Traduction de «pork had changed wto jurisprudence » (Anglais → Français) :

Recently, in a surprising turn of events, the Commission announced that it would be withdrawing the current regulation in 2013, claiming that the WTO panel decision on the ‘Cool Case’ (concerning beef and pork) had changed WTO jurisprudence, thus rendering the initial proposal for the ‘Made-In’ Regulation WTO-incompatible.
Récemment, la Commission a, de façon surprenante, annoncé qu'elle entendait retirer le règlement actuel en 2013, affirmant qu'une décision du groupe spécial de l'OMC dans l'affaire "Cool" (Country of Origin Labelling, concernant le bœuf et le porc) avait eu pour effet de modifier la jurisprudence de l'OMC au point de rendre la proposition initiale de règlement sur l'indication du pays d'origine incompatible avec les règles de l'OMC.

Further to the expiry, in December 2016, of certain provisions in China's Protocol of Accession to the WTO, the Commission had a first orientation debate on whether, and if so how, the EU should change the treatment of China in anti-dumping investigations after December 2016.
En raison de l'expiration, en décembre 2016, de certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, la Commission a procédé à un premier débat d'orientation sur la question de savoir si, et dans l'affirmative, de quelle manière l'UE doit modifier le traitement réservé la Chine dans les enquêtes antidumping après décembre 2016.

C. whereas in its Work Programme 2013 the Commission indicated that, in addition to the lack of agreement in the Council, recent developments in WTO jurisprudence had rendered its proposal outdated;
C. considérant que dans son programme de travail pour 2013, la Commission indique que, outre l'absence d'accord au Conseil, l'évolution récente de la jurisprudence de l'OMC a rendu cette proposition obsolète;

The member for New Brunswick Southwest cited the fact that in 1987 a Conservative government, long before the WTO and even the NAFTA and the FTA, had moved to change the compulsory licensing system we had in this country by which generic drugs were able to be produced after only two years.
Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a mentionné qu'en 1987, bien avant l'OMC, et même l'ALENA et l'ALE, un gouvernement conservateur avait adopté des mesures en vue de modifier le système d'homologation obligatoire en vigueur au pays, qui permettait que des médicaments génériques puissent être produits au bout de deux ans seulement.

A WTO Panel had previously found in favour of the EU by concluding that despite some changes to its domestic legislation the US has yet to abide by earlier rulings and recommendations of the WTO Dispute Settlement Body on its payments of export tax subsidies preserved in the “transition” and “grand-fathering” provisions of the revised Jobs Act that have been judged to violate WTO rules.
Un groupe spécial de l’OMC s’était auparavant prononcé en faveur de l’UE et avait conclu que, en dépit de certains changements apportés à leur législation intérieure, les États-Unis devaient encore se conformer à de précédentes décisions et recommandations de l’Organe de règlement des différends de l’OMC concernant le versement de subventions fiscales à l’exportation maintenues dans les dispositions «de transition» et d’«exemption pour antériorité» de la version révisée de la loi sur les emplois, jugées comme contrevenant aux règles de l’OMC.

The meetings that we had in Hong Kong demonstrated three essential points: first, the need to reform the World Trade Organisation; secondly, the world order is changing and China is lying in wait for us; and, thirdly, a drastic change is needed in the concept of world trade that led to the creation of the WTO.
Nos différentes réunions à Hong Kong ont démontré trois points essentiels: premièrement, la nécessité de réformer l’Organisation mondiale du commerce. Deuxièmement, l’ordre mondial évolue et la Chine nous attend au tournant. Troisièmement, il convient de revoir entièrement le concept du commerce mondial qui a mené à la création de l’OMC.

What they are calling for is recognition of the fact that when China became a full Member of the WTO in 2001 the situation of the sector changed dramatically, and this had not been foreseen.
Ils appellent à la reconnaissance des changements considérables et imprévus survenus dans le secteur depuis que la Chine est devenue un membre à part entière de l’OMC en 2001.

Taking account of the existing WTO rules and jurisprudence, the Parliament had stressed that the decision not to implement the existing marketing ban was both premature and unwarranted.
Tenant compte des règles et de la jurisprudence actuelles de l'OMC, le Parlement avait souligné que la décision de ne pas appliquer l'interdiction de commercialisation existante était à la fois prématurée et aventureuse.

All its trade related laws and regulations had to be published and available to the other WTO partners prior to their implementation so that the other countries and other members of the WTO could influence those changes.
Elle a dû publier tous ses textes législatifs et réglementaires et les mettre à la disposition des autres partenaires au sein de l'OMC avant de les mettre en oeuvre, de sorte que les autres pays membres de l'OMC puissent influer sur ces changements.

For instance, China had to change a lot of things to become a member of the WTO.
Par exemple, la Chine a dû effectuer beaucoup de changements pour devenir membre de l'OMC.