Vertaling van "policy reforms were initially incorporated " (Engels → Frans) :

Reports were commissioned on the integration of consumer interests into the revision of the regulation on merger control and the guidelines on horizontal mergers, and on Common Agricultural Policy reform and consumers interests[31].
Des rapports ont été commandés sur la prise en considération des intérêts des consommateurs dans le cadre de la révision du règlement relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises et des lignes directrices sur les fusions horizontales, ainsi que sur la réforme de la politique agricole commune et les intérêts des consommateurs[31].

10. Deplores the proposal of the Council to make cuts in appropriations in the 2014 budget, as this will have a damaging effect on this first year of the new programme which has been designed to support the policy reforms and initiatives in line with Europe 2020 priorities;
10. regrette que le Conseil propose d'opérer des coupes dans les crédits du budget 2014, ce qui aura des effets destructeurs pour la première année du nouveau programme qui a été conçu pour soutenir les réformes et les initiatives politiques servant les priorités de la stratégie Europe 2020;

As specified in the Single CMO Regulation, only those provisions of the wine sector which were not subject to any policy reforms were initially incorporated into the Single CMO Regulation.
Comme l’indique le règlement OCM unique, seules les dispositions du secteur vitivinicole qui ne faisaient pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dès le départ dans le règlement OCM unique.

31. Notes, however, that EU policy reforms to meet WTO requirements have led to a reorientation of CAP supports away from production-linked payments, dismantling of market management measures and the opening up of markets, leaving consumers and producers increasingly exposed to world market instability; calls for policies under the CAP to incorporate provisions on food security and for trade agreements to incorporate equal commitments from partners to regulate trade in a way that does not jeopardise world food security; calls on the Commission, at the WTO negotiations, to advocate qualified market access, which will ensure that the high environmental standards of EU farming and the right of every Member State to food security are not undermined by cheap imports;
31. constate, cependant, que les réformes politiques mises en œuvre par l'Union pour se conformer aux exigences de l'OMC ont abouti à une réorientation des aides de la PAC, dont le versement n'est plus lié à la production, au démantèlement des mesures de gestion du marché et à l'ouverture des marchés, d'où une exposition croissante des consommateurs et des producteurs à l'instabilité du marché mondial; demande que les politiques au titre de la PAC comportent des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et que les accords commerciaux incluent, pour les partenaires, des obligations identiques de règlementation du commerce qui ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire de la planète; invite la Commission, dans le cadre des négociations de l'OMC, à s'impliquer en faveur d'un accès qualifié au marché qui garantisse que les normes environnementales élevées de l'agriculture de l'Union et le droit de chaque État membre à la sécurité alimentaire ne soient pas sapés par des importations bon marché;

31. Notes, however, that EU policy reforms to meet WTO requirements have led to a reorientation of CAP supports away from production-linked payments, dismantling of market management measures and the opening up of markets, leaving consumers and producers increasingly exposed to world market instability; calls for policies under the CAP to incorporate provisions on food security and for trade agreements to incorporate equal commitments from partners to regulate trade in a way that does not jeopardise world food security; calls on the Commission, at the WTO negotiations, to advocate qualified market access, which will ensure that the high environmental standards of EU farming and the right of every State to food security are not undermined by cheap imports;
31. constate, cependant, que les réformes politiques mises en œuvre pour l'Union européenne pour se conformer aux exigences de l'OMC ont abouti à une réorientation des aides de la PAC, dont le versement n'est plus lié à la production, au démantèlement des mesures de gestion du marché et à l'ouverture des marchés, d'où une exposition croissante des consommateurs et des producteurs à l'instabilité du marché mondial; demande que les politiques de la PAC comportent des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et que les accords commerciaux incluent, pour les partenaires, des obligations identiques de règlementation du marché qui ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire de la planète; invite la Commission, dans le cadre des négociations de l'OMC, à s'impliquer en faveur d'un accès qualifié au marché qui garantisse que les normes environnementales élevées de l'agriculture de l'Union européenne et le droit de chaque État à la sécurité alimentaire ne soient pas sapés par des importations bon marché;

In the assessment of the implementation of the Common Agricultural Policy reform of 2003, climate change, renewable energies, water management, biodiversity and dairy restructuring were identified as crucial new challenges for European agriculture.
Lors de l'évaluation de la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune de 2003, il a été reconnu que le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau, la biodiversité et la restructuration du secteur laitier constituaient de nouveaux défis majeurs pour l'agriculture européenne.

As explained in recital 8 of the Single CMO Regulation, only those provisions of the two aforementioned sectors which were not themselves subject to any policy reforms were incorporated into the Single CMO Regulation from the beginning and the substantive provisions which were subject to policy amendments should be incorporated into the Single CMO Regulation once enacted.
Comme le précise le considérant 8 du règlement OCM unique, seules les dispositions concernant les deux secteurs susmentionnés ne faisant pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dans le règlement OCM unique dès le début, tandis que les dispositions de fond faisant l’objet de modifications devraient être intégrées dans le règlement OCM unique après adoption.

Since they were first used in 2000 employment recommendations have proven to be effective in maintaining the momentum of policy reforms.
Depuis leur première utilisation, en 2000, les recommandations en matière d'emploi se sont révélées efficaces pour maintenir le rythme des réformes politiques.

That amendment establishes three or four very important changes: firstly, the Canary Islands were incorporated into the Common agricultural policy and the Common fisheries policy; secondly, they were incorporated into the Community Customs Union, and are therefore subject to ordinary customs duties; and thirdly, it removed the special tax rules which they had, specifically the island taxes – the so-called special licence tax arrangements – which were designed to protect local industry.
Cette modification établit trois ou quatre changements très importants : premièrement, les Canaries sont intégrées dans la politique agricole commune et la politique commune de la pêche ; deuxièmement, elles sont intégrées à l'Union douanière communautaire et, par conséquent, sont soumises aux tarifs douaniers communautaires ordinaires ; et troisièmement, elles voient disparaître les formes de fiscalité spéciale dont elles bénéficiaient, concrètement les impôts insulaires - appelés "régime de licence fiscale spéciale" -, destinés à protéger l'industrie locale.

4. Accordingly, this policy of 'mainstreaming', or 'incorporating equal opportunities into all Community policies', must also find expression in the Structural Fund regulations, and we should welcome the fact that, following a number of policy initiatives taken by the Commission, the European Parliament and the Council to make equal opportunities a major political priority, equal opportunity policies have actually been incorporated in the new proposal as an aim, as a criterion and as an instrument of the general Regulation.
4. Cette politique de "mainstreaming", ou "d'intégration de l'égalité des chances dans toutes les politiques communautaires" doit donc également se concrétiser dans les règlements des Fonds structurels et il faut se féliciter qu'au terme de plusieurs initiatives de la Commission, du Parlement européen et du Conseil visant à faire de l'égalité des chances une priorité politique majeure, les politiques d'égalité des chances ont effectivement été intégrées dans la nouvelle proposition en tant qu'objectif et dans les règlements généraux en tant que critère et instrument.