Vertaling van "place whereas moreover " (Engels → Frans) :

B. whereas, according to the Uzbek authorities, the practice of employing children in cotton harvesting is now limited to teenagers only, this practice takes place on private farms and is not a state-condoned policy and moreover forced labour is illegal and repressed; whereas however the level at which the Uzbek Government sets farm prices and centrally planned production objectives should be revised in order to take into account the existing limitations of resources so as to make full enforcement of the legislation by local authorities in the field a reality and to guarantee that the system will not exert any further pressure such that it inevitably relies on forced child labour,
B. considérant que, d’après les autorités ouzbèkes, la pratique consistant à employer des enfants pour la récolte du coton est désormais limitée aux seuls adolescents, que celle-ci est observée sur des exploitations privées et ne tient pas à une politique délibérée du gouvernement, et que le travail forcé est illégal et réprimé; considérant que le niveau auquel le gouvernement ouzbek fixe les prix agricoles et les objectifs de production planifiés de façon centralisée devrait être révisé de manière à prendre en compte les ressources limitées afin de permettre une application pleine et entière effective de la législation par les autorités locales, et de garantir que le système n’exercera pas de pression supplémentaire telle qu’il reposera inévitablement sur le travail des enfants;

U. whereas the EU is China's most important trading partner and the biggest investor in China, and whereas, moreover, China is the EU's second most important trading partner; whereas dialogue with China on democratic reforms, respect for human rights and the rule of law should not take second place to trade and economic relations,
U. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Chine et le premier investisseur en Chine et que la Chine est le second partenaire commercial de l'Union européenne; considérant que le dialogue avec la Chine sur les réformes démocratiques, le respect des droits de l'homme et l'État de droit ne devrait pas être relégué au second plan au profit des relations économiques et commerciales,

Moreover, a total of 128 public debates, including 118 debates on important issues affecting the interests of the European Union and its citizens, were held during the period July 2006 - June 2009, whereas only 33 such debates took place during the preceding period.
En outre, un total de 128 débats publics, dont 118 débats sur des questions importantes touchant aux intérêts de l’Union européenne et de ses citoyens, ont été tenus durant la période allant de juillet 2006 à juin 2009, alors que seuls 33 débats de ce type avaient eu lieu au cours de la période précédente.

(8) Whereas under the current wording of Article 215 of the Code it is possible to determine where the customs debt is incurred, but it does not indicate that this place determines the authority responsible for the entry into the accounts of the debt; whereas, moreover, where a customs procedure is not discharged, the rule for determining that place must be amended to reflect the need to establish, as far as possible, the place where the events from which the customs debt arises actually occurred;
(8) considérant que, si le libellé actuel de l'article 215 du code permet de déterminer le lieu de naissance de la dette douanière, il n'indique pas que ce lieu détermine l'autorité compétente pour la prise en compte de la dette; que, par ailleurs, en cas de non-apurement d'un régime douanier, la règle de détermination de ce lieu doit être adaptée à la nécessité d'établir, dans la mesure du possible, le lieu où se produisent les faits qui font naître la dette douanière;

(22) Whereas certain export transactions can lead to deflection of trade; whereas, in order to prevent such deflections, payment of the refund should be subject to the condition that the product has not only left the customs territory of the Community but has also been imported into a third country or has undergone substantial processing or working; whereas, moreover, payment of the refund may, in some cases, be subject to the product's having actually been placed on the market in the importing third country or to its having undergone substantial processing or working;
(22) considérant que certaines exportations peuvent donner lieu à des détournements de trafic; que, afin d'éviter de tels détournements, il convient pour ces opérations de subordonner le paiement de la restitution, en sus de la condition que le produit ait quitté le territoire douanier de la Communauté, à la condition que le produit ait été importé dans un pays tiers ou ait fait l'objet d'une ouvraison ou transformation substantielle; que, en outre, dans certains cas, le paiement de la restitution peut être subordonné à la condition que le produit ait été effectivement mis sur le marché du pays tiers d'importation ou ait fait l'objet d'une ouvraison ou transformation substantielle;

(6) Whereas the improper use of beta-agonists can be a serious risk to human health; whereas, in the interests of the consumer, the holding, administering to animals of any species and the placing on the market for that purpose of beta-agonists should be prohibited; whereas, moreover, the holding, administering to animals of any species and the placing on the market of stilbenes and thyrostatic substances should be prohibited and the use of other substances regulated;
(6) considérant que l'usage impropre des substances â-agonistes peut présenter un danger sérieux pour la santé humaine; qu'il convient, dans l'intérêt du consommateur, d'en interdire la détention, l'administration aux animaux de toutes les espèces et la mise sur le marché à cette fin; qu'il convient en outre d'interdire la détention, l'administration aux animaux de toutes les espèces et la mise sur le marché des stilbènes et des thyréostatiques et de réglementer l'utilisation des autres substances;

Whereas the national provisions with regard to good repute and good character may be applied as standards for the taking up of activities if establishment takes place; whereas, moreover, in the circumstances a distinction should be drawn between cases in which the persons concerned have never yet exercised any activities in the field of architecture and those in which they have already exercised such activities in another Member State;
considérant que les dispositions nationales en matière d'honorabilité et de moralité peuvent être appliquées, en tant que normes relatives à l'accès aux activités, s'il y a établissement; que, dans cette circostance, il convient par ailleurs de distinguer les cas dans lesquels les intéressés n'ont encore jamais exercé d'activités dans le domaine de l'architecture et ceux dans lesquels ils ont déjà exercé de telles activités dans un autre État membre;

Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;
considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;