Traduction de «plea agreements were arrested summarily » (Anglais → Français) :

246 cases were sent to trial, regarding 1167 defendants, 47 of these defendants were indicted with plea bargain agreements.
Au total, 246 affaires, concernant 1 167 prévenus, ont été renvoyées en jugement, 47 de ces prévenus ayant été inculpés en choisissant de plaider coupable.

First plea: Toshiba submits that the General Court applied the wrong legal test when considering that the Japanese manufacturers of power transformers were potential competitors on the EEA market (1) on the ground that barriers to entry on the EEA market were not insurmountable and (2) on the basis of the existence of the Gentlemen’s Agreement, instead it should have verified if the Japanese producers had real concrete possibilities to enter the EEA market and that such an entry was an economically viable strategy.
Premier moyen: Toshiba soutient que le Tribunal a appliqué un critère juridique erroné en considérant que les fabricants japonais de transformateurs de puissance étaient des concurrents potentiels sur le marché de l’EEE (1) au motif que les barrières à l’entrée sur le marché de l’EEE n’étaient pas insurmontables et (2) du fait de l’existence du gentlemen’s agreement, alors qu’il aurait dû vérifier si les producteurs japonais avaient des possibilités réelles et concrètes de pénétrer sur le marché de l’EEE et si cette entrée aurait été une stratégie économiquement viable.

Second plea in law, alleging that the Commission has failed to prove to the requisite legal standard that Arrow and Lundbeck were potential competitors when entering into each of the Agreements.
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas démontré à suffisance de droit qu’Arrow et Lundbeck étaient des concurrents potentiels lorsqu’ils ont conclu chacun des accords.

For those offences that, prior to amendment, were prosecuted summarily, the amendments may also provide the police with broader powers of arrest and identification, discussed further below, under the Identification of Criminals Act.
Dans le cas des infractions qui, avant les modifications, étaient punissables par procédure sommaire, le projet de loi peut aussi conférer à la police des pouvoirs plus étendus d’arrestation et d’identification (voir plus bas) en vertu de la Loi sur l’identification des criminels.

This fact was made clear to me when my own two separate Senate initiatives, my bills about inmate Karla Homolka and the questionable plea agreements, were arrested summarily and withdrawn from Parliament's consideration.
Cela m'a paru d'autant plus clair lorsque l'examen de mes deux projets de loi, concernant la détenue Karla Homolka et les accords contestables sur les chefs d'accusation, a été interrompu sommairement et que les textes ont été retirés du Feuilleton.

29 According to the third plea in law, Article 73 of Regulation No 40/94, Article 6 quinquies of the Paris Convention and Article 2(1) of the TRIPs Agreement were breached on the ground that OHIM had failed sufficiently to examine the earlier national registration.
Selon le troisième moyen, l’article 73 du règlement n° 40/94, l’article 6 quinquies de la convention de Paris et l’article 2, paragraphe 1, de l’accord ADPIC ont été violés, en raison du fait que l’OHMI n’aurait pas suffisamment examiné l’enregistrement national antérieur.

30 The Court of First Instance, first of all, disregarded the reference to the Paris Convention and the TRIPs Agreement, on the ground that they do not lay down an obligation to give reasons for decisions and were devoid of relevance in the context of that plea.
Le Tribunal a, tout d’abord, écarté la référence à la convention de Paris et à l’accord ADPIC, au motif que ces derniers ne prévoient pas d’obligation de motivation des décisions et sont dénués de pertinence dans le cadre de ce moyen.

As you will recall, the engineers of the Homolka plea-bargain agreement were Ontario's Deputy Attorney General George Thomson and his Assistant Deputy Michael Code.
On se souviendra que les personnes qui ont négocié le plaidoyer d'Homolka étaient George Thomson, sous-procureur général de l'Ontario, et le sous-procureur adjoint, Michael Code.

I'd like to draw a parallel between the fact that 30 years ago some four hundred people were summarily arrested and detained because of mere association with the FLQ and the fact that today we're seeing some four hundred refugees summarily—and indeed very often arbitrarily—either detained or left in limbo, as has been the case with Mr. Goven, on very similar grounds.
J'aimerais tracer un parallèle entre le fait qu'il y a 30 ans, près de 400 personnes ont été arrêtées et détenues sommairement parce qu'elles étaient simplement soupçonnées d'être associées au FLQ, et le fait que l'on voit aujourd'hui près de 400 réfugiés qui sont ou bien sommairement—et même très souvent arbitrairement—détenus ou bien laissés dans l'incertitude, comme cela a été le cas de M. Goven, pour des raisons très semblables.