Traduction de «petitions citizens submit » (Anglais → Français) :

The right of petition is the right of any EU citizen, and any natural or legal person residing or having its registered office in an EU country, to submit a request or complaint to the European Parliament on a matter which comes within the EU’s fields of activity and which affects him, her or it directly (Article 227 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Le droit de pétition désigne le droit détenu par tout citoyen de l'Union européenne (UE), ainsi que par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un pays de l'UE, de présenter au Parlement européen une demande ou une doléance sur un sujet relevant des domaines d'activité de l’UE et qui le ou la concerne directement (article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

The reports are based on feedback from citizens, from petitions submitted, and from direct dialogues that Commissioners have with citizens.
Ces rapports se fondent sur des contributions fournies par les citoyens, qu'il s'agisse de pétitions ou de résultats des dialogues directs que les commissaires entretiennent avec ceux-ci.

S. whereas also in 2011, a significant number of petitions were submitted by citizens pointing to the importance of preventing irreparable losses in biodiversity, with regard to Natura 2000 sites, as well as of ensuring the protection of areas defined under the Habitats Directive;
S. considérant qu'en 2011 également, un nombre important de pétitions ont été présentées par des citoyens pour attirer l'attention sur l'importance d'éviter des pertes de biodiversité irréparables, au niveau de sites de Natura 2000, et d'assurer la protection des zones définies dans la directive «Habitats»;

S. whereas also in 2011, a significant number of petitions were submitted by citizens pointing to the importance of preventing irreparable losses in biodiversity, with regard to Natura 2000 sites, as well as of ensuring the protection of areas defined under the Habitats Directive;
S. considérant qu'en 2011 également, un nombre important de pétitions ont été présentées par des citoyens pour attirer l'attention sur l'importance d'éviter des pertes de biodiversité irréparables, au niveau de sites de Natura 2000, et d'assurer la protection des zones définies dans la directive "Habitats";

In this way, citizens submitting petitions online would have access to all the information needed about the competences of Parliament, the assessment of petitions, the work of the Committee on Petitions, and the possibility of obtaining faster redress by using other tools available to them at EU or national level (SOLVIT, EU Pilot, ECC-Net, European Ombudsman, national Ombudsmen or national parliamentary committees on petitions).
De cette manière, les citoyens qui présentent des pétitions en ligne disposeraient de toutes les informations nécessaires sur les compétences du Parlement, l’évaluation des pétitions, les travaux de la commission des pétitions et les possibilités de réparation plus rapide en utilisant d’autres réseaux qui sont à leur disposition au niveau de l’Union européenne ou au niveau national (SOLVIT, EU Pilot, le réseau des Centres européens des consommateurs, le médiateur européen, les médiateurs nationaux ou les commissions des pétitions des parlements nationaux).

Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.
Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.

One path to be explored could be the improvement of the webpage dedicated to Petitions on the portal of the European Parliament so that citizens submitting petitions online receive all the necessary information about the competences of the Parliament, the assessment of petitions, the work of the Committee and the possibilities of obtaining faster redress by using other networks available to them at EU or national level (SOLVIT, European Consumer Network, European Ombudsman, national Ombudsmen or the national parliamentary committees on petitions).
Une piste à explorer pourrait être l'amélioration de la page internet consacrée aux pétitions sur le portail du Parlement européen de manière à ce que les citoyens qui présentent des pétitions en ligne reçoivent toutes les informations nécessaires sur les compétences du Parlement, l'évaluation des pétitions, les travaux de la commission des pétitions et les possibilités de réparation plus rapide en utilisant d'autres réseaux qui sont à leur disposition au niveau de l'Union européenne ou au niveau national (SOLVIT, réseau des Centres européens des consommateurs, Médiateur européen, médiateurs nationaux ou commissions des pétitions des parlements nationaux).

Proposed citizens’ initiatives which have been registered in accordance with Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, but which cannot be submitted to the Commission in accordance with Article 9 of that Regulation since not all the relevant procedures and conditions laid down have been complied with, may be examined by the committee responsible for petitions if it considers that follow-up is appropriate.
Les propositions d'initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 211/2011, mais qui ne peuvent pas être présentées à la Commission conformément à l'article 9 dudit règlement parce que l'ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues n'a pas été respecté, peuvent être examinées par la commission compétente en matière de pétitions si celle-ci juge qu'un suivi est approprié.

First of all the Committee on Petitions considers that the current provisions of the Treaty are insufficient and should be reviewed in depth: the granting of the right of petition to Community citizens must be accompanied by adequate provisions to enable Parliament, in close synergy with the Commission and the Council, to consider and reply to the petitions citizens submit to it rapidly, effectively, and in a way which accords with the petitioner’s expectations.
Tout d'abord, la commission des pétitions estime que les dispositions actuelles du Traité sont insuffisantes et doivent être revues en profondeur: l'attribution d'un droit de pétition aux citoyens communautaires doit en effet être accompagnée des dispositions adéquates permettant à notre Institution, en étroite synergie avec la Commission et le Conseil, de fournir aux citoyens qui s'adressent à elle une prise en considération et une réponse rapide, efficace et à hauteur de leurs attentes.