Traduction de «poland had failed » (Anglais → Français) :

On 26 October 2010, the Commission brought proceedings before the Court of Justice for a declaration that Poland had failed to fulfil certain obligations under EU law in the area of rail transport.
La Commission a saisi la Cour de justice, le 26 octobre 2010, d’un recours en manquement par lequel elle fait grief à la Pologne d’avoir manqué à certaines de ses obligations découlant du droit de l’Union en matière de transport ferroviaire.

A first reasoned opinion was issued at the end of April 2012, after Poland had failed to report that it had transposed the directive into national legislation (IP/12/418).
Fin avril 2012, un premier avis motivé avait été adressé à la Pologne, car celle-ci n'avait alors pas encore notifié la transposition de la directive dans sa législation nationale (IP/12/418).

As the financing had already been made available to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, the Commission also considers that Poland has failed to comply with the prohibition in Article 108(3) TFEU (69).
Comme le financement a été déjà mis à la disposition de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., la Commission considère également que les autorités polonaises n'ont pas respecté l'interdiction visée à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE (69).

As 14 Member States (Belgium, Cyprus, Czech Republic, Finland, Hungary, Italy, Lithuania, Luxembourg, Malta, Poland, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden) had failed to transpose the Directive on time, the European Commission opened infringement proceedings against them on 17 March 2011.
Quatorze d'entre eux (la Belgique, Chypre, l'Espagne, la Finlande, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la République Tchèque) n'ayant pas transposé la directive dans les délais, la Commission européenne a engagé à leur encontre une procédure d'infraction le 17 mars 2011.

The fact is that these efforts had failed before now, for example, at the time of the presidential elections and, if not sooner, they had certainly done so by the time the OSCE offices in Minsk were closed and accusations of attempted destabilisation were made against Germany and Poland.
De fait, ces efforts ont échoué bien avant les événements actuels: déjà lors des élections présidentielles, voire même plus tôt: lors de la fermeture des bureaux de l’OSCE à Minsk et des accusations de déstabilisation portées contre l’Allemagne et la Pologne.

In June 2011 the Commission had formally requested Poland, by reasoned opinion, to fully comply with the EU requirements (see IP/11/707) but Poland failed to do so.
En juin 2011, la Commission a officiellement demandé à la Pologne, par avis motivé, de satisfaire pleinement aux exigences de l’Union (voir IP/11/707), mais la Pologne ne l’a pas fait.