Vertaling van "practice could constitute " (Engels → Frans) :

If confirmed, such practices could constitute anti-competitive agreements and/or an abuse of a dominant market position in breach of EU antitrust rules.
Si ces pratiques étaient confirmées, elles pourraient constituer des accords anticoncurrentiels et/ou des abus de position dominante, qui sont contraires aux règles de concurrence de l'UE.

If established, the suspected practice could constitute an infringement of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 53 of the EEA Agreement, which prohibit cartels and restrictive business practices.
Si elle est établie, la pratique présumée pourrait constituer une infraction à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE, qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives.

12. Calls on the OECD to establish a multi-stakeholder process on responsible supply chains of textiles and garments with a view to developing practical due diligence guidance, consistently with the OECD MNE Guidelines and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, for companies to ensure that their goods are produced exclusively in factories fully respecting safety standards and labour rights; considers that such due diligence guidance should complement and strengthen existing international and national efforts and could constitute the basis for future legislation and labelling initiatives on responsible supply chains in textiles and garments;
12. invite l’OCDE à établir un processus multipartite pour des chaînes d'approvisionnement responsables en produits textiles et vêtements en vue de l'élaboration d'un guide pratique sur le devoir de diligence, en conformité avec les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, l'objectif étant que les entreprises veillent à ce que leurs produits soient fabriqués exclusivement dans des usines qui respectent pleinement les normes de sécurité et les droits des travailleurs; estime que ce guide sur le devoir de diligence devrait compléter et renforcer les efforts nationaux et internationaux et pourrait servir de base à une future législation concernant les chaînes d'approvisionnement responsables pour les produits textiles et les vêtements ainsi qu'à des initiatives en matière d’étiquetage;

Preparing postgraduates, however, for a research profession in other types of contexts constitutes a fairly radical shift from current practice and attitudes, as "it could imply more involvement of the research apprentice in collaborative projects with "non-academic" partners and also more direct involvement of "non-academic" partners in the training of researchers (for example, they could be involved in the design and/or management of some university second or third degree programmes, certainly in more applied areas)" [60].
La préparation des jeunes chercheurs à une profession de recherche dans d'autres types de contexte constitue toutefois un changement assez radical par rapport à la pratique et aux attitudes actuelles, car « cela pourrait impliquer une participation accrue de l'apprenti chercheur à des projets de collaboration avec des partenaires 'non universitaires' et aussi une participation plus directe de partenaires 'non universitaires' à la formation des chercheurs (par exemple, ils pourraient participer à l'élaboration et/ou la gestion de certains programmes universitaires du deuxième ou troisième cycle, assurément dans le domaine de la recherche appliquée) » [60].

These principles could be the basis for a common understanding of what constitutes fair and sustainable business practices.
Ces principes pourraient poser les fondements d’une compréhension commune de ce que représentent des pratiques commerciales équitables et durables.

(68) In order to ensure that market integrity is maintained in the light of technological developments in financial markets, ESMA should regularly seek input from national experts on developments relating to trading technology including high-frequency trading and new practices which could constitute market abuse, so as to identify and promote effective strategies for preventing and addressing such abuse.
(68) Pour veiller au maintien de l'intégrité des marchés à la lumière des évolutions technologiques sur les marchés financiers, l'AEMF devrait consulter régulièrement des experts nationaux concernant les évolutions liées à la technologie de négociation, y compris le trading à haute fréquence et les nouvelles pratiques qui pourraient constituer des abus de marché, de manière à identifier et à promouvoir des stratégies efficaces de prévention et de lutte contre de tels abus.

In addition the report lays down some best practice examples in the Member States, which could constitute an added value for labour inspectorates in other countries.
Le rapport décrit également quelques exemples de bonnes pratiques dans les États membres susceptibles d'apporter une valeur ajoutée aux inspections du travail dans d'autres pays.

The European Commission has sent Intercontinental Marketing Services Health (IMS), the world leader in collecting data on prescriptions and sales of pharmaceutical products, a statement of objections informing it that some of its commercial practices could constitute an abuse of a dominant position.
La Commission européenne a informé Intercontinental Marketing Services Health (IMS), le leader mondial pour la collecte de données sur les prescriptions et ventes de produits pharmaceutiques, dans une communication des griefs, que certaines de ses pratiques commerciales pourraient constituer un abus de position dominante.

Implementing this invitation on the part of organisations or networks of organisations at European level (the e.g. the Non-Governmental Organisation RAUOKE in Antwerp) could constitute an example of good practice.
Le travail réalisé par certaines organisations ou réseaux européens (par exemple l'organisation non gouvernementale PAYOKE à Anvers) peut constituer un exemple de bonnes pratiques à adopter.

Moreover, the complainant fears that these US practices could constitute a dangerous precedent for other third countries.
Par ailleurs, le plaignant craint que ces pratiques ne constituent un précédent dangereux qui pourrait faire des émules parmi les autres pays tiers.