A. whereas Regulation (EC) No 44/2001, with its predecessor the Brussels Convention, is one of the most successful pieces of EU legislation; whereas it laid the foundations for a European judicial area, has served citizens and business well by promoting legal certainty and predictability of decisions through uniform European rules – supplemented by a substantial body of case-law – and avoiding parallel proceedings, and is used as a reference and a tool for other instruments,
A. considérant que le règlement (CE) n° 44/2001, avec l'instrument qui l'a précédé, la Convention de Bruxelles, constitue l'un des actes les plus efficaces de la législation européenne; considérant que ce texte a jeté les fondements d'un espace judiciaire européen, qu'il s'est révélé utile pour les citoyens et les entreprises en favorisant la sécurité juridique et la prévisibilité des décisions grâce à une uniformisation des dispositions européennes - étayées par un solide corpus jurisprudentiel - et en évitant les procédures parallèles, et qu'il a servi de référence et d'instrument de base pour d'autres actes,