Traduction de «pre-1871 land legislation » (Anglais → Français) :

Subsection 10. 02(3) of the framework agreement requires the minister to recommend legislation to allow first nations to pre-designate land before it is set aside as reserve.
Le paragraphe 10.02(3) de l'accord-cadre exige du ministre qu'il propose un texte de loi permettant aux Premières nations de désigner à l'avance des terres avant qu'elles ne soient mises de côté.

Although the province’s superior courts dismissed the suit, suggesting that, even if title did exist, it had been extinguished implicitly by pre-1871 land legislation, the Supreme Court of Canada’s 1973 decision in the Calder case represented a landmark for all Aboriginal groups with outstanding claims (12) In finding that the Nisga’a had held title prior to the creation of British Columbia, the Court confirmed that Aboriginal peoples’ historic occupation of the land gave rise to legal rights in the land that survived European settlement, thus recognizing the possibility of present-day Aboriginal rights to land and resources.
Bien que les tribunaux supérieurs de la province aient rejeté la poursuite, laissant entendre que, même si le titre existait, il s’était éteint implicitement avec l’adoption, avant 1871, de lois territoriales, la décision de 1973 de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Calder représentait un arrêt clé pour tous les groupes autochtones ayant des revendications en suspens(12). Jugeant que les Nisga’as détenaient des titres avant la création de la Colombie Britannique, la Cour a confirmé que l’occupation historique des terres par les peuples autochtones leur conférait des droits juridiques sur ces terres qui survivaient au peuplement européen, reconnaissant ainsi la possibilité de droits autochtones actuels à l’égard des terres et des ressources.

British Columbia has about 1,600 such reserve lands that were registered between 1871 and 1926 when the federal government ultimately passed legislation which recognized that B.C. had lived up to its full obligations under the terms of the union.
Il existe environ 1 600 terres de réserve ainsi enregistrées en Colombie-Britannique entre 1871 et 1926, date à laquelle le gouvernement fédéral a finalement adopté une loi reconnaissant que la Colombie-Britannique avait rempli entièrement ses obligations en vertu des conditions de l'union.

In a pre-budget presentation to the House of Commons Standing Committee on Finance on 15 September 2009, Manny Jules, Chief Commissioner of the First Nations Tax Commission, proposed similar legislation which he referred to as the First Nation Property Ownership Act (FNPOA).The FNPOA is patterned on changes enacted by the Nisga’a Lisims Government,16 and would: allow First Nations to opt out, should they choose, from the reserve land system of the Indian Act; transfer title from the federal government to First Nations governments; and allow First Nations to move to a Torrens land title system.
Dans un exposé prébudgétaire présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 15 septembre 2009, Manny Jules, commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des premières nations, a proposé une loi similaire sous le nom de Loi sur le droit de propriété des premières nations. S’inspirant des changements mis en œuvre par le gouvernement Nisga’a Lisims16, cette loi permettrait aux Premières nations intéressées de ne pas participer au régime des terres de réserve de la Loi sur les Indiens,en plus de transférer les titres fonciers de leurs terres du gouvernement fédéral à leurs administrations locales et d’autoriser les Premières nations à passer à un régime des titres Torrens.

The Manitoba Act, 1870, which created Manitoba out of part of Rupert’s Land, also designated the remaining territories the Northwest Territories (NWT), over which Parliament was to exercise full legislative authority under the Constitution Act, 1871.
La Loi de 1870 sur le Manitoba, qui a créé le Manitoba à partir d’une partie de la Terre de Rupert, a également appelé Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O) le reste de ce territoire, à l’égard duquel le Parlement devait exercer une autorité législative entière aux termes de la Loi constitutionnelle de 1871.