Vertaling van "piece legislation that we can apply willy-nilly " (Engels → Frans) :

This is not a template nor a border plate piece of legislation that we can apply willy-nilly to any piece of negotiation across the country.
Ce n'est pas une loi type ou une loi-cadre que l'on peut appliquer chaque fois que des négociations sont en cours.

To ensure that the regulatory framework is fit for purpose and to identify the cumulative effects of legislation, the Commission will apply "fitness checks" to existing legislation whereby evaluations of individual pieces of legislation are complemented with a more comprehensive approach.
Afin de garantir que le cadre réglementaire est adapté à son usage et de déterminer les effets cumulés de la législation en vigueur, la Commission soumettra celle-ci à des «bilans de la qualité», qui consisteront à évaluer les différents textes législatifs dans le cadre d’une démarche plus globale.

We may, indeed, learn something from the implementation of that legislation which we can apply to the public-sector bill.
Nous tirerons peut-être, en réalité, de la mise en oeuvre de cette loi des enseignements que nous pouvons appliquer au secteur public.

Both general EU legislation and specific pieces of EU environmental legislation[24] apply to shale gas activities from planning until cessation.
La législation générale comme certains actes spécialisés de la législation environnementale de l’Union[24] s'appliquent aux activités d’exploitation du gaz de schiste, depuis leur planification jusqu’à leur arrêt.

Apply ELI to pieces of national legislation which can be found in national Official Journals, Legal Gazettes or databases operated by Member States.
appliquer ELI aux textes législatifs publiés dans les journaux officiels nationaux ou les bases de données exploitées par les États membres.

It also applies to the implementers of different pieces of environmental legislation as, for instance, the WFD PoMs are essential to delivering on some of the objectives of the FD, the Marine Strategy Framework Directive or the EU Biodiversity Strategy and Habitats Directive.
Cela vaut également pour les responsables de la mise en œuvre de différents textes de la législation environnementale, étant donné, par exemple, que les programmes de mesures prévus par la DCE sont essentiels à la réalisation de certains des objectifs de la DI, de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin ou de la stratégie de l’UE pour la biodiversité et de la directive «habitats».

The "performance check" should provide an assessment of how different pieces of EU legislation are applied and how they work on the ground.
Le «test de performance» devrait fournir une évaluation de la manière dont les différents instruments législatifs de l’UE sont appliqués et fonctionnent sur le terrain.

If the government thinks that we can have a system that allows people to willy-nilly go on strike, which has a devastating impact on the national economy and of people totally unconnected to the job, then it has to rethink its priorities.
Si le gouvernement pense que nous pouvons avoir un système qui permet simplement aux gens d'entrer bon gré mal gré en grève, ce qui a un effet dévastateur sur l'économie nationale et sur des travailleurs qui n'ont absolument rien à voir avec le secteur en conflit, il lui faut revoir ses priorités.

I guess that may well be seen as fettering the discretion of the Governor General or the Prime Minister with respect to the appointment process and require the use of an amendment process to the Constitution itself. So we can go willy-nilly on a consultation process or not at all, and that won't intervene with anything?
Je suppose qu'on pourrait estimer autrement que cela entrave la possibilité pour le gouverneur général ou le premier ministre d'exercer leurs pouvoirs discrétionnaires relativement au processus de nomination, si bien qu'il serait nécessaire de modifier la Constitution elle-même en suivant la procédure prévue.

It stands for the great nation that we are. But to be putting out $1 million at this time for a 30th anniversary when we are talking about the enactment of Bill C-282 being a potential cost of $3 million to the treasury, the numbers just do not add up (1920) While I do not see in any way the concept of Reform members feeling that they have haloes, on the other side of the coin I can see why Canadians might say to themselves: ``I do not understand a party where there are such willy-nilly things all over the place that just do not seem to make any sense''.
Il représente bien ce beau pays qu'est le Canada, mais je conçois mal que nous puissions dépenser un million de dollars pour célébrer son 30e anniversaire à ce moment-ci, particulièrement lorsque nous parlons du projet de loi C-282, qui coûterait 3 million de dollars au Trésor (1920) Je ne vois pas du tout pourquoi les députés réformistes pourraient croire qu'ils ont des auréoles, mais je vois certainement pourquoi les Canadiens pourraient ne pas comprendre qu'un parti ministériel dépense autant d'argent pour des choses qui semblent aussi ridicules.