Traduction de «point previously mentioned » (Anglais → Français) :

On the point previously mentioned, the fact that there is wide disagreement about devolution of powers to local band councils and chiefs is also important to the debate over the bill.
Il convient d'aborder, dans le cadre du débat sur ce projet de loi, la question que j'ai déjà soulevée, soit le fait que la délégation des pouvoirs aux conseils de bande et aux chefs est loin de faire l'unanimité.

At the risk of repeating the points previously mentioned by Jean and Jayson, it's useful to refer to the principles that were developed with the private sector to ensure a fair and efficient cost-recovery policy.
Au risque de répéter les points susmentionnés par Jean et Jayson, il importe de rappeler les principes élaborés avec le secteur privé afin d'assurer une politique de recouvrement des coûts qui soit juste et efficiente.

Just today, as I previously mentioned, two people were successfully rescued after their fishing boat sank off Point Grey, British Columbia, well within the international SAR response time standards.
Aujourd'hui même, comme je l'ai mentionné, deux personnes ont été secourues après que leur bateau de pêche eut coulé au large de Point Grey, en Colombie-Britannique, et le délai d'intervention a été bien en deçà des normes internationales établies dans ce domaine.

Moving the management of the legacy for the Marco Polo programme (2007-2013) to the Innovation and Network Executive Agency will additionally centralize the management of infrastructure programmes for transport in the previously mentioned Agency and therefore provide beneficiaries with a single access point of funding.
Le transfert de la gestion du reliquat du programme «Marco Polo» (2007-2013) à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux permettra, par ailleurs, de centraliser la gestion des programmes d’infrastructures de transports au sein de ladite agence et de fournir, par conséquent, aux bénéficiaires un point d’accès unique au financement.

be free from the diseases listed in Annex A to Directive 92/65/EEC or mentioned in the veterinary certificates for the relevant species set out in Part 2 of Annex VI to this Regulation, for at least the previous three years, as evidenced by the records kept pursuant to point (d) and the results of the clinical and laboratory tests carried out on the animals on their premises;
être indemne des maladies énumérées à l’annexe A de la directive 92/65/CEE ou mentionnées dans les certificats vétérinaires pour l’espèce correspondante établis dans l’annexe VI, partie 2, du présent règlement, pendant les trois dernières années au moins, comme l’attestent les registres tenus conformément au point d) et les résultats des examens cliniques et épreuves de laboratoire effectués sur les animaux dans leurs locaux;

to the extent that acquisitions of own shares are permitted, the acquisitions by the company, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company’s behalf, that would have the effect of reducing the net assets below the amount mentioned in point (a).
dans la mesure où les acquisitions d’actions propres sont autorisées, les acquisitions par la société, y compris les actions précédemment acquises et détenues par la société, et les actions acquises par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, qui auraient pour effet de faire tomber la valeur nette d’inventaire sous le montant visé au point a).

The points he mentioned were good, but over and above that the Liberal Party proposed, when all the mandatory minimums had been eliminated by the committee, that more mandatory minimums be put in very similar to our previous bill and the Conservatives rejected those.
Les points qu'il a mentionné étaient pertinents. J'ajouterai cependant que le Parti libéral a proposé, après que le comité eut recommandé de supprimer toutes les peines minimales obligatoires, d'autres peines minimales obligatoires très semblables à celles contenues dans notre projet de loi précédent, mais les conservateurs les ont rejetées.

In order to observe this rule, which applies without prejudice to the co-financing rule mentioned above, the percentage of Community co-financing corresponding to the grant awarded for a given financial year shall be at least 2,5 points below the percentage of Community co-financing corresponding to the grant awarded for the previous financial year.
Pour respecter cette règle, qui s'applique sans préjudice de la règle de cofinancement mentionnée ci-dessus, le pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre d'un exercice donné est inférieur d'au moins 2,5 points au pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre de l'exercice précédent.

It should be pointed out that Transport Canada assumes certain responsibilities associated with all 24 international crossings, such as policy directives, system planning, granting of construction and operating permits, environmental assessments and as previously mentioned, ownership in certain cases.
Il faut préciser que Transports Canada assume certaines responsabilités liées aux 24 passages internationaux, telles que les politiques, la planification du réseau, l'attribution des contrats de construction et les permis d'exploitation ainsi que les évaluations environnementales.

3.5. The signs mentioned in the previous items and affixed by the manufacturer in accordance with the provisions of the Directive must be affixed at a visible point of each instrument and all ancillary equipment submitted for verification, and must be legible and indelible.
3.5. Les signes visés aux points précédents et apposés par le fabricant conformément aux dispositions de la directive doivent être visibles, lisibles et indélébiles sur chaque instrument et chaque dispositif complémentaire présentés à la vérification.