Traduction de «policies and laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian HIV/AIDS Policy and Law Newsletter
Bulletin canadien - VIH/SIDA et droit

Canada Deposit Insurance Corporation Deposit Insurance Policy By-law
Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la police d'assurance-dépôts

Agreement on Competition Policy and Law
Accord de coopération en matière de concurrence entre le Canada et l'Union européenne

insurance regulations | regulations concerning insurance policies | insurance law | insurance legislation
droit des assurances

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

establish cultural policies | evaluate cultural policies | develop cultural policies | promote artistic policies
élaborer des politiques culturelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Support the development of EU policy and law by advising on all matters relating to network and information security policy, providing preparatory work and advice and analysing and promoting publication of publicly available strategies.
soutenir l’élaboration de la politique et du droit de l’Union en apportant ses conseils sur toutes les questions relatives à la politique de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information, en fournissant des travaux préparatoires, des conseils et des analyses et en favorisant la publication des stratégies accessibles au public.

A more systematic consultation beyond employment and social policies of the social partners in EU policy- and law-making is pursued (i.e. beyond the formal procedure applicable to social policy initiatives referred to in Article 153 TFEU):
Une consultation plus systématique des partenaires sociaux, allant au-delà de l’emploi et des politiques sociales, dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE est mise en œuvre (c’est-à-dire au-delà de la procédure formelle applicable aux initiatives en matière de politique sociale visée à l’article 153 du TFUE):

Thematic Group 2 focused on social dialogue, policy-making and law-making, specifically the involvement of social partners in policy- and law-making in the context of initiatives in the social and employment area as well as in other policy areas.
Le groupe thématique 2 s’est concentré sur le dialogue social, l’élaboration des politiques et des lois, et plus particulièrement sur la participation des partenaires sociaux au processus d’élaboration des politiques et des lois dans le cadre d’initiatives dans le domaine social et de l’emploi ainsi que dans d’autres domaines d’action.

18. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;
18. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;

19. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;
19. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;

C. whereas many Member States still lack proper policies on the inclusion of Roma, have not fully implemented EU anti-discrimination directives and have not used the EU funding opportunities for projects related to Roma inclusion, while other Member States, as already highlighted by Parliament’s previous resolutions, have enacted policies of persecution, expulsions, evictions and segregation of Roma in violation of EU principles, policies and law on anti-discrimination and free movement; whereas the situation of Roma is particularly worrying in Italy (where after the so-called ‘census’, the authorities routinely evicted Roma from camps, leading them to leave for other EU countries, while NGOs reported threats and persecutions), Hungary and other Member States; whereas the expulsion of Roma to Kosovo also gives cause for concern,
C. considérant que de nombreux États membres n'ont toujours pas de véritable politique d'intégration des Roms, n'ont pas totalement mis en oeuvre les directives de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination et n'ont pas utilisé les possibilités de financement de l'Union européenne pour des projets d'intégration des Roms, tandis que d'autres États membres, comme l'a déjà souligné le Parlement dans de précédentes résolutions, ont adopté des politiques de persécution, d'expulsion, d'évacuation et de ségrégation des Roms, en violation des principes de l'Union européenne; considérant que la situation des Roms est particulièrement inquiétante en Italie (où, après le "recensement", les autorités ont, de façon régulière, expulsé des Roms hors des camps, les incitant ainsi à partir dans d'autres pays de l'Union européenne, tandis que des ONG faisaient état de menaces et de persécutions), en Hongrie et dans d'autres États membres; considérant que l'expulsion de Roms vers le Kosovo est également matière à préoccupation,

(EN) The Commission would like to inform the Honourable Member that following the concerns raised by different Institutions, it analysed the compliance of the Polish Law on the Principles of Development Policy ("the Law") adopted by the Polish Parliament on 6 December 2006 with Council Regulation 1083/2006 ("General Regulation") laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund , and with Article 249 of EC Treaty, which defines the legal character of regulations as the sources of Community law.
La Commission souhaite informer l’honorable parlementaire qu’elle a, à la suite des inquiétudes formulées par différentes institutions, analysé la conformité de la loi polonaise relative aux principes régissant la politique du développement («la loi»), adoptée par le parlement polonais le 6 décembre 2006, avec le règlement 1083/2006 du Conseil («règlement général») portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion , et avec l’article 249 du traité CE, qui définit le caractère juridique des règlements comme source du droit communautaire.

Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.
D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.