Vertaling van "prejudice against existing " (Engels → Frans) :

Pending the application of those rules, without prejudice to the need to ensure the security of payment transactions and customer protection against demonstrable risk of fraud, Member States, the Commission, the European Central Bank (ECB) and the European Supervisory Authority (European Banking Authority), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (EBA), should guarantee fair competition in that market avoiding unjustifiable discrimination against any existing player on the market.
Dans l’attente de l’application desdites règles, sans préjudice de la nécessité de garantir la sécurité des opérations de paiement et la protection des consommateurs contre les risques de fraude démontrables, il convient que les États membres, la Commission, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE) veillent à ce qu’une concurrence équitable existe sur ce marché et fassent obstacle à toute discrimination injustifiable à l’encontre d’un acteur déjà en place sur le marché.

O. whereas an EU legal framework for discrimination against people suffering from diabetes or other chronic diseases does not exist, and prejudice against sufferers still plays a big role in schools, job recruitment, work places, insurance policies and in assessment for driving licenses throughout the EU;
O. considérant qu'il n'existe, au niveau de l'Union européenne, aucun cadre juridique relatif aux discriminations à l'encontre des personnes diabétiques, et que les préjugés à l'égard des malades continuent de jouer un rôle important dans les écoles, les agences pour l'emploi, sur le lieu de travail, ainsi qu'au niveau des polices d'assurance ou des examens du permis de conduire dans toute l'Union européenne;

P. whereas an EU legal framework for discrimination against people suffering from diabetes or other chronic diseases does not exist, and prejudice against the sufferers still plays a big role in schools, work places, social clubs, insurance policies and at the time of delivering driving licenses throughout the EU;
P. considérant qu'il n'existe, au niveau de l'Union, aucun cadre juridique relatif aux discriminations à l'encontre des personnes souffrant de diabète ou d'autres maladies chroniques, et que les préjugés à l'égard des malades continuent de jouer un rôle important dans les écoles, sur le lieu de travail, dans les associations sociales, ainsi qu'au niveau des polices d'assurance ou de la délivrance des permis de conduire dans toute l'Union;

O. whereas an EU legal framework for discrimination against people suffering from diabetes or other chronic diseases does not exist, and prejudice against the sufferers still plays a big role in schools, job recruitment, work places, insurance policies and in assessment for driving licenses throughout the EU;
O. considérant qu'il n'existe, au niveau de l'Union, aucun cadre juridique relatif aux discriminations à l'encontre des personnes souffrant de diabète ou d'autres maladies chroniques, et que les préjugés à l'égard des malades continuent de jouer un rôle important dans les écoles, les agences pour l'emploi, sur le lieu de travail, ainsi qu'au niveau des polices d'assurance ou des examens du permis de conduire dans toute l'Union;

This Directive supplements the basic standards referred to in Article 30 of the Treaty as regards the nuclear safety of nuclear installations and is without prejudice to the existing Community legislation for the protection of the health of the workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation, and in particular Council Directive 2013/59/Euratom
La présente directive complète les normes de base visées à l'article 30 du traité en ce qui concerne la sûreté nucléaire des installations nucléaires et est sans préjudice de la législation communautaire en vigueur sur la protection de la santé des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, notamment la directive 2013/59/Euratom

This Directive supplements the basic standards referred to in Article 30 of the Treaty as regards the nuclear safety of nuclear installations and is without prejudice to the existing Community legislation for the protection of the health of the workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation, and in particular Council Directive 2013/59/Euratom (11).
La présente directive complète les normes de base visées à l'article 30 du traité en ce qui concerne la sûreté nucléaire des installations nucléaires et est sans préjudice de la législation communautaire en vigueur sur la protection de la santé des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, notamment la directive 2013/59/Euratom (11).

E. whereas education is an important European value, a fundamental right, and a key instrument for social inclusion; whereas challenges and certain prejudices against educated women continue to exist in society, and whereas educated women often do not find opportunities to fulfil their potential in professional and public life,
E. considérant que l'éducation est une valeur européenne essentielle, un droit fondamental et un facteur déterminant d'intégration sociale; considérant que certains obstacles et préjugés à l'encontre des femmes ayant fait des études perdurent dans la société et que les femmes ayant fait des études ne trouvent souvent pas les débouchés correspondant à leur potentiel dans la vie professionnelle et la vie publique,

E. whereas education is an important European value, fundamental right, and a key instrument for social inclusion; whereas challenges and certain prejudices against educated women continue to exist in society, and whereas educated women often do not find opportunities to fulfil their potential in professional and public life,
E. considérant que l'éducation est une valeur européenne essentielle, un droit fondamental et un facteur déterminant d'intégration sociale; considérant que certains obstacles et préjugés à l'encontre des femmes ayant fait des études perdurent dans la société et que les femmes ayant fait des études ne trouvent souvent pas les débouchés correspondant à leurs ambitions professionnelles et personnelles

3. This Directive supplements the basic standards referred to in Article 30 of the Treaty as regards the nuclear safety of nuclear installations and is without prejudice to the existing Community legislation for the protection of the health of the workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation, and in particular Council Directive 2013/59/Euratom .
3. La présente directive complète les normes de base visées à l'article 30 du traité en ce qui concerne la sûreté nucléaire des installations nucléaires et est sans préjudice de la législation communautaire en vigueur sur la protection de la santé des travailleurs et de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, notamment la directive 2013/59/Euratom .

1. Without prejudice to the Community administrative measures and penalties adopted on the basis of the sectoral rules existing at the time of entry into force of this Regulation, the imposition of financial penalties such as administrative fines may be suspended by decision of the competent authority if criminal proceedings have been initiated against the person concerned in connection with the same facts.
1. Sans préjudice des mesures et sanctions administratives communautaires arrêtées sur la base des règlements sectoriels existant au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'imposition des sanctions pécuniaires, telles que les amendes administratives, peut être suspendue par décision de l'autorité compétente si une procédure pénale a été ouverte contre la personne en cause et porte sur les mêmes faits.