Traduction de «position private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private goods wagon | private wagon | privately owned railway wagon | privately-owned wagon | P-wagon
wagon de particulier

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

private law
droit privé

European private law [ European private international law ]
droit privé européen [ droit international privé européen ]

private eye | sleuth | private detective | private dick
détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network
mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN

private agreement | private deed | private document
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

private enterprise | private farm | private undertaking
entreprise privée | exploitation

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abnormal chromosomal findings
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In many cases a positive private business case for the introduction of safety systems does not exist, and further public sector intervention in the form of tax and insurance incentives is required for speeding up the deployment of these systems.
Souvent, l'analyse de rentabilité pour la mise en place de systèmes de sécurité ne donne pas de résultats positifs, et une intervention supplémentaire du secteur public est nécessaire, sous la forme d'incitations fiscales et d'incitations à l'assurance, pour en accélérer le déploiement.

Looking beyond the private sector as a partner in development cooperation, the proposed strategic framework will also include actions and tools to help the private sector achieve positive development results as part of its core business strategies.
Pour ne plus seulement envisager le secteur privé en tant que partenaire de la coopération au développement, le cadre stratégique proposé comportera également les actions et les outils nécessaires pour aider ce secteur à obtenir des résultats positifs en matière de développement dans le cadre de ses activités principales.

Mr. Rey Pagtakhan: One brief point on the private members' business is that when we look at the financial implications of private members' bills, let us be sure that when we speak of bills, we include or not include—but make a clear position—private motions, because there's a financial—
M. Rey Pagtakhan: Une petite observation au sujet des affaires émanant des députés. Lorsque l'on examine les conséquences financières d'un projet de loi d'initiative parlementaire, nous devons préciser clairement lorsque nous parlons de projets de loi que les motions sont ou ne sont pas comprises, car il y a des conséquences financières.

Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.
souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Such close interaction with the private sector can enable the NPB not only to align its product range with the existing market gaps, but also to give a positive signalling effect about the bankability of types of projects that are outside the traditional investment policies of banks, and thereby catalyse private finance in its areas of activity without crowding out private-sector activity.
Cette interaction étroite avec le secteur privé leur permet non seulement d’adapter leurs gammes de produits aux lacunes du marché, mais aussi d'envoyer un signal positif sur la bancabilité de certains types de projets que laissent de côté les politiques d’investissement traditionnelles des banques, et ainsi d'attirer des capitaux privés dans leurs domaines d’activité sans empiéter sur l'activité du secteur privé.

(Return tabled) Question No. 366 Mr. Claude Gravelle: With regard to Canadian mining companies: (a) what is the government's position on the use of leach mining in Canada and internationally; (b) have the impacts of leach mining on adjacent communities been studied and, if so, what are the titles of the documents of these studies; (c) what is the government's position on the use of private security firms by Canadian mining companies internationally; (d) what countries has the government, directly or through foreign representation, been actively lobbying or encouraging to lower royalties and taxes on foreign mining companies; (e) has the government been tracking what companies have outstanding taxes or debts owed to foreign countries and, if so, how much do these companies owe foreign countries by company, country, type of debt, amount of debt; (f) what is the government's position on conflicts between Canadian mining companies and indigenous peoples in Canada and internationally; (g) what is the government's position on the displacement of indigenous peoples and Canadian mining companies internationally; (h) what is the government's position on the contamination of water supplies by Canadian mining companies internationally; and (i) what is the government's position on making the corporate social responsibility framework for mining companies mandatory instead of voluntary?
(Le document est déposé) Question n 366 M. Claude Gravelle: En ce qui concerne les sociétés minières canadiennes: a) quelle est la position du gouvernement sur l'extraction des minerais par lixiviation au Canada et à l'étranger; b) les impacts de la lixiviation sur les collectivités adjacentes ont-ils été étudiés et, si c'est le cas, quel est le titre des rapports d'étude en question; c) quelle est la position du gouvernement sur l'utilisation d'entreprises de sécurité privées par les sociétés minières canadiennes à l'étranger; d) quels pays le gouvernement, directement ou par l'entremise de représentants étrangers, fait-il activement l'objet de pressions ou d'encouragements afin d'abaisser les redevances et les impôts perçus auprès des sociétés minières étrangères; e) le gouvernement fait-il le suivi des sociétés qui doivent un montant d'impôt ou d'autres types de montants à un pays étranger et, si c'est le cas, combien ces sociétés doivent aux pays en question, en identifiant la société, le pays, le type de dette et le montant de la dette; f) quelle est la position du gouvernement sur les différends entre sociétés minières canadiennes et peuples autochtones au Canada et à l'étranger; g) quelle est la position du gouvernement sur les déplacements de peuples autochtones et les sociétés minières canadiennes à l'échelle internationale; h) quelle est la position du gouvernement sur la contamination des sources d'eau par les sociétés minières canadiennes à l'échelle internationale; i) quelle est la position du gouvernement sur l'application obligatoire, plutôt que volontaire, du cadre de responsabilité sociale des entreprises aux sociétés minières?

