Traduction de «place on lands under their jurisdiction—and i would underline again » (Anglais → Français) :

This change really sends a strange message to the provinces and the territories, because if a province or a territory doesn't want to make that tough decision to put prohibition in place on lands under their jurisdiction—and I would underline again that this could well include, and would include, private lands—then they need to request the federal government to do so, and we will have to do it.
Ce changement d'orientation aurait en réalité pour effet d'envoyer un étrange signal aux provinces et aux territoires étant donné que si une province ou un territoire ne veut pas prendre la décision difficile d'imposer une interdiction dans le cas de terres qui relèvent de sa compétence—et je souligne encore une fois que cela pourrait fort bien valoir pour des terres privées—il faudrait que cette province ou ce territoire demande au gouvernement fédéral de le faire, et nous n'aurions à ce moment-là pas d'autre choix.

While those policies are not under the jurisdiction of the federal government, again as has been pointed out, putting this legislation in the Criminal Code provides the teeth that provincial governments need to put in place their regulations.
Bien que ces politiques ne soient pas du ressort du gouvernement fédéral, comme on l'a souligné, l'insertion des dispositions de ce projet de loi dans le Code criminel offre aux gouvernements provinciaux la latitude dont ils ont besoin pour établir leurs règlements.

Mr. Rhéo Ladouceur: Of course, if these shrimp vessels were to land their shrimp so that they could be processed in a registered plant, they would automatically come under our jurisdiction and we would not authorize them to process or cook the shrimp on board their vessels.
M. Rhéo Ladouceur: Bien entendu, si ces crevettiers débarquaient leurs crevettes pour qu'elles soient transformées dans une usine enregistrée, ils tomberaient automatiquement sous notre juridiction et on n'autoriserait pas que la transformation ou la cuisson se fasse à bord de leurs bateaux.

While many developing countries have failed or were unable to put into place an adequate legal framework on ABS, developed countries have failed to provide for effective compliance mechanisms that would ensure that fair and equitable BS can be enforced where private actors, under their jurisdiction, utilise genetic resources from biodiversity-rich countries.
Alors que de nombreux pays en développement n'ont pas réussi ou n'ont pas été en mesure de mettre en place un cadre juridique adéquat concernant l'accès et le partage des avantages, les pays développés, quant à eux, n'ont pas instauré les mécanismes de contrôle efficaces qui permettrait d'appliquer un juste et équitable partage des avantages lorsque des acteurs privés utilisent, sous leur juridiction, les ressources génétiques de pays riches en biodiversité.

F. whereas Area C in the West Bank, that under the 1993 Oslo Accords fall under Israeli civil and security control, constitutes 62% of the territory of, and is the only contiguous area with most of the fertile and resource-rich land in the West Bank; whereas the division of the West Bank into Areas A, B and C were meant to be a temporary measure; whereas the Interim Agreement on the West Bank and Gaza Strip of 1995 declared that Area C would be gradually transferred to Palestinian jurisdiction, which has not taken place;
F. considérant que la zone C, qui, au titre des accords d'Oslo de 1993, est sous contrôle civil et de sécurité israélien, constitue 62 % du territoire de la Cisjordanie et représente l'unique zone d'un seul tenant disposant de la plupart des terres fertiles et riches en ressources de Cisjordanie; considérant que la division de la Cisjordanie en zones A, B et C devait être une mesure temporaire; considérant que l'accord intérimaire sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, de 1995, stipule que la zone C sera progressivement transférée sous l'autorité palestinienne, ce qui n'a pas eu lieu;

The federal government can go ahead and say to a first nation, “You have so many acres under your entitlement, so we're prepared to award you that land”; the province would have no say, even though they own.I suppose it's presumed to be under their jurisdiction. They say they own the land, but I'm pretty sure it can be accomplished.
Le gouvernement fédéral peut aller de l'avant et dire à une première nation: « vous avez droit à tant d'acres, nous sommes donc prêts à vous céder cette bande de terre »; que la province ait son mot à dire, même si elle possède.je suppose qu'on présume que ça entre dans sa sphère de responsabilités.

– (ES) I would like to refer to the Community plan to eradicate illegal fishing, which, at international level, takes place above all in the waters of developing countries, which are too poor and lack the resources required to control fishing activities in the areas under their jurisdiction.
- (ES) Je voudrais dire un mot au sujet du plan d’action communautaire de lutte contre la pêche illicite, laquelle, à l’échelon international, a surtout lieu dans les eaux des pays en développement, qui sont trop pauvres et manquent des ressources nécessaires pour contrôler les activités de pêche dans les eaux relevant de leur juridiction.

I ask that an addition be made to the agenda in the shape of a statement by the Commission on the decision by the Slovak Government to again place the police, in certain areas of their duties, under military jurisdiction, or of a statement following an inquiry into whether this decision by the Slovak Government is compatible with Title VI of the Treaty on European Union, which makes explicit provision for all citizens of the European Union to enjoy the freedom to organise themselves in trade unions and guarantees them the full exercise of their rights as members of one.
Je demande que soit ajoutée à l’ordre du jour une déclaration de la Commission sur la décision du gouvernement slovaque de soumettre à nouveau la police, dans certains domaines de ses compétences, à l’autorité militaire, ou une déclaration consécutive à une enquête sur le fait de savoir si cette décision du gouvernement slovaque est compatible avec le Titre VI du traité sur l’Union européenne, lequel assure explicitement à tous les citoyens de l’Union européenne la liberté de s’organiser en syndicat et leur garantit le plein exercice de leurs droits de membre d’un syndicat.

In areas not under federal jurisdiction and where the designated area is not on crown lands but somewhere in Quebec, we would like the government of Quebec and the rest of the provinces to give their approval beforehand.
Nous souhaitons que, dans la mesure où cela n'appartient pas aux champs de juridiction fédérale et où cela ne se fait pas nécessairement sur les terres domaniales, mais plutôt sur le territoire du Québec, avant de déterminer ces zones, le gouvernement du Québec et les gouvernements provinciaux donnent l'approbation.

Finally, I would once again like to thank the rapporteur and the Commission representatives for their work and remind all Members that there is another way under the Brussels I Convention and we can put other mechanisms in place.
Enfin, je voudrais une fois de plus remercier le rapporteur et les représentants de la Commission de leur travail et rappeler à tous les députés qu'il n'y a pas qu'un seule direction possible, dans le cadre la convention de Bruxelles I, et que nous pouvons mettre d'autres mécanisme en place.