Traduction de «petitioners request that parliament speedily enact » (Anglais → Français) :

Whereas section 163 of the Criminal Code currently allows sentences of as little as 90 days for making criminal sex material and 14 days for the possession of this material, the petitioners request that Parliament speedily enact legislation to change the legal terminology in section 163 from “child pornography” to “child sex abuse materials” and enact strong and mandatory minimum sentences that protect children, provide justice and deter pedophilia.
L'article 163 du Code criminel prévoit actuellement une peine ridicule de 90 jours pour quiconque produit du matériel sexuel interdit et une peine de 14 jours pour quiconque a en sa possession de tels documents. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter rapidement une mesure législative visant à remplacer dans l'article 163 le terme « pornographie juvénile » par le terme « matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants » et à imposer de rigoureuses peines minimales obligatoires afin de protéger les enfants, de rendre justice aux victimes et de dissuader les pédophiles.

Therefore, the Canadian Anaphylaxis Initiative and the petitioners request that Parliament enact a policy to reduce the risk for anaphylactic passengers that is applicable to all forms of passenger transportation within its jurisdiction.
Par conséquent, l'Initiative canadienne sur l'anaphylaxie et les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une politique sur la réduction du risque pour les voyageurs anaphylactiques applicable à toutes les formes de transport de voyageurs qui relèvent de sa compétence.

They are requesting that Parliament speedily enact legislation that would strengthen sentences and do everything it can to protect children and deter pedophilia.
Ils demandent au Parlement d'adopter rapidement une loi qui renforcerait les peines et mettrait en oeuvre toutes les mesures possibles afin de protéger les enfants et de dissuader les pédophiles.

16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament there are some unresolved concerns, both in the field of property rights and environmental protection some of which have now been addressed to the Spanish Constitutional Court; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;
16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol, certains sujets de préoccupation demeurent entiers, tant dans le domaine du droit à la propriété que dans celui de la protection de l'environnement, dont certains ont été soumis au tribunal constitutionnel espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;

16 Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas ) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;
16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;

In the petition that I am tabling, the petitioners request that Parliament enact legislation to ensure that all Canadian development assistance contributes to poverty reduction, takes into account the perspectives of the poor, and is consistent with Canada's human rights obligations.
Dans la pétition que je dépose à l'instant, les pétitionnaires demandent que le Parlement légifère pour garantir que l'aide canadienne au développement dans son ensemble contribue à la réduction de la pauvreté, tienne compte des perspectives des pauvres et soit conforme aux obligations du Canada en matière de droits de la personne.

The petitioners request that Parliament enact legislation to ensure that all Canadian development assistance that contributes to poverty reduction takes into account the perspective of the poor and is consistent with Canada's human rights obligations.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi pour faire en sorte que l'aide publique canadienne au développement, qui contribue à la réduction de la pauvreté, prenne en compte le point de vue des démunis et qu'elle respecte les obligations du Canada en matière de droits de la personne.

The importance and usefulness of the comitology procedure is not a matter of dispute for any of us; it is a means whereby the rules implementing basic acts may be speedily enacted, but it is a procedure that must not be allowed to undermine Parliament’s prerogatives, for the enhancement of which the Constitutional Treaty makes provision.
Personne parmi nous ne conteste l’importance et l’utilité de la procédure de comitologie; il s’agit d’un mécanisme permettant la promulgation rapide de règles d’exécution d’instruments législatifs fondamentaux, mais qui ne doit pas servir à saper les prérogatives du Parlement, que le Traité constitutionnel prévoit de renforcer.

One of Mr Camisón Asensio’s proposals seems to me to be entirely appropriate. It would mean that in cases of lengthy delay in responding to the citizens, the President of Parliament would be requested to publicise the delay and its negative consequences for the petitioners. After all, the latter have enough to do familiarising themselves with Community legislation and assembling the documentation.
M. Camisón Asensio fait une proposition qui me semble très correcte : lorsqu’il y a un retard énorme dans la réponse aux citoyens, il faut demander à la présidence du Parlement de rendre public ce retard et le problème qu’il cause aux pétitionnaires, qui ont déjà assez à faire pour apprendre le droit communautaire et rassembler toute la documentation.

The petitioners request the European Parliament to take action to have flights regulated and the NATO base closed down.
Les pétitionnaires demandent au Parlement européen d'intervenir pour que les vols soient réglementés et pour que la base de l'OTAN soit fermée.