Vertaling van "pivotal constitutional amendments were unanimously " (Engels → Frans) :

Pivotal constitutional amendments were unanimously adopted in July 2016, launching a thorough and comprehensive reform process of the judicial system.
Des amendements constitutionnels capitaux ont été adoptés à l'unanimité en juillet 2016, permettant une réforme profonde et globale du système judiciaire.

As regards the political criteria, overcoming previous polarisation, the Parliament of Albania has adopted by unanimity constitutional amendments to launch a deep and comprehensive justice system reform and the exclusion of criminal offenders from public offices.
En ce qui concerne les critères politiques, le Parlement albanais a surmonté la polarisation qui prévalait auparavant en adoptant à l’unanimité des modifications constitutionnelles permettant une réforme profonde et globale du système judiciaire et l'interdiction, pour les auteurs d'infractions pénales, de travailler au sein des administrations publiques.

In July, Albania's Parliament unanimously adopted constitutional amendments which are the basis for a deep and comprehensive judicial reform.
En juillet, le Parlement albanais a adopté à l’unanimité des modifications de la Constitution qui forment la base d’une réforme vaste et profonde de l’appareil judiciaire.

Albania unanimously adopted constitutional amendments which provide the basis for a deep and comprehensive judicial reform.
L'Albanie a adopté à l'unanimité des modifications de la Constitution qui forment la base d'une réforme vaste et profonde de l'appareil judiciaire.

These amendments brought reactions from the Romanian magistracy,[36] and from the international community.[37] One issue raised was the fact that the UN Convention on Corruption states that all public officials holding legislative, executive, administrative or judicial office should be covered by corruption and conflict of interest rules.[38] The Constitutional Court of Romania ruled in January 2014 that the amendments were unconstitutional, citing in particular the need to respect obligations stemming from international law, as well as the principle of equality before the law enshrined in the Romanian Constitution.
Ces modifications ont suscité des réactions parmi la magistrature roumaine[36] et la communauté internationale[37]. L'une des problématiques soulevées concernait le fait que la convention des Nations unies contre la corruption précise que tout fonctionnaire exerçant des fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires devrait être soumis à la législation en matière de corruption et de conflits d'intérêts[38]. En janvier 2014, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé ces modifications inconstitutionnelles, mentionnant en particulier la nécessité de respecter les obligations découlant du droit international ainsi que le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la constitution roumaine.

Case backlogs were reduced in the courts and judicial independence was strengthened through constitutional amendments.
L'arriéré judiciaire a été réduit dans les tribunaux et l'indépendance judiciaire a été renforcée grâce à des modifications de la Constitution.

The death penalty was abolished, the functions and composition of the National Security Council were changed to increase civilian control over the military, and a series of constitutional amendments enhanced democratic freedoms.
La peine de mort a été abolie, les fonctions et la composition du Conseil national de sécurité ont été modifiées pour renforcer le contrôle civil sur l’armée et une série de modifications constitutionnelles ont amélioré les libertés démocratiques.

The Europol Convention makes provision in Title III for work files for the purposes of analysis; amendments thereto were introduced by the Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Europol Convention; in particular, amendments were made to Articles 10, 12, 16 and 21 of the Europol Convention, which constitute the framework for the opening of an analysis file and the collection, processing, utilisation and deletion of personal data contained therein.
La convention Europol prévoit, en son titre III, des dispositions spéciales en ce qui concerne les fichiers de travail à des fins d’analyse. Des modifications y ont été apportées par le protocole établi sur la base de l’article 43, paragraphe 1, de la convention Europol. Des modifications ont été notamment apportées aux articles 10, 12, 16 et 21 de la convention Europol, qui constituent le cadre régissant l’ouverture d’un fichier d’analyse et la collecte, le traitement, l’utilisation et l’effacement des données à caractère personnel qui y sont contenues.

1. Where, in pursuance of this Treaty, the Council acts on a proposal from the Commission, unanimity shall be required for an act constituting an amendment to that proposal, subject to Article 189b(4) and (5).
1. Lorsque, en vertu du présent traité, un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité, sous réserve de l'article 189 B paragraphes 4 et 5.