M. whereas a significant number of North Koreans flee to the People's Republic of China, where many women are reportedly subjected to human trafficking and forced marriages, whereas the PRC reportedly forcibly returns North Korean refugees to the DPRK in violation of international norms on the prohibition on refoulement and allegedly also prohibits DPRK citizens from accessing UNHCR asylum procedures, in violation of the 1951 UN Convention on Refugees and its 1967 Protocol, to which the PRC has acceded, and whereas there are disturbing reports as to the fate of those citizens forcibly returned,
M. considérant qu'un grand nombre de Nord-Coréens s'enfuient en République populaire de Chine, où de nombreuses femmes feraient l'objet de trafic d'êtres humains et de mariages forcés, et que la République popul
aire de Chine renverrait de force les réfugiés nord-coréens en République populaire démocratique de Corée, en violation des normes internationales sur l'interdiction du refoulement, mais qu'elle interdirait également aux citoyens nord-coréens d'accéder aux procédures d'asile du HCR, en violation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967, auxquels la République populaire de Chine est part
...[+++]ie; considérant que le sort de ces citoyens renvoyés de force fait l'objet d'informations inquiétantes,