Vertaling van "policy guidelines must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]
lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]

Policy Guidelines for Public Servants: Communications with the Public [ Policy Guidelines for Public Servants ]
Directives à l'intention des fonctionnaires : échanges avec le public [ Directives à l'intention des fonctionnaires ]

broad economic policy guidelines | broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union | BEPG [Abbr.]
grandes orientations des politiques économiques | grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union | grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté | GOPE [Abbr.]

Children's sleepwear: flammability requirement guidelines: policy guidelines for the children's sleepwear requirements under the Hazardous Products Act
Vêtements de nuit pour enfants : lignes directrices concernant les exigences en matière d'inflammabilité : lignes directrices concernant les exigences sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi sur les produits dangereux

guide-lines | guidelines | policy guidelines
guide | directives générales

basic policy guidelines on structural adjustment programmes and economic, social and cultural rights
orientations de base concernant les programmes d'ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels

leasing policy guideline
directive de la politique de location

policy guideline
règle politique

ICT safety policies implementing | on-line safety guidelines applying | apply on-line safety guidelines | implement ICT safety policies
appliquer des politiques de sécurité liées aux TIC

create product protocol | formulate product guidelines | develop a product policy | develop product policies
développer des politiques de produit | mettre au point des politiques de produit | concevoir des politiques de produit | élaborer des politiques de produit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Welcomes the consolidation and integration of the guidelines for economic, structural and employment policy measures; repeats in this connection that the economic and structural policy guidelines must receive the same legislative status as the guidelines for employment policy measures and that an inter-institutional agreement must be drawn up in order to clarify Parliament's participation in this context;
30. se félicite de l'unification et de l'intégration des lignes directrices s'agissant des mesures dans le domaine de la politique économique, structurelle et de l'emploi; répète à ce sujet que les lignes directrices en matière économique et structurelle doivent obtenir le même statut législatif que celles sur l'emploi et qu'un accord interinstitutionnel devra clarifier la question de la participation du Parlement à cet égard;

30. Welcomes the consolidation and integration of the guidelines for economic, structural and employment policy measures; repeats in this connection that the economic and structural policy guidelines must receive the same legislative status as the guidelines for employment policy measures and that an interinstitutional agreement must be drawn up in order to clarify Parliament’s participation in this context;
30. se félicite de l'unification et de l'intégration des lignes directrices pour des mesures dans le domaine de la politique économique, structurelle et de l'emploi; répète à ce sujet que les lignes directrices en matière économique et structurelle doivent obtenir le même statut législatif que celles sur l'emploi et qu'un accord interinstitutionnel devra clarifier la question de la participation du Parlement à cet égard;

The Union's policy guidelines must be brought to the attention of the regional and local authorities so that the Commission can benefit from their expertise and opinions.
Les orientations politiques de l'Union doivent être portées à la connaissance des collectivités territoriales afin de permettre à la Commission de bénéficier de leur expertise et de leurs opinions.

4. Calls for the coordination of national employment policies to be made more efficient by an improved assessment of the implementation of the employment policy guidelines and for the coherence and complementarity of the different employment policy processes and tools to be enhanced; and stresses the need for Parliament to be informed more promptly than hitherto; points out that the working methods of the Lisbon Strategy have to be improved also in the Council; asks for a reformed General Affairs Council to play a role in establishing the synthesis between the different sets of guidelines, to obtain a proper and balanced coordination in the spirit of the Lisbon conclusions; supports the Commission demand that the EES and the Social Inclusion Strategy should be closely coordinated as they are mutually supportive; emphasises that the Broad Economic Policy Guidelines must not develop into a "coordination of coordination processes" unless they properly reflect all inputs in this coordination exercise and other Council formations are implicated on an equal footing;
4. souhaite que la coordination des politiques nationales en matière d'emploi s'effectue de manière plus efficace par le biais d'une meilleure évaluation de la mise en œuvre des orientations en matière d'emploi et que la cohérence et la complémentarité des divers processus et instruments dans le domaine de la politique de l'emploi soient améliorées, et demande instamment que le Parlement européen soit informé plus tôt que ce ne fut le cas jusqu'à présent; attire l'attention sur le fait que les méthodes de travail de la stratégie de Lisbonne doivent également être améliorées au sein du Conseil; demande une réforme du Conseil "Affaires générales" de telle sorte qu'il contribue à faire le lien entre les différents paquets d'orientations, de manière à obtenir une coordination adéquate et équilibrée, dans l'esprit des conclusions de Lisbonne; se range aux côtés de la Commission, qui demande que la SEE et la stratégie d'insertion sociale soient coordonnées étroitement dans la mesure où elles se soutiennent mutuellement; insiste sur le fait que les grandes orientations de politique économique ne doivent pas devenir une "coordination des processus de coordination", à moins que cela reflète de manière adéquate l'ensemble des contributions à cet exercice de coordination et que d'autres formations du Conseil soient associées sur un pied d'égalité;

F. whereas a common approach to drawing up economic and employment policy guidelines must not lead to a situation in which labour market considerations are subordinated to economic policy; whereas labour market issues should be dealt with within the framework of employment guidelines,
F. considérant qu'une élaboration commune des éléments de la politique économique et des lignes directrices pour l'emploi ne doit pas aboutir à ce que les questions relatives au marché du travail soient reléguées en dessous des éléments de politique économique, toutes les questions ayant trait au marché du travail devraient être traitées dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi;

The process of integration of environmental concerns in sectoral policies, launched by the European Council in Cardiff, must continue and provide an environmental input to the EU Sustainable Development strategy, similar to that given for the economic and social dimensions by the Broad Economic Policy Guidelines and the Employment Guidelines.
Le processus d'intégration des problèmes écologiques aux politiques sectorielles, lancé par le Conseil européen de Cardiff, doit se poursuivre et conférer à la stratégie de l'UE en faveur du développement durable une dimension environnementale du même ordre que les dimensions économique et sociale apportées par les Grandes orientations de politique économique et les Lignes directrices pour l'emploi.

Economic policy guidelines In order to maintain, in 1987 and beyond, a time profile of the key variables consistent with the Community strategy, it is not necessary to adjust the main policy guidelines set out in the latest Annual Economic Report, but they must be applied effectively.
LES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE Afin de pouvoir maintenir, en 1987 et au dela, un cheminement des variebles cles conforme a la strategie communautaire, il n'est pas necessaire de modifier les grandes orientations de la politique definies dans le dernier Rapport economique annuel, mais il faut les appliquer effectivement.

Finally, any relevant changes to government policies, regulations or administrative guidelines must be notified to the WTO.
Enfin, l'Organisation mondiale du commerce devra être avisée de toute modification des politiques gouvernementales, de la réglementation ou des directives administratives.

The policy guidelines do not say that ministerial relief must be offered when refusing it would result in a violation of Charter rights, in line with a Supreme Court decision.
Les lignes directrices ne disent pas que la dispense ministérielle doit être accordée lorsque son refus constituerait une violation des droits garantis par la Charte, en accord avec un arrêt de la Cour suprême.