Vertaling van "pre-determined events would " (Engels → Frans) :

(36a) Any form of legal uncertainty regarding the effectiveness and enforceability of a CCP's rules and procedures governing the demarcation of the assets and obligations of the clearing members and their clients and the transfer of positions in response to pre-determined events would undermine the stability of a CCP.
(36 bis) Toute incertitude juridique quant à l'effectivité et à la force exécutoire des règles et des procédures d'une contrepartie centrale applicables à la délimitation des actifs et des engagements des membres compensateurs et de leurs clients, ainsi qu'au transfert de positions en cas de survenance d'événements prédéfinis, compromettrait la stabilité d'une contrepartie centrale.

(36a) Any form of legal uncertainty regarding the effectiveness and enforceability of a CCP’s rules and procedures governing the demarcation of the assets and obligations of the clearing members and their clients and the transfer of positions in response to pre-determined events would undermine the stability of a CCP.
(36 bis) Toute incertitude juridique quant à l'effectivité et à la force exécutoire des règles et des procédures d'une contrepartie centrale applicables à la délimitation des actifs et des engagements des membres compensateurs et de leurs clients, ainsi qu'au transfert de positions en cas de survenance d'événements prédéfinis, compromettrait la stabilité d'une contrepartie centrale.

If the punishment is to fit the crime, then there can be no pre-determined sentences since criminal events are not themselves pre-determined.
Si l'on veut que la sentence corresponde au crime, il ne saurait y avoir aucune sentence déterminée à l'avance puisqu'on ne peut pas prévoir dans quelles circonstances une infraction sera commise.

I am more than willing to champion this bill as it has merit and would provide guidance and accommodation to our judiciary to further protect victims of violent crimes. Today my bill, Bill C-587, would amend section 745 of the Criminal Code to provide that a person convicted of an abduction, sexual assault, and murder of the same victim in respect of the same event or a series of events would be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person had served a sentence of between 25 years and 40 years, as determined by the presiding judge after considering the recommendations, if any, of the jury.
La mesure législative que je présente aujourd'hui, le projet de loi C-587, modifierait l'article 745 du Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de la même personne -— au vu des mêmes faits — reçoit une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.

In short: if a bank needs to resort to bail-in, authorities would first bail-in all shareholders and would then follow a pre-determined order.
Pour résumer, si une banque était contrainte de recourir à un renflouement interne, les autorités solliciteraient d'abord tous les actionnaires, puis suivraient un ordre prédéterminé.

(p) considers that the European civil protection force could be based on a commitment by some Member States to voluntarily make available pre-determined civil protection modules that are ready to intervene immediately in EU operations coordinated by the MIC, that most of these modules, which are already available nationally and thus would not entail significant additional costs, would remain under their control, and that the deployment of these modules placed on standby would form the nucleus of the EU’s civil protection system for responding to disasters inside and outside the EU;
(p) estime que la force européenne de protection civile pourrait consister en un engagement de certains États membres de mettre à disposition volontairement des modules de protection civile, déterminés à l'avance et prêt à intervenir immédiatement pour des opérations de l'UE coordonnées par le MIC, que la plupart de ces modules, déjà disponibles au niveau national et donc n'entraînant pas de coûts supplémentaires importants, resteraient sous leur contrôle, et que le déploiement de ces modules en standby formerait le noyau de la protection civile de l'UE pour répondre aux désastres à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE;

considers that the European civil protection force could be based on a commitment by some Member States to voluntarily make available pre-determined civil protection modules that are ready to intervene immediately in EU operations coordinated by the MIC, that most of these modules, which are already available nationally and thus would not entail significant additional costs, would remain under their control, and that the deployment of these modules placed on standby would form the nucleus of the EU's civil protection system for responding to disasters inside and outside the EU;
estime que la force européenne de protection civile pourrait consister en un engagement de certains États membres de mettre à disposition volontairement des modules de protection civile, déterminés à l'avance et prêt à intervenir immédiatement pour des opérations de l'UE coordonnées par le MIC, que la plupart de ces modules, déjà disponibles au niveau national et donc n'entraînant pas de coûts supplémentaires importants, resteraient sous leur contrôle, et que le déploiement de ces modules en standby formerait le noyau de la protection civile de l'UE pour répondre aux désastres à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE;

I therefore believe that these points are essential to this Parliament, and I would like to pre-empt events slightly and inform the Council that we will be able to back these three principles when we leave for conciliation – hopefully unanimously, or at any rate jointly.
Ces trois points sont donc essentiels pour le Parlement, et, en anticipant quelque peu, je voudrais dire au Conseil mon espoir que nous apportions notre soutien unanime à ces trois principes lors de la procédure de conciliation.

The participants expressed their strong satisfaction with the Conference and the wish that a similar event would be arranged regularly in the future and that these activities by the economic and social actors should be taken by the EU as an integral part of the pre-accession strategy.
Les participants se sont vivement félicités de la manière dont s'est déroulée la conférence. Ils ont formulé le souhait que ce type de rencontre soit régulièrement organisé à l'avenir et ont estimé que ces activités des acteurs économiques et sociaux devraient être considérées par l'UE comme faisant partie intégrante de la stratégie de préadhésion.