Traduction de «poitras commission concluded last » (Anglais → Français) :

One of the key commissioners of the Poitras Commission concluded last summer that the bill, as written, does not contain enough control of the police authorization given by your people.
Un des commissaires clés de la commission Poitras a conclu l'été dernier que le projet de loi, tel qu'il était rédigé, ne prescrivait pas une surveillance suffisante de l'autorisation que vous accordez à la police.

On the basis of a detailed analysis, the Commission concluded that all candidate countries have made considerable progress over the last year in implementing the accession criteria.
Elle a conclu, sur la base d'une analyse détaillée, que tous les pays candidats avaient accompli des progrès considérables dans l'application de ces critères au cours de l'année écoulée.

As the President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, said at the Digital Summit in Tallinn last September, the EU legislators have to conclude on all the 24 legislative proposals that the Commission has put forward since the beginning of this mandate to complete the Digital Single Market.
Comme l'a déclaré Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, lors du sommet numérique de Tallinn qui s'est tenu en septembre dernier, les législateurs de l'UE doivent mener à bien les 24 propositions législatives que la Commission a présentées depuis le début de son mandat pour réaliser le marché unique numérique.

My concern is that the Poitras Commission, which was the last commission to investigate a police force, namely, the Quebec police patrol force, came to the conclusion that the need to police the police and to have civil control over the police is fundamental and an important element in a democracy.
Mon inquiétude est que la commission Poitras, qui a été la dernière commission à enquêter sur une force de police, à savoir, la patrouille policière du Québec, en est arrivée à la conclusion que le besoin de surveiller la police et d'avoir un contrôle civil sur la police est fondamental et un élément important de la démocratie.

The Commission's investigation concluded that the proposed remedies would not have allowed a supplier to compete effectively and on a lasting basis with the merged company.
L'enquête de la Commission a conclu que les mesures correctives proposées n'auraient pas permis à un fournisseur de concurrencer durablement et de manière effective l'entreprise issue de la concentration.

The third report concluded that only eight outstanding requirements remained and that as soon as Kosovo fulfilled these last benchmarks and provided that effective measures remain in place to prevent new migratory flows to the EU, the Commission would propose lifting the visa obligation for the people of Kosovo.
Le troisième rapport avait conclu que seules huit exigences devaient encore être satisfaites et que dès que le Kosovo aurait rempli ces derniers critères de référence et à condition que des mesures efficaces restent en place pour prévenir de nouveaux flux migratoires vers l’UE, la Commission proposerait de lever l’obligation de visa pour les ressortissants kosovars.

Mario Monti, Competition Commissioner, said "This Statement of Objections, which includes the identification of appropriate remedies, gives Microsoft a last opportunity to comment before the Commission concludes the case.
M. Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: "Cette communication des griefs, dans laquelle les mesures correctives nécessaires sont définies, donne à Microsoft une dernière possibilité de présenter ses observations avant que la Commission ne conclue l'affaire.

Yet, the Arbour commission concluded last year, with regard to similar events, that there was at least an appeance of oppression in incarcerating women in an institution that inevitably houses many sexual offenders.
Pourtant, la commission d'enquête Arbour concluait, l'année dernière, relativement à des événements similaires, et je cite: «Il y a, à tout le moins, apparence d'oppression en incarcérant des femmes dans un établissement qui renfermera inévitablement un grand nombre de délinquants sexuels».

The Commission's last intermediate report (PDF) concludes that the FSAP, which is scheduled for completion in 2005, is one of the driving forces behind the development of the European capital market.
Ce rapport intermédiaire (PDF) de la Commission arrive à la conclusion que le PASF, dont l'achèvement est prévu pour 2005, a été l'un des moteurs du développement du marché des capitaux européen.

Just to correct one thing, the last speaker referred to a case that was subject to the investigation of the Poitras Commission and he mentioned that the RCMP planted evidence.
Je veux donc apporter une rectification. Le dernier intervenant a fait allusion à une affaire qui a fait l'objet d'une enquête par la commission Poitras et il a dit que la GRC avait fabriqué des preuves.