Vertaling van "ireland and portugal requesting them " (Engels → Frans) :

The Commission decided today to send reasoned opinions to Ireland and Portugal requesting them to transpose the EU rules on the harmonisation of laws relating to equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (ATEX, Directive 2014/34/EU).
Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Irlande et au Portugal les invitant à transposer les règles de l'UE relatives à l'harmonisation des législations concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (directive 2014/34/UE, ATEX).

The European Commission decided to send reasoned opinions today to Cyprus, Ireland and Portugal, requesting them to transpose EU Directives in the areas of electrical, electronic and mechanical engineering.
La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés à Chypre, à l'Irlande et au Portugal, en leur demandant de transposer les nouvelles directives européennes dans les secteurs de l'ingénierie électrique, électronique et mécanique.

The Commission decided today to send reasoned opinions to Cyprus, Finland, Ireland and Romania requesting them to transpose the Directive on recreational craft and personal watercraft (Directive 2013/53/EU).
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des avis motivés à Chypre, à la Finlande, à l'Irlande et à la Roumanie leur demandant de transposer la directive sur les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur (directive 2013/53/UE).

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

The Commission sent reasoned opinions today to Cyprus, Finland, Hungary, Ireland, Portugal and the United Kingdom requesting them to transpose four Directives on measuring instruments into national law (namely, Directives 2014/31/EU, 2014/32/EU, 2011/17/EU and Commission Delegated Directive (EU) 2015/13/EU).
La Commission a aujourd'hui transmis des avis motivés à Chypre, à la Finlande, à la Hongrie, à l'Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni leur demandant de transposer en droit national quatre directives sur les instruments de mesures [à savoir, les directives 2014/31/UE, 2014/32/UE,2011/17/UE et la directive déléguée (UE) 2015/13/EU de la Commission].

Today the Commission sent Reasoned Opinions to Bulgaria, Greece, Italy and Portugal, requesting them to notify to the Commission their implementation measures for the Energy Performance of Buildings Directive.
La Commission a adressé aujourd'hui des avis motivés à la Bulgarie, à la Grèce, à l'Italie et au Portugal, en leur demandant de lui notifier leurs mesures d'exécution de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Since January 2011, the EU has raised in total €49.36 billion from the bond market, used mainly for the European Financial Stability Mechanism or EFSM (€46.8 billion for Ireland and Portugal, all requested loans have been disbursed) and the remainder for Balance of Payments and Macro-Financial Assistance loans.
Depuis janvier 2011, elle a levé 49,36 milliards d'euros au total sur le marché obligataire, en grande partie pour le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) (46,8 milliards d'euros pour l'Irlande et le Portugal, tous les prêts demandés ayant été déboursés). Le reste a été consacré au soutien à la balance des paiements et à des prêts au titre de l'assistance macrofinancière.

The European Commission has sent a formal request to the Netherlands, Ireland and Italy urging them to correctly transpose into national legislation an EU law on the control of major industrial accidents involving dangerous substances.
La Commission européenne a envoyé aux Pays-Bas, à l'Irlande et à l'Italie une demande formelle de transposer dans leur ordre juridique interne un acte législatif communautaire concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents industriels majeurs impliquant des substances dangereuses.

As a result also of this Commission decision, Vice-President Marin sent a letter on 26 April 1989 to ten Member States (all of them with the exception of the United Kingdom and Ireland, in respect of which infringement procedures under Article 169 of the Treaty had been initiated), in which, in order to completely clarify the situation, he requested them to send the Commission as quickly as possible the laws and regulations applicable to their own nationals and to those of other Member States as regards the conditions governing access to fishing activities and the allocations of licences or other authorizations used for the management of the quotas allocated to each country.
Suivant aussi cette décision de la Commission, le Vice-Président Marin a envoyé le 26 avril 1989 une lettre à dix Etats membres (tous sauf le Royaume-Uni et l'Irlande, pour lesquels des procédures d'infraction au titre de l'article 169 du Traité avaient été ouvertes), où, afin de faire toute la clarté en la matière, il demandait de bien vouloir communiquer à la Commission dans les meilleurs délais la législation et la réglementation applicables aux ressortissants nationaux et à ceux des autres Etats membres en ce qui concerne les conditions auxquelles est subordonné l'accès aux activités de pêche et l'attribution de licences ou d'autres autorisations utilisées pour la gestion des quotas alloués à chaque pays.

Furthermore, out of the 11 countries concerned, in five of them - Ireland, Spain, Portugal, France and the United Kingdom - the final decision is taken by an administrative or ministerial organizational; in four countries (Belgium, Germany, Italy and Greece) the decision is taken by an independent competition authority and in two countries (Sweden and Austria) the final decision is taken by a judicial body.
En outre sur les onze pays concernés, dans cinq d'entre eux - l'Irlande, l'Espagne, le Portugal, la France et le Royaume Uni - la décision finale est prise par un organisme administratif ou ministériel, dans quatre pays (Belgique, Allemagne, Italie, Grèce) cette décision est prise par une autorité de concurrence indépendante et dans deux pays (Suède, Autriche) la décision finale est prise par un organisme judiciaire.