On the basis of the results of these public consultations, by the end of 2003 or the beginning of 2004 the Commission will submit to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions a communication accompanied by possible proposals.
Sur la base des résultats de cette consultation publique, la Commission soumettra à la fin de l'année 2003 ou au début de l'année 2004, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, une communication accompagnée de propositions éventuelles.