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Vertaling van "pre-financing resources over " (Engels → Frans) :

D. whereas over the last six months a whole series of budgetary measures - the adoption of the regulation on the European Fund for Strategic Investments (EFSI), the launch of operational programmes linked to the cohesion funds, the carry-over of commitment appropriations from the 2007-2013 period which were unused in 2014 to 2015, 2016 and 2017, and the decision to increase pre-financing for the European Youth Initiative - have been taken in the servic ...[+++]

D. considérant qu'avec l'adoption du règlement portant création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), la mise en route des programmes opérationnels liés aux fonds de cohésion, le report de crédits d'engagement non consommés en 2014 de la période 2007-2013 vers 2015, 2016 et 2017 ainsi que la décision d'augmenter le préfinancement de l'initiative européenne pour la jeunesse, le semestre écoulé a été riche en réalisations budgétaires au service des objectifs fixés par l'examen annuel de la croissance;


Restore funding for food aid via the World Food Programme to 2014 levels to stabilise the supply of food to Syrian refugees. Match the EU budget contribution to the EU Regional Trust Fund in response to the Syrian crisis (Madad Fund), to support Syrian refugees (in any country outside the EU) to reach at least €1 billion in total. Match the €1.8 billion of EU funding to the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa. Make immediate use of the pre-financing resources (over €300 million) now being transfe ...[+++]

rétablir au niveau de 2014 les financements destinés à l'aide alimentaire via le Programme alimentaire mondial, de façon à stabiliser la fourniture de nourriture aux réfugiés syriens; égaler la contribution budgétaire de l'UE au fonds régional d’affectation spéciale de l'UE en réponse à la crise syrienne (fonds «Madad»), pour aider les réfugiés syriens (dans tous les pays hors de l'UE), de façon à atteindre au moins 1 milliard d'euros au total; égaler les 1,8 milliard d'euros de financement apportés par l'UE au Fonds fiduciaire d’urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration illégale en Af ...[+++]


This is in addition to the large sums (over €300 million) being released in 2015 as pre-financing under the multi-annual funds for migration and borders (of a total of around €7 billion set aside for 2014-2020).

Cette enveloppe budgétaire vient s'ajouter aux sommes importantes (plus de 300 millions d'euros) déjà octroyées en 2015 en guise de préfinancement au titre des fonds pluriannuels pour les migrations et les frontières (sur un total d'environ 7 milliards d'euros réservés pour la période 2014-2020).


For instance, by increasing the rate of initial pre-financing for programmes for 2014-2020 in Greece by 7 percentage points, an additional EUR 1 bn can be made available over those years.

Par exemple, augmenter de 7 points de pourcentage le taux de préfinancement initial pour les programmes de la période 2014-2020 en Grèce permet de mettre à disposition 1 milliard d'EUR supplémentaire sur cette même période.


8. Understands that this will result in an estimated EUR 18 100 000 reduction on financing charges over the construction and loan amortisation period; reminds its competent bodies however that pre financing or repayments on buildings should be set as part of the budgetary strategy; calls on its competent bodies to therefore budget Parliament's property policy for future acquisitions with sufficient clarity;

8. comprend qu'il en découlera une réduction des frais financiers estimée à 18 100 000 EUR au cours des périodes de construction et d'amortissement des emprunts; rappelle toutefois à ses organes compétents que le préfinancement ou le remboursement des bâtiments devraient faire partie de la stratégie budgétaire; invite donc ses organes compétents à inscrire, avec suffisamment de clarté, dans le budget la politique immobilière du Parlement relative aux futures acquisitions;


8. Understands that this will result in an estimated EUR 18 100 000 reduction on financing charges over the construction and loan amortisation period; reminds its competent bodies however that pre financing or repayments on buildings should be set as part of the budgetary strategy; calls on its competent bodies to therefore budget Parliament's property policy for future acquisitions with sufficient clarity;

8. comprend qu'il en découlera une réduction des frais financiers estimée à 18 100 000 EUR au cours des périodes de construction et d'amortissement des emprunts; rappelle toutefois à ses organes compétents que le préfinancement ou le remboursement des bâtiments devraient faire partie de la stratégie budgétaire; invite donc ses organes compétents à inscrire, avec suffisamment de clarté, dans le budget la politique immobilière du Parlement relative aux futures acquisitions;


4. Is concerned by the fact that recovery orders for interest on pre-financing payments of over EUR 750 000 are rarely issued, contrary to the applicable rules, according to which they should be issued once a year; notes that interests generated by pre-financing are sometimes netted off against claims or reimbursement of costs incurred, these interests not being recognised as revenue;

4. s'inquiète du fait que les ordres de recouvrement portant sur les intérêts générés par les préfinancements supérieurs à 750 000 euros soient rarement émis, contrairement aux règles en vigueur qui imposent qu'ils soient émis chaque année; constate que les intérêts générés par les préfinancements sont parfois compensés par les demandes de remboursement des dépenses encourues et ne sont pas considérés comme des recettes;


4. Is concerned by the fact that recovery orders for interest on pre-financing payments of over EUR 750 000 are rarely issued, contrary to the applicable rules, according to which they should be issued once a year; notes that interests generated by pre-financing are sometimes netted off against claims or reimbursement of costs incurred, these interests not being recognised as revenue;

4. s'inquiète du fait que les ordres de recouvrement portant sur les intérêts générés par les préfinancements supérieurs à 750 000 euros soient rarement émis, contrairement aux règles en vigueur qui imposent qu'ils soient émis chaque année; constate que les intérêts générés par les préfinancements sont parfois compensés par les demandes de remboursement des dépenses encourues et ne sont pas considérés comme des recettes;


In particular, the pre-financing export refunds scheme was now used primarily to increase control over beef exports and to extend the period in the cereal sector during which export licences could be executed.

En particulier, le régime du préfinancement des restitutions à l'exportation sert aujourd'hui essentiellement à renforcer les contrôles des exportations de viande bovine et, dans le secteur des céréales, à prolonger la période durant laquelle les certificats d'exportation peuvent être exécutés.


Pre-financing was introduced in 1969 in order to maintain Community preference for EU products over products from third countries temporarily imported for storage or processing prior to re-exportation.

Le régime du préfinancement a été instauré en 1969 pour maintenir la préférence communautaire en faveur des produits de l'UE par rapport aux produits importés temporairement de pays tiers à des fins de stockage ou de transformation avant leur réexportation.




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Date index: 2022-05-17
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