Vertaling van "policy guidelines cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]
lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]

Policy Guidelines for Public Servants: Communications with the Public [ Policy Guidelines for Public Servants ]
Directives à l'intention des fonctionnaires : échanges avec le public [ Directives à l'intention des fonctionnaires ]

broad economic policy guidelines | broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union | BEPG [Abbr.]
grandes orientations des politiques économiques | grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union | grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté | GOPE [Abbr.]

Children's sleepwear: flammability requirement guidelines: policy guidelines for the children's sleepwear requirements under the Hazardous Products Act
Vêtements de nuit pour enfants : lignes directrices concernant les exigences en matière d'inflammabilité : lignes directrices concernant les exigences sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi sur les produits dangereux

guide-lines | guidelines | policy guidelines
guide | directives générales

basic policy guidelines on structural adjustment programmes and economic, social and cultural rights
orientations de base concernant les programmes d'ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels

leasing policy guideline
directive de la politique de location

policy guideline
règle politique

ICT safety policies implementing | on-line safety guidelines applying | apply on-line safety guidelines | implement ICT safety policies
appliquer des politiques de sécurité liées aux TIC

create product protocol | formulate product guidelines | develop a product policy | develop product policies
développer des politiques de produit | mettre au point des politiques de produit | concevoir des politiques de produit | élaborer des politiques de produit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The employment guidelines are consistent with the broad guidelines for the economic policies, which cannot be limited to achieving fiscal and monetary benchmarks.
(3) Les lignes directrices pour l'emploi sont compatibles avec les grandes orientations des politiques économiques, qui ne peuvent pas se limiter aux seules valeurs de référence à atteindre dans le domaine budgétaire et monétaire.

* targeted projects [17], carried out in support of policy objectives which cannot be covered under Calls for Proposals or microprojects, selected in line with transparent, published guidelines.
* Projets ciblés [17], exécutés en appui d'objectifs généraux ne pouvant être atteints dans le cadre d'appels à proposition ou de micro-projets et sélectionnés conformément à des orientations transparentes ayant fait l'objet d'une publication.

Indeed, according to point 20 of the RR Guidelines, ‘a firm in difficulty cannot be considered an appropriate vehicle for promoting other public policy objectives until such time as its viability is assured.
Aux termes du point 20 des lignes directrices, «une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d'autres politiques publiques tant que sa viabilité n'est pas assurée.

According point 20 of the Rescue and Restructuring Guidelines, ‘a firm in difficulty cannot be considered an appropriate vehicle for promoting other public policy objectives until such time as its viability is assured.
D'après le point 20 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, «une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d'autres politiques publiques tant que sa viabilité n'est pas assurée.

(1b) The Employment Guidelines cannot be implemented without the effective implementation of Community legislation by individual Member States, in particular that relating to anti-discrimination policy under Article 13 of the Treaty, and health and safety legislation.
(1 ter) Les lignes directrices pour l'emploi ne peuvent être appliquées que si chaque État membre met effectivement en œuvre la législation communautaire, en particulier concernant la politique de lutte contre la discrimination en vertu de l'article 13 du traité ainsi que la législation en matière de santé et de sécurité.

This decision, which requires that binding stages in the implementation of the Lisbon strategy be provided for as an integral part of the broad economic policy guidelines, cannot fail to affect – and this is the subject of my report – the Stability and Growth Pact, which is still devoid of binding indicators relating precisely to growth and the quality of growth or to the coordination of budgetary policies, as Mr dos Santos rightly points out.
Ce choix, qui nécessite l'indication d'étapes contraignantes dans la réalisation de la stratégie de Lisbonne en tant que partie intégrante des grandes orientations des politiques économiques, ne peut pas ne pas impliquer - et c'est là l'objet de mon rapport - le pacte de stabilité et de croissance, qui reste pour l'heure privé d'indicateurs contraignants en ce qui concerne, précisément, la croissance et la qualité de la croissance ou la coordination des politiques budgétaires, comme l'affirme à juste titre M. dos Santos.

We should not simply use it as an open sesame; we have to understand that the employment policy guidelines cannot simply be applied line by line.
Il ne s’agit pas d’en faire une espèce de formule magique, mais de prendre conscience que les orientations en matière de politique de l’emploi ne peuvent pas s’y appliquer littéralement.

The Commission guidelines relating to the application of Articles 92 and 93 of the EC Treaty and Article 61 of the EEA agreement to State aid to the aviation sector(37) (hereinafter "the aviation sector guidelines") indicate that "the construction of enlargement of infrastructure projects (such as airports, motorways, bridges, etc.) represents a general measure of economic policy which cannot be controlled by the Commission under the Treaty rules on State aid.
Les lignes directrices de la Commission relatives à l'application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation(37) (ci-après "les lignes directrices dans le secteur de l'aviation") indiquent que "la réalisation de projets d'infrastructures (aéroports, autoroutes, ponts, etc.) constitue une mesure de politique économique générale que la Commission ne peut contrôler au titre des règles du traité relatives aux aides d'État.

Finally, detailed consideration should be given to the suggestions from TEPSA designed to encourage transparency and broader participation in the decision-making process for economic and social policy (policy mix) at European level, both through more systematic involvement of national parliaments and closer coordination between the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Employment and Social Affairs, as well as through more timely information on the budget policies of national governments, to ensure that their consistency with the broad economic policy guidelines proposed by the Commission can be assessed before individual governments take decisions which cannot subsequently be altered.
Il convient enfin d'approfondir les indications et suggestions du TEPSA visant à rendre plus transparent et plus actif le processus décisionnel en matière de politique économique et sociale (policy mix) au niveau européen, soit grâce à une implication plus systématique des parlements nationaux, soit grâce à une meilleure coordination entre la commission économique et monétaire et la commission de l'emploi et des affaires sociales, soit grâce à un rythme plus efficace de l'information sur les politiques budgétaires des gouvernements nationaux, afin de pouvoir évaluer leur cohérence par rapport aux grandes orientations de politique économique proposées par la Commission avant que les différents gouvernements prennent des décisions impossibles à modifier.