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Translation

Traduction de «potential crime rather » (Anglais → Français) :

In most Member States, a criminal would most likely be prosecuted for the fraud, or another potential crime, rather than for the identity theft; the former being considered a more serious crime.

Dans la plupart des États membres, l'auteur sera très probablement poursuivi pour fraude, ou un éventuel autre délit, plutôt que pour l'usurpation d'identité, la fraude étant considérée comme une infraction plus grave.


Mr. Gratl: In the criminal law sense, I agree with the assistant commissioner that officers question a suspect only in relation to future crimes, or potential for future crimes, and to confine themselves to that subject, rather than also questioning in relation to past events.

M. Gratl : Du point de vue du droit criminel, je suis d'accord avec le sous-commissaire pour dire qu'un agent interroge un suspect seulement en ce qui concerne des crimes futurs ou des crimes potentiels, et se limite à ce sujet, plutôt que d'aborder aussi les événements antérieurs.


Whereas the Salvation Army believes that judgment is the privilege of God, and whereas God has allowed the establishment of the government structures and processes we know today for the purpose of effecting a just and moral society, and since the Salvation Army believes in the inherent good and potential for rehabilitation of all people regardless of the crime committed, our response to the remaining four components will be brief and somewhat probing rather than pres ...[+++]

Attendu que l'Armée du Salut croit que le jugement est le privilège de Dieu, et attendu que Dieu a permis la mise en place des structures et processus gouvernementaux que nous connaissons aujourd'hui aux fins de l'établissement d'une société juste et morale, et étant donné que l'Armée du Salut croit que toutes les personnes, quel que soit le crime qu'elles aient pu commettre, sont foncièrement bonnes et peuvent être réhabilitées, notre réponse aux quatre autres composantes sera brève et plutôt exploratoire que prescriptive.


(26) Since the objective of this Directive, namely establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, cannot be sufficiently achieved by Member States acting unilaterally, either at national, regional or local level, but can rather, by reason of the scale and potential effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on Europe ...[+++]

(26) Étant donné que l'objectif poursuivi par la présente directive, à savoir établir des normes minimales applicables aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par l'action unilatérale des États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional ou local, mais peut être mieux réalisé, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.


In most Member States, a criminal would most likely be prosecuted for the fraud, or another potential crime, rather than for the identity theft; the former being considered a more serious crime.

Dans la plupart des États membres, l'auteur sera très probablement poursuivi pour fraude, ou un éventuel autre délit, plutôt que pour l'usurpation d'identité, la fraude étant considérée comme une infraction plus grave.


In the UK if 1% more of the working population had A-levels rather than no qualifications, the benefit to the UK would be around £665 million per year through reduced crime and increased earning potential.

Au Royaume-Uni, si 1 % de plus de la population active était titulaire d’un diplôme d’études secondaires au lieu de ne posséder aucune qualification, le bénéfice pour le pays s’élèverait à environ 665 millions de livres sterling par an, grâce à une diminution de la criminalité et à un accroissement des revenus potentiels .


This includes income tax losses, increased demand for health-care and public assistance, and the costs of higher rates of crime and delinquency.[6] In the UK if 1% more of the working population had A-levels rather than no qualifications, the benefit to the UK would be around £665 million per year through reduced crime and increased earning potential.[7]

Ce coût englobe les pertes en matière d’impôt sur le revenu, une demande accrue de soins de santé et d’aide publique, et les dépenses liées à des taux plus élevés de criminalité et de délinquance[6]. Au Royaume-Uni, si 1% de plus des membres de la population active étaient titulaires d’un diplôme d’études secondaires au lieu de ne posséder aucune qualification, le bénéfice pour le pays s’élèverait à environ 665 millions de livres sterling par an, au travers d’une diminution de la criminalité et d’un accroissement des revenus potentiels[7].


This includes income tax losses, increased demand for health-care and public assistance, and the costs of higher rates of crime and delinquency.[6] In the UK if 1% more of the working population had A-levels rather than no qualifications, the benefit to the UK would be around £665 million per year through reduced crime and increased earning potential.[7]

Ce coût englobe les pertes en matière d’impôt sur le revenu, une demande accrue de soins de santé et d’aide publique, et les dépenses liées à des taux plus élevés de criminalité et de délinquance[6]. Au Royaume-Uni, si 1% de plus des membres de la population active étaient titulaires d’un diplôme d’études secondaires au lieu de ne posséder aucune qualification, le bénéfice pour le pays s’élèverait à environ 665 millions de livres sterling par an, au travers d’une diminution de la criminalité et d’un accroissement des revenus potentiels[7].


Rather the provisions have much broader purposes, including the following: to deter potential repeat offenders; to promote the safety of the community; to detect when a serial offender is at work; to assist in the solving of what could be called cold crimes; to streamline investigations; and to assist the innocent by early exclusion for investigative suspicion or in exonerating those who have been wrongfully convicted (1715) [Translation] In another decision of the On ...[+++]

Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes: dissuader les récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; détecter l'oeuvre d'un tueur en série; aider à résoudre de vieux crimes; simplifier les enquêtes; et aider les personnes innocentes en leur permettant d'être écartées comme suspects très tôt dans le processus d'enquête ou en exonérant celles qui ont été injustement condamnées (1715) [Français] La Cour d'appel ...[+++]


Rather, the provisions have much broader purposes including: deterring potential repeat offenders; promoting the safety of the community; detection when a serial offender is at work; assisting in the solving of cold crimes; streamlining investigations; and most important, assisting the innocent by early exclusion for investigative suspicion or in exonerating those who have been wrongfully convicted.

Troisièmement, l’obtention du profil d’identification génétique d’un délinquant sert l’intérêt de l’État non pas simplement pour une question d’application de la loi en rendant possible le dépistage d’autres crimes commis par un délinquant. Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes:dissuader des récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; détecter l’œuvre d’un tueur en série; aider à résoudr ...[+++]




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Date index: 2024-02-03
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