Traduction de «possible secession negotiations » (Anglais → Français) :

As one of the negotiating parties to any possible secession, parliament has a right to say what it will regard as sufficient to trigger its own willingness to negotiate secession.
Le Parlement, qui serait l'une des parties aux négociations sur une éventuelle sécession, a le droit de définir les conditions qui lui paraîtront suffisantes pour qu'il soit lui-même disposé à négocier.

On this matter, and I want to stress this, the reason subsection 3(1) of the clarity bill mentions among the participants in possible future negotiations on secession only the governments of the provinces and the Government of Canada is that these are the only political actors to which the court assigned an obligation to negotiate in the event of clear support for secession.
À ce propos, je tiens à dire avec insistance que, si le paragraphe 3(1) du projet de loi sur la clarté ne mentionne, parmi les participants à une éventuelle négociation sur la sécession, que les gouvernements de l'ensemble des provinces du Canada, c'est qu'il s'agit des seuls acteurs politiques à qui la cour assigne une obligation de négocier en cas d'appui clair pour la sécession.

The possible secession of Montenegro must not have a negative impact on negotiations with Serbia.
La sécession potentielle du Monténégro ne doit pas nuire aux négociations avec la Serbie.

Firstly, knowing that a referendum will be held in Montenegro in 2006 on its possible secession from the joint state of Serbia-Montenegro, to what extent will progress in negotiations on the stabilisation agreement affect this referendum in Montenegro?
Premièrement, sachant qu’un référendum sera organisé au Monténégro en 2006 sur sa possible sécession de l’État commun de Serbie-Monténégro, dans quelle mesure les progrès accomplis dans les négociations sur l’accord de stabilisation affecteront-ils ce référendum au Monténégro?

Hon. Lowell Murray: Accepting the stated purpose of the government that what is important is to have a clear, legal framework for any possible secession negotiations, why does my honourable friend suppose that the terms of reference provided to the court were so limited?
L'honorable Lowell Murray: Compte tenu du but déclaré par le gouvernement, c'est-à-dire de l'importance de mettre au point un cadre juridique clair pour toute négociation possible en vue d'une sécession, pourquoi, de l'avis du sénateur, le cadre de référence fourni à la Cour était-il si restreint?

.on this matter, and I want to stress this, the reason why subsection 3(1) of the Clarity Act mentions, among the participants in possible future negotiations on secession, only the governments of all of the provinces and the Government of Canada is that these are the only political actors to which the Court assigned an obligation to negotiate in the event of clear support for secession.
À ce propos, je tiens à dire avec insistance que, si le paragraphe 3(1) du projet de loi sur la clarté ne mentionne, parmi les participants à une éventuelle négociation sur la sécession, que les gouvernements de l'ensemble des provinces du Canada, c'est qu'il s'agit des seuls acteurs politiques à qui la cour assigne une obligation de négocier en cas d'appui clair pour la sécession. Il a ajouté ceci:

A review of its provisions convinces me that the proposed law's real function is to make the path from a yes vote in that secession referendum to actual separation as murky as possible, notwithstanding the Supreme Court's ruling that if a clear majority of Quebeckers vote yes on a clear question in a referendum, the federal government would be obliged to enter into secession negotiations.
Un examen de ces dispositions me convainc que l'objectif réel poursuivi par le projet de loi est de rendre le chemin menant d'un vote en faveur de la sécession à une séparation réelle aussi tortueux que possible, nonobstant le fait que la Cour suprême a décrété que si une majorité claire de Québécois votaient en faveur de la sécession, en réponse à une question claire lors d'un référendum, le gouvernement fédéral serait obligé d'entamer des négociations relatives à la sécession.