
Mon collègue de Rosemont Petite-Patrie a mentionné des chiffres.

J. whereas cooperation between Parliament, the Ombudsman and the Commission remains a prerequisite when they address the matters raised by citizens in their petitions and their complaints, and some streamlining of procedures between the three bodies, such as combining investigations with the petitions procedure when complaints and petitions are tabled on the same subject, might bring about greater efficiency,
J. considérant que la coopération entre le Parlement, le Médiateur et la Commission demeure une condition préalable lorsqu'il s'agit d'aborder les problématiques soulevées par les citoyens dans leurs pétitions et leurs plaintes et qu'un certain degré de rationalisation des procédures entre les trois institutions, comme le fait de combiner les enquêtes dans le cadre de la procédure de pétition lorsque des plaintes et des pétitions sont introduites sur le même sujet, pourrait engendrer une efficacité accrue,