(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...
(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...

(Return tabled) Question No. 494 Mr. Peter Julian: With regard to the Asia-Pacific Gateway and Corridor Initiative (APGCI): (a) what activities happened on this project during fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011; (b) how much project funding was provided or will be provided to each Western province under APGCI, broken down by riding, during fiscal years 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011; (c) what federal departments and agencies have been involved in the realization of the APGCI since 2007 until the present; (d) what are the funding and full-time equivalent projections for APGCI for fiscal years 2011-2012 and 2012-2013; (e) what private companies and consultants received project funding under the APGCI since fiscal year 2007-2008, up to and including the current fiscal year; (f) how will the costs of the APGCI projects be shared between the federal and provincial governments; (g) are there any foreign investments made for APGCI related projects and, if so, what foreign companies made investments for these projects; (h) when is the APGCI scheduled to sunset; (i) what is the federal government's policy position on the future of this initiative, taking into account the global economic recession; (j) did the global economic crisis result in changes to the implementation of the Atlantic Gateway Initiative and, if so, what were they; (k) which countries are Canada’s main competitors and what did the government do to secure Canada's advantages and leading positions; (l) how many trade missions took place in relation to APGCI, where did these take place and how much did they cost, from fiscal year 2007-2008 up to and including the current fiscal year; and (m) what are the names of the Canadian representatives from both the public and private sector organizations who took part in trade missions in relation to APGCI since 2007 to 2010, and by which organization, including government, was their participation funded?
(Le document est déposé) Question n 494 M. Peter Julian: En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP): a) qu’a-t-on fait dans ce dossier au cours des exercices financiers 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) à combien s’élèvent les fonds versés ou à verser à chaque province de l’Ouest dans le cadre de l’IPCAP, ventilés par circonscription, au cours des exercices financiers 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quels sont les ministères et organismes fédéraux qui ont participé à la réalisation de l’IPCAP depuis 2007; d) quels fonds et combien d’équivalents temps plein prévoit-on affecter à l’IPCAP au cours des exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013; e) quels sont les entreprises privées et les experts-conseils qui ont reçu des fonds dans le cadre de l’IPCAP depuis l’exercice financier 2007-2008, en comptant l’exercice courant; f) comment les gouvernements fédéral et provinciaux vont-ils se partager les coûts afférents aux projets menés dans le cadre de l’IPCAP; g) des capitaux étrangers ont-ils été investis dans des projets menés dans le cadre de l’IPCAP et, si c'est le cas, de quelles entreprises étrangères ces investissements émanent-ils; h) pour quand la fin de l’IPCAP est-elle prévue; i) quelle est la position de principe du gouvernement fédéral quant à l'avenir de cette initiative, compte tenu de la récession économique mondiale; j) la crise économique mondiale a-t-elle entraîné des changements dans l’application de l’initiative de la Porte de l’Atlantique et, si c'est le cas, en quoi ont-ils consisté; k) quels pays sont les principaux concurrents du Canada et qu’est-ce que le gouvernement a fait pour protéger les avantages du Canada et sa suprématie dans les domaines où il est en avance; l) combien de missions commerciales ont été créées aux fins de l’IPCAP depuis l’exercice financier 2007-2008, en comptant l’exercice courant, où ont-elles été envoyées et combien ont-elles coûté; m) quels so ...

According to Senator Cools, the error is in the summary of her position stated in the first paragraph of the ruling. It states that: " It is the Senator's position that the Rules of the Senate do not provide any opportunity for any closure or guillotine motion to be moved by a private member or on a private member's bill'.
Le sénateur Cools a indiqué que l'erreur est dans le résumé de sa position figurant au premier paragraphe de la décision, où l'on peut lire que « le sénateur estime que le Règlement du Sénat ne prévoit pas la possibilité qu'un sénateur puisse présenter une motion de clôture ou de guillotine ou que de telles motions puissent être présentées relativement à un projet de loi d'initiative parlementaire ».