Vertaling van "petitioners who had submitted petitions " (Engels → Frans) :

The aim of this analysis is to present, how many applications in what value have been submitted concerning the 3 accredited measures, what are the main parameters of the applicants, i.e. who and from which region had submitted applications.
La présente analyse a pour but de présenter le nombre et la valeur des demandes introduites pour les trois mesures agréées et les principaux paramètres concernant les demandeurs, à savoir leur identité et la région dont ils provenaient.

For example, following the Mozambique floods, of the forty proposals received in the framework of the programme designed to take over from emergency relief, only two were from the NGOs who had been involved in the emergency relief phase. The bulk of proposals were submitted by 'development' NGOs.
Par exemple, deux ONG seulement parmi celles qui participaient à la phase d'aide d'urgence pendant les inondations au Mozambique ont soumis une proposition sur les quarante propositions reçues dans le cadre du programme destiné à prendre le relais de l'aide d'urgence.

A meeting with petitioners, who had submitted petitions on respectively the transport corridor "Via Baltica", the Eastern Warsaw Ring Road, the cableway "Kuznice-Kasprowy Wierch" in the Nature 2000 site "Tatry" and the environmental impact of the Baltic Sea gas pipeline took place during the stay in Warsaw.
Au cours de la visite, une réunion a été organisée à Varsovie avec les pétitionnaires ayant adressé des pétitions concernant le couloir de transport "Via Baltica", le périphérique est de Varsovie, le câble aérien "Kuznice-Kasprowy Wierch" sur le site des "Tatry" inscrit au réseau Natura 2000 et l'impact environnemental du gazoduc de la mer Baltique.

Union citizens registered in 1994 who, as a result of the incorrect transposal, had to apply to be re-entered on the electoral roll in 1999, in breach of the Directive, were not adequately informed of this requirement or of the relevant time-limits. This explains the fall in turnout and prompted most of the complaints to the Commission and petitions to Parliament (see Annex 5).
Les citoyens inscrits en 1994 qui, suite à cette mauvaise transposition, contrairement aux dispositions de la directive, devaient demander à nouveau leur réinscription sur les listes électorales en 1999, n'ont pas été suffisamment informés de l'obligation de demander à nouveau leur inscription et des délais pour le faire, ce qui explique la baisse de la participation et est à l'origine de la plupart des plaintes à la Commission et pétitions au Parlement européen sur ce sujet (voir annexe 5).

When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty and in accordance with Regulation (EU) No 211/2011 , the committee responsible for petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed petitions on related subjects.
Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et conformément au règlement (UE) n° 211/2011 , la commission compétente en matière de pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty, and in accordance with Regulation (EU) No 211/2011, the Committee on Petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed petitions on related subjects.
Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et conformément au règlement (UE) n° 211/2011, la commission des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty and in accordance with Regulation (EU) No 211/2011, the committee responsible for matters relating to petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed petitions on related subjects.
Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et conformément au règlement (UE) n° 211/2011, la commission compétente en matière de pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the Treaty on European Union, and in accordance with Regulation (EU) No 211/2011, the Committee on Petitions and Citizens’ Rights shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if appropriate, shall inform those petitioners who have addressed petitions on related subjects.
Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à présenter une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et conformément au règlement (UE) n° 211/2011, la commission des pétitions et des droits des citoyens vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

6. Persons referred to in paragraph 1 who had commenced their activity before 2 January 2013 shall submit the registration form to the competent authority by 2 March 2013.
6. Les personnes visées au paragraphe 1 qui avaient commencé leur activité avant le 2 janvier 2013 transmettent le formulaire d’enregistrement à l’autorité compétente au plus tard le 2 mars 2013.