Vertaling van "potential tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

potential tax
provision pour impôts latents [ impôts latents ]

potential tax
provision pour impôts latents | impôts latents

potential tax recovery
recouvrement possible d'impôt

potential tax liability
imposition potentielle

event-related potentials | ERPs | event-related brain potentials | endogenous evoked potentials | endogenous potentials | cognitive evoked potentials | cognitive potentials | Events Related Potentials
potentiels évoqués cognitifs | potentiels cognitifs | potentiels endogènes | potentiels liés à l'événement | potentiels liés aux événements | potentiels à longue latence

potential GDP | potential gross domestic product | potential output | potential production
production potentielle

biologic capacity | biologic potential | biological capacity | biological potential | biotic potential | gross biologic capacity | gross biological capacity | gross reproductive capacity | reproductive capacity | reproductive potential
potentiel biotique

Place your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | setting up your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | set up your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | set up your arts offers in places relevant to your potential employers/contractors
installer son offre artistique à des endroits adaptés pour des employeurs/contractants potentiels

breakdown potential | critical breakdown potential | critical pitting potential | pitting potential | rupture potential
potentiel de rupture | potentiel de piqûration | potentiel critique de piqûres | potentiel de piqûres | potentiel critique de rupture

ozone-depleting potential | ozone-depletion potential | ozone-destroying potential | ODP [Abbr.]
potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone | potentiel de destruction de l'ozone | PACO [Abbr.] | PAO [Abbr.] | PDO [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will examine how Member States could automatically exchange their national information on beneficial owners of companies and trusts with a potential tax impact.
La Commission examinera la manière dont les États membres pourraient échanger automatiquement les informations dont ils disposent au niveau national sur les bénéficiaires effectifs de sociétés et de fiduciaires ayant une incidence fiscale potentielle.

To do so, we are working together at European level to make the system more transparent, making it difficult for potential tax evaders to move profits elsewhere.
Dans cette optique, nous œuvrons ensemble au niveau européen pour rendre le système plus transparent, afin qu'il soit difficile pour les fraudeurs potentiels de transférer les bénéfices réalisés dans un autre État.

Making public the information on who is behind companies and trusts should also be a strong deterrent for potential tax-evaders".
La publication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises et des fiducies devrait également avoir un effet dissuasif puissant auprès des fraudeurs fiscaux potentiels».

The Commission will examine how Member States could automatically exchange their national information on beneficial owners of companies and trusts with a potential tax impact.
La Commission examinera la manière dont les États membres pourraient échanger automatiquement les informations dont ils disposent au niveau national sur les bénéficiaires effectifs de sociétés et de fiduciaires ayant une incidence fiscale potentielle; renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux.

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

AQ. whereas money laundering is linked not only to activities typically associated with organised crime, but also to corruption, tax fraud and tax evasion; whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response;
AQ. considérant que le blanchiment d'argent est, à son tour, non seulement lié aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption, à la fraude fiscale et à l'évasion fiscale; considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent chaque année, dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à mille milliards d'euros, soit un coût annuel d'environ 2 000 euros pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises;

A. whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response ;
A. considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises ;

A. whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response;
A. considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises;

By improving relations between taxpayers and tax administrations, enhancing transparency of tax rules, reducing the risk of mistakes with potentially severe consequences for taxpayers and encouraging tax compliance, encouraging Member States' administrations to apply a taxpayers' code will help to contribute to more effective tax collection.
Le fait d’inciter les administrations des États membres à appliquer un code du contribuable favorisera une perception plus efficace de l’impôt, en clarifiant et en améliorant les relations entre les contribuables et les administrations fiscales, en renforçant la transparence des règles fiscales, en réduisant le risque d’erreurs aux conséquences potentiellement lourdes pour les contribuables et en encourageant le respect des obligations fiscales